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Le droit des partenariats public-privé (PPP) à Regina regroupe les règles et les pratiques permettant à une Entité publique locale de collaborer avec le secteur privé pour concevoir, financer, construire et exploiter des infrastructures ou services publics. L’objectif est d’améliorer l’efficacité, la qualité et la durabilité des prestations tout en répartissant les risques entre les partenaires.
À Regina, les PPP s’appuient sur le cadre provincial de la Saskatchewan et sur les politiques d’approvisionnement municipales. Le processus type comprend la planification, l’appel d’offres, la négociation des accords et le suivi de la performance sur toute la durée du contrat.
Les conseils juridiques spécialisés en PPP aident à analyser les risques, à structurer les mécanismes financiers et à assurer la conformité avec les exigences publiques et réglementaires, depuis l’évaluation initiale jusqu’à la clôture et l’exploitation. Les juristes agissent aussi comme garants de la transparence et de la responsabilité vis-à-vis des contribuables.
« PPPs are long-term contracts between public authorities and private partners to deliver public services or infrastructure, with risk allocated to the party best able to manage it. »
« The goal is to achieve value-for-money and sustainable service delivery through clear governance and robust contract management. »
Premier exemple concret: vous envisagez un PPP municipal à Regina pour une nouvelle bibliothèque ou un centre communautaire. L’avocat peut évaluer le schéma de financement, les risques et les clauses de performance pour éviter des coûts imprévus.
Deuxième exemple: vous négociez un contrat de concession ou de gestion et maintenance sur 20 à 30 ans. Un juriste spécialisé peut proposer une répartition des risques réaliste et des mécanismes de modification en cas de changement de circonstances.
Troisième exemple: vous devez préparer ou auditer le cadre d’approvisionnement afin d’assurer la conformité avec les règles d’appel d’offres et les exigences de transparence publiques. Un conseiller juridique peut vérifier les critères d’éligibilité, les biais d’évaluation et les procédures de publication.
Quatrième exemple: vous faites face à un litige ou à une terminaison anticipée d’un contrat PPP. L’avocat peut identifier les droits de résiliation, les pénalités et les recours disponibles dans le contexte régional.
Cinquième exemple: vous travaillez sur le financement et les garanties associées (préteurs, intermédiaires, sûretés). Un juriste peut conseiller sur les intercrédits, les sûretés et l’impact sur les finances publiques.
Sixième exemple: vous gérez les obligations de transparence et de protection des données publiques sous la loi locale sur l’accès à l’information. Un conseiller peut assurer la conformité et limiter les risques de fuites d’information.
Nom du cadre: The Public-Private Partnerships Act (Saskatchewan) - cadre provincial qui encadre les partenariats PPP menés par les autorités publiques locales, y compris Regina. Ce cadre délimite les conditions de délégation, les mécanismes de contrôle et les exigences de transparence.
Nom du cadre: The Municipalities Act (Saskatchewan) - ce texte régit les pouvoirs et les obligations des municipalités, incluant la capacité de conclure des partenariats et d’émettre des appels d’offres pour des projets publics importants.
Nom du cadre: Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) - Saskatchewan - concerne la gestion, la conservation et l’accès aux informations publiques générées dans le cadre des PPP et des activités municipales.
Dates et révisions: les textes existent en versions mises à jour; les dates d’entrée en vigueur et les révisions varient selon le texte et l’amendement. Il est recommandé de consulter les textes officiels publiés par le gouvernement provincial et la Ville de Regina pour obtenir les dates exactes et les modifications récentes.
Un PPP est un partenariat contractuel à long terme entre le secteur public et le privé pour fournir des biens ou services publics. Regina y a recours pour accéder à des ressources et à des compétences privées tout en maîtrisant le coût public. Cette approche permet souvent une meilleure gestion du cycle de vie des actifs.
On compare coût global, qualité et risques transférés, sur toute la durée du contrat. L'évaluation inclut le coût d’acquisition, les prestations de maintenance et les incertitudes financières futures. L’objectif est d’obtenir une meilleure performance à coût prévisible.
La due diligence doit débuter dès la phase de faisabilité, puis se poursuivre avant l’appel d’offres et lors de la négociation contractuelle. Impliquer le conseiller juridique dès le cadrage évite des modifications coûteuses en cours de route.
Les appels d’offres sont généralement publiés sur le portail de passation des marchés du municipalité et sur le site provincial. Vérifiez aussi les avis publics de Regina et les bulletins officiels d’approvisionnement.
La répartition des risques influence directement les coûts et les performances. Une mauvaise allocation peut engager la responsabilité financière des autorités publiques et augmenter les paiements sur la durée.
Les modifications nécessitent généralement un cadre contractuel clair et l’accord des parties. Les clauses d’amendement, de changement d’étendue ou de force majeure jouent un rôle clé.
Oui. Un juriste local connaît le cadre provincial et municipal, ainsi que les exigences de transparence et les sources de financement disponibles. Cela permet d’éviter des retards et des coûts supplémentaires.
Typiquement, oui, la maintenance et l’exploitation peuvent être incluses dans le contrat, selon le modèle choisi. Cela contribue à la prévisibilité budgétaire et à la performance durable de l’actif.
Le PPP lie le financement, la construction et l’exploitation à long terme dans une unité contractuelle unique. Le contrat traditionnel sépare souvent ces éléments et peut impliquer moins d’intégration financière et de gestion des risques.
Souvent, le privé assure le financement initial et assume une partie du risque financier. Le secteur public peut garantir certains paiements ou offrir des mécanismes de financement de contingence.
Les clauses contractuelles prévoient des pénalités, des mécanismes d’indemnisation et des plans correctifs. Le recours peut inclure des mesures alternatives pour limiter l’impact public.
Les garanties tournent autour des contrôles budgétaires, des audits, de la transparence et de l’obligation de rendre compte. Des mécanismes de révision et de recouvrement existent en cas de défaillance.
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