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Le cadre juridique des PPP en Suisse repose principalement sur les règles fédérales de passation des marchés publics et leur application par les cantons et les communes, y compris Sion. L’objectif est d’assurer transparence, concurrence et gestion efficace des ressources publiques tout en permettant l’implication du secteur privé pour concevoir, financer, construire et exploiter des infrastructures et services. Les PPP s’inscrivent ainsi dans une logique de transfert partiel des risques et d’optimisation de la valeur pour l’argent public.
À Sion et dans le canton du Valais, les PPP s’articulent autour des principes généraux de la passation des marchés et du droit privé applicable aux contrats, avec des exigences spécifiques d’évaluation de coût total de possession, de garanties de performance et de mécanismes de résiliation. Le recours à des partenaires privés est encadré afin d’éviter les kommunaux d’exclusion et de garantir l’accès équitable à l’appel d’offres.
“PPP are long‑term contracts between public authorities and private partners to deliver a public service, combining financing, design, construction and operation.”
Source : OECD (https://www.oecd.org/governance/ppp/)
Dans les projets PPP à Sion, vous pourriez avoir besoin d’un juriste dès les premières étapes de définition du cadre et de la stratégie du PPP. Un conseil juridique rigoureux permet d’éviter des erreurs coûteuses et de sécuriser le montage contractuel.
Premier exemple concret: vous travaillez sur une offre PPP pour la rénovation d’un bâtiment public et vous devez déterminer le partage des risques entre l’autorité locale et le partenaire privé. Un avocat peut clarifier les clauses de performance, les pénalités et les garanties de service. Cela évite des litiges coûteux lors de l’exécution du contrat.
Deuxième exemple concret: vous préparez l’appel d’offres et la rédaction du dossier de consultation. Le juriste vérifie que les critères de sélection respectent les règles de transparence et d’égalité des chances, et que les exigences techniques ne biaisent pas certains candidats. Cela limite les recours post‑adjudication.
Troisième exemple concret: vous anticipez les aspects financiers comme les mécanismes de financement, les incitations et les redevances. Un juriste évalue la structure de financement, les garanties et les éventuels coûts tacites, afin d’éviter des coûts cachés pour l’État et pour le secteur privé.
Quatrième exemple concret: vous gérez un contentieux ou un problème de non‑performance après la mise en œuvre. Le conseiller juridique évalue les droits de résiliation, les mécanismes de redressement et les recours disponibles. Cela peut réduire les délais et les coûts de résolution.
Cinquième exemple concret: vous examinez les implications fiscales et la TVA liées au PPP. Un avocat peut identifier les obligations fiscales pertinentes et optimiser le traitement comptable et fiscal du contrat. Cela évite une charge fiscale imprévue sur le partenariat.
Au niveau fédéral, les PPP et les marchés publics reposent sur le cadre du droit suisse des marchés publics, qui encadre les procédures d’achat et les conditions d’attribution des contrats publics. À Sion, comme dans tout le pays, les marchés publics doivent respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de proportionnalité. Le droit civil et les règles de droit privé guident les contrats de PPP, notamment en matière de formation du contrat, d’obligations et de responsabilité.
Au niveau cantonal et local, le canton du Valais adapte les règles fédérales et cadre les procédures d’achat public au contexte régional. Un règlement cantonal sur les marchés publics peut préciser les seuils, les modalités d’appel d’offres et les délais propres au Valais, y compris pour les interventions à Sion. Des révisions locales peuvent être publiées afin d’améliorer la concurrence et la transparence.
Pour les aspects contractuels et de droit privé, les principes généraux du Code des obligations suisse (CO) s’appliquent aux contrats PPP, notamment en matière de formation du contrat, d’obligations, de garanties et de résiliation. Cela signifie que les clauses essentielles comme l’objet, les performances, les garanties et la résiliation restent régies par le CO, même dans le cadre d’un PPP.
Dates et modifications: les textes légaux évoluent via des révisions fédérales et des mises à jour cantonales. Il est recommandé de vérifier les textes en vigueur auprès des autorités compétentes de Valais et de l’État fédéral pour obtenir les versions les plus récentes. Des ressources internationales spécialisées vous aideront à comprendre les tendances et les meilleures pratiques.
“Public‑private partnerships require careful alignment of governance, risk allocation and value‑for‑money considerations.”
Source: World Bank PPP Knowledge Portal (https://pppknowledge.org/)
Un PPP est un contrat à long terme entre public et privé pour fournir un service public. Il est utilisé lorsque des compétences privées et des ressources publiques réunies créent plus de valeur que des solutions purement publiques.
Le processus suit les règles fédérales et cantonnales d’appel d’offres. Il comprend la publication, la période de consultation, l’analyse des offres et l’adjudication, puis la négociation du contrat et sa mise en œuvre.
Avant l’appel d’offres, pour la stratégie de montage et les documents d’appel; lors de la négociation du contrat; et durant l’exécution et les éventuels litiges post‑contractuels.
Les textes légaux et guides sur les marchés publics fédéraux et cantonnaux sont publiés par les autorités publiques et les organisations internationales spécialisées citées ci‑dessous.
Le processus exige une évaluation rigoureuse des risques, des analyses de coût total de possession et une vérification juridique et financière approfondie, ce qui allonge les délais.
Oui, sous certaines conditions prévues par le contrat et les lois applicables. Les mécanismes de résiliation et leurs coûts sont généralement définis dans le contrat PPP.
Les consortiums peuvent permettre une répartition efficace des compétences et du financement. Le choix dépend des exigences techniques et des préférences de l’autorité adjudicatrice.
Oui, les structurations des flux financiers et les obligations TVA peuvent différer selon le montage et le type de PPP. Une analyse fiscale est indispensable dès le lancement.
Des garanties de services, des pénalités et des mécanismes de redressement prévus au contrat assurent le respect des niveaux de service et des délais.
On compare le coût total du montage et de l’exploitation sur la durée du contrat à une solution publique traditionnelle, en intégrant les risques et les incitations privées.
Absolument. Un juriste peut examiner les révisions contractuelles, les mécanismes de recours et les recours contentieux, afin de protéger les intérêts publics et privés.
Une concession confie l’exploitation et la maintenance à un privé, souvent avec une redevance payée par l’autorité; un PPP peut inclure plus largement la conception, la construction et l’exploitation selon le modèle contractuel.
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