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Les PPP désignent des accords contractuels où le secteur privé est responsable, en partie ou entièrement, de la conception, du financement, de la construction et/ou de l’exploitation d’un service public sur une période déterminée. À Surrey, ces partenariats s’inscrivent dans le cadre général des lois provinciales sur l’approvisionnement et les directives municipales, ainsi que dans les politiques d’achat de la Ville. L’objectif est d’obtenir des services publics de qualité tout en transférant certains risques appropriés au partenaire privé.
Les mécanismes de PPP typiques incluent des modèles tels que design-build-finance-maintain (DBFM) ou build-operate-transfer (BOT). Dans ces projets, un juriste spécialisé vérifie la répartition des risques, les garanties de performance et les mécanismes de paiement. Pour les résidents de Surrey, la transparence des processus d’appel d’offres et l’équité de l’évaluation restent des exigences centrales des règles locales.
Pour un projet PPP municipal, vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour rédiger et négocier le contrat afin de clarifier les responsabilités et les obligations financières. L’avocat évalue aussi les mécanismes de paiement et les garanties de performance afin de protéger l’intérêt public.
Les PPP à Surrey s’inscrivent dans le cadre juridique provincial et municipal, notamment les lois qui régissent l’approvisionnement, la transparence et la protection de la vie privée. Le Local Government Act et d’autres lois relatives au cadre municipal structurant les achats publics jouent un rôle clé dans la passation et la supervision des partenariats.
La Charte des municipalités et les règlements locaux prévoient les mécanismes d’approvisionnement et les exigences de publication des appels d’offres. La loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée impose des standards sur l’utilisation et la divulgation des informations publiques liées aux PPP. Les juristes de Surrey s’assurent que les projets respectent ces cadres tout au long du processus.
« Dans les PPP, la valeur pour l’argent repose sur une conception adaptée, un transfert clair des risques et une gestion rigoureuse des contrats tout au long de leur vie utile. »
« Une gouvernance solide et des allocations de risques claires sont essentielles pour le succès des PPP, notamment dans les projets d’infrastructure publique. »
Autres notes locales: la législation d’approvisionnement d’un niveau provincial et les politiques d’achat de la Ville de Surrey s’appliquent. Pour Surrey comme ailleurs au Canada, les accords PPP doivent respecter les règles de transparence, d’équité et de contrôle budgétaire tout au long du cycle de projet.
Un PPP est un accord où le privé fournit la conception, le financement, la construction et/ou l’exploitation d’un service public sur une période déterminée. Le contrat prévoit le transfert de risques et des mécanismes de paiement basés sur la performance.
La décision repose sur une analyse coût-bénéfice, le niveau de risque transféré et les économies potentielles. Une étude de faisabilité précise les coûts, les délais et les performances attendues.
Un PPP peut être préférable lorsque le coût total sur la vie du projet est inférieur et que le risque est mieux géré par le privé. Cette évaluation nécessite des analyses financières et des tests de sensibilité.
Les appels d’offres publics de Surrey sont publiés via les plateformes de marchés publics de la province et les canaux de la Ville. Il faut consulter les avis officiels et les documents de soumission.
Les avocats garantissent la conformité juridique, la clarté des responsabilités et la protection des fonds publics. Ils vérifient les clauses financières et les garanties de performance.
Oui, dans certains cas, via des mécanismes de recours ou de contestation précontentieuse, si une irrégularité de procédure ou de sélection est démontrée.
Oui, une consultation préliminaire aide à concevoir les documents d’appel d’offres, à anticiper les risques et à aligner le projet avec les objectifs publics.
En général, les éléments clés du financement et des paiements font l’objet d’un cadre contractuel clair et, lorsque possible, d’une transparence accrue pour le public.
Elle examine la solvabilité du privé, les garanties, les mécanismes d’assurance et les risques techniques. Le but est d’éviter des défauts qui pourraient retarder le projet.
PPP est un terme large couvrant plusieurs modèles. BOT et BLOFM sont des formes spécifiques où le privé peut construire et exploiter avant de transférer.
Un avocat bilingue peut faciliter les échanges et la compréhension des documents dans les environnements bilingues officiels locaux et provinciaux.
Les honoraires varient selon la complexité et le stade du projet. Prévoyez des consultations initiales et des forfaits pour la revue des documents et les négociations.
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