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Le droit des PPP encadre les projets d’infrastructure où le secteur privé participe à la conception, au financement, à la construction, à l’exploitation ou à la maintenance d’équipements publics. Ces contrats visent un transfert de risques et une gestion du cycle de vie des actifs sur le long terme.
À Tecumseh, ces partenariats se présentent souvent sous des formes telles que design-build-finance-operate (DBFO) ou build-operate-transfer (BOT). Ils impliquent généralement une collaboration entre la municipalité et un partenaire privé pour livrer et entretenir des services publics.
Le cadre juridique s’appuie sur des procédures de passation adaptées et sur des exigences de suivi de performance pour garantir la valeur pour l’argent public. Les pratiques locales s’inscrivent dans les directives provinciales et dans les règles de passation des marchés publics.
Selon le World Bank PPP Knowledge Lab, les PPP permettent un transfert des risques et une gestion du cycle de vie des actifs vers le partenaire privé. World Bank PPP Knowledge Lab
Selon l’OCDE, les PPP reposent sur des évaluations de valeur-for-money et des cadres contractuels clairs pour répartir les risques. OECD PPP
Selon l’IFC, les PPP soutiennent le développement des infrastructures urbaines via des partenariats privés et des mécanismes de financement. IFC
Évaluation d’un accord potentiel : une municipalité envisage un centre communautaire via PPP et souhaite évaluer les clauses de transfert de risques et les pénalités pour retards. Un juriste peut analyser les garanties et les mécanismes de recours.)
Conformité à la passation des marchés : un appel d’offres PPP doit respecter les règles provinciales sur les marchés publics. Un conseiller juridique vérifie les appels d’offres, les critères d’éligibilité et les transparences.
Négociation des termes contractuels : négociation des responsabilités entre le secteur public et le privé (construction, maintenance, performance, pénalités). Un juriste assure une répartition viable des risques.
Litiges et modifications de périmètre : retards, coûts supplémentaires ou changements de scope nécessitent une gestion contractuelle rigoureuse et des mécanismes d’amendement.
Évaluation de la valeur pour l’argent : déterminer si le PPP offre vraiment une meilleure valeur que une approbation traditionnelle est complexe et requiert une expertise spécialisée.
Les PPP à Tecumseh s’appuient sur le cadre juridique provincial et municipal régissant les marchés publics et les pouvoirs des municipalités.
Municipal Act, 2001 : établit les pouvoirs des municipalités pour contracter des services et gérer des biens publics. Il fonde les bases de la passation et de la gestion des contrats municipaux, y compris les PPP potentiels. Date d’adoption: 2001.
Directive sur les marchés du secteur public élargi (Broader Public Sector Procurement Directive) : guide les procédures d’achat et les critères de valeur pour les entités du secteur public élargi. Cette directive oriente les appels d’offres et les processus d’évaluation des offres, y compris les PPP, afin d’assurer l’économie et la transparence. Premières mises à jour et révisions au cours des années 2010 et suivantes.
Règlement sur les partenariats public-privé (RPP) et cadres connexes : cadre moderne d’évaluation et d’approbation des PPP au niveau provincial et municipal, avec des critères de diligence raisonnable et de gestion des risques. Amendements et clarifications régulières selon l’évolution des projets d’infrastructure.
Un PPP est une entente où le secteur privé participe à la livraison d’un service public sur une période prolongée. La municipalité bénéficie d’un financement et d’un transfert de risque, mais doit respecter des obligations de performance.
Examinez les critères d’éligibilité, la transparence des procédures, les exigences de publication et les mécanismes de recours. Demandez un avis juridique sur les clauses RFP et les critères d’évaluation.
Avant de lancer un appel d’offres ou de signer un accord-cadre, le conseil doit approuver le cadre, les budgets, et les conditions générales du partenariat.
Les documents clés incluent le cadre de passation, les RFP/RFQ, les offres, et les accords de concession ou de maintenance. Ils doivent être accessibles publiquement selon la réglementation.
Le transfert de risques vers le partenaire privé peut réduire les coûts pour la collectivité et améliorer la gestion du cycle de vie de l’actif lorsque les incitations et pénalités sont bien alignées.
Oui, mais cela nécessite un amendement contractuel, une justification financière, et souvent l’accord des deux parties et des autorités de supervision.
Oui. Cette évaluation compare le PPP à une solution publique traditionnelle pour vérifier l’économie et les bénéfices à long terme.
Les préférences locales varient; il faut vérifier les politiques municipales et les ententes locales contractuelles existantes.
Elle comprend l’évaluation des risques, des coûts, des hypothèses de financement et des impacts opérationnels sur les services publics.
Les garanties peuvent inclure des fonds de garantie, des assurances et des mécanismes de pénalités pour non-performance, à détailler dans le contrat.
Oui. Un juriste expérimenté en PPP et en droit municipal local peut anticiper les risques, optimiser le cadre contractuel et sécuriser les droits publics.
World Bank - PPP Knowledge Lab: ressources, cadres et études de cas sur les PPP à l’échelle mondiale. pppknowledgelab.org
OECD - Public-Private Partnerships: analyses, guides et politiques publiques sur les PPP. oecd.org
IFC - Public-Private Partnerships: ressources et conseils techniques pour financer et mettre en œuvre des PPP. ifc.org
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