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Le PPP est une approche de délivrance de services publics qui associe le financement, la conception, la construction et l’exploitation par le secteur privé sous un cadre contractuel public. Cette méthode vise à transférer certains risques et responsabilités tout en garantissant la qualité et la performance sur le long terme.
À Thornhill, qui relève de la province de l’Ontario et de la municipalité de Markham, le cadre PPP s’inscrit dans les règles provinciales et régionales. Les projets locaux suivent les directives gouvernementales et les exigences de transparence applicables à l’échelle provinciale et régionale.
« Un PPP est un contrat à long terme entre le secteur public et le secteur privé pour financer, construire et exploiter des infrastructures publiques, avec une gestion du coût sur le cycle de vie du projet. » World Bank PPP Knowledge Lab
Public-Private Partnerships Act, 2006 (Ontario) - Cadre légal principal pour les PPP à l’échelle provinciale. Il encadre les procédures d’appel d’offres, les critères d’évaluation et la surveillance des projets PPP par les autorités publiques.
Municipal Act, 2001 (Ontario) - Cadre régissant les pouvoirs des municipalités, y compris la passation de services publics par PPP et les règles de procédure lors des marchés publics locaux.
Environmental Assessment Act - Cadre d’évaluation des impacts environnementaux des projets d’infrastructure réalisés via PPP, avec exigences de consultation publique et de minimisation des effets potentiels.
Un PPP intègre financement, conception, construction et exploitation dans un seul contrat à long terme. Cette approche met l’accent sur le cycle de vie et le risque partagé entre le public et le privé.
Évaluez le coût total de possession, les volumes de risque et les exigences de performance sur le long terme. Les autorités publiques publient souvent des pré-études et guides sur le sujet.
Quand le coût du cycle de vie est élevé, que les délais de livraison sont critiques et que le risque technique doit être transféré au privé pour plus d’efficacité.
Les règles publiques et directives pour les projets P3 sont publiées par les organes provinciaux et régionaux. Vérifiez les pages officielles de la municipalité et de la province pour les dernières versions.
Un juriste peut interpréter les clauses de coût de vie, les mécanismes de paiement, les garanties de performance et les recours en cas de manquement.
Oui, des voies de recours existent pour contester la décision d’adjudication, les critères d’évaluation ou les procédures d’appel d’offres, sous réserve des délais et formalités.
Oui, les cadres provinciaux et locaux imposent des exigences de publication, de contrôle et de suivi pour assurer l’intérêt public et éviter les conflits d’intérêts.
Les clauses de résiliation, de relance et de remplacement doivent être prévues afin de protéger le public et de clarifier les coûts si le partenariat échoue.
Oui, via l’Environnemental Assessment Act et des exigences associées qui obligent à évaluer et atténuer les impacts lors de la planification et de l’exploitation.
Oui, un avocat spécialisé en PPP peut naviguer les lois provinciales, les règles municipales et les règlements d’appel d’offres propres à Thornhill et à la région.
La différence réside dans l’étendue du transfert de risques et la structure du paiement sur la durée du contrat, avec des implications sur le coût total et le contrôle public.
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