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Les PPP réunissent le secteur public et le privé pour financer, construire et exploiter des infrastructures publiques. Thunder Bay s’inscrit dans ce cadre avec des projets qui allient financement privé et obligation de service public, sur le long terme.
Dans la pratique, les PPP déchargent partiellement le financement initial sur le privé, tout en imposant des exigences de performance, de maintenance et de services sur la durée du contrat. Le cadre légal s’appuie sur la législation provinciale et sur les mécanismes municipaux de passation des marchés.
Un avocat spécialisé en PPP peut aider à évaluer le besoin, structurer le montage, négocier les clauses et assurer la conformité avec les exigences d’audit et de transparence propres à Thunder Bay et à l’Ontario.
« PPP projects involve long-term contracts between public authorities and private partners, with shared risks and lifecycle costs. »World Bank PPP Knowledge Platform, ppp.worldbank.org
« Value for money and risk transfer are essential components of PPP governance. »OECD, Public-Private Partnerships Programme, oecd.org
Scénario concret 1 : vous envisagez un PPP pour une nouvelle école ou un centre hospitalier à Thunder Bay et vous demandez une due diligence approfondie et une évaluation du coût total sur 30 ans. Un juriste peut vérifier les garanties, les mécanismes de financement et les obligations de maintenance.
Scénario concret 2 : vous vous apprêtez à signer un contrat PPP et vous avez besoin de négocier les clauses de performance, les pénalités et les garanties de service afin d’éviter des coûts cachés. Un conseiller juridique peut proposer des redactions claires et équitables.
Scénario concret 3 : vous contestez une procédure d’appel d’offres PPP jugée non conforme et vous cherchez une voie juridique pour plaider l’irrégularité ou l’iniquité dans le processus de sélection.
Scénario concret 4 : votre projet implique des partenaires privés internationaux et nécessite une conformité réglementaire et des vérifications d’investissement étranger; un juriste peut coordonner les exigences d’audit et de transparence.
Scénario concret 5 : vous gérez un différend après la mise en service d’un PPP, par exemple sur des retards de maintenance ou des coûts de service; l’avocat peut préparer des réclamations ou des recours contractuels.
Scénario concret 6 : vous êtes une PME locale et vous cherchez à comprendre les critères de « value-for-money » et comment préparer une proposition qui maximise vos chances dans les appels d’offres publics.
Nommer les cadres juridiques applicables aide à comprendre les obligations et les protections disponibles. Pour Thunder Bay et l’Ontario, les axes clés portent sur la passation publique, la responsabilité et le cadre des PPP.
Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25 organise les pouvoirs municipaux et les règles de passation des marchés municipaux, y compris les projets de partenariat; il fixe des exigences de transparence et de compétitivité. Entrée en vigueur initiale en 2001, avec des mises à jour récentes pour les procédures de passation et les contrôles budgétaires.
Broader Public Sector Accountability Act, 2010 impose des standards de gouvernance et d’audit pour les entités publiques impliquées dans les PPP et les projets d’infrastructure. Signé et entré en vigueur en 2010, avec des révisions visant la rigueur de la justification économique et des contrôles financiers.
Public-Private Partnerships Act, 2009 encadre les processus de sélection et d’évaluation des partenariats public-privé au niveau provincial afin d’assurer une analyse de valeur et une gestion des risques. Adoptée dans la période 2009-2010 et applicable dans les cadres régionaux et municipaux lorsque transposée localement.
À Thunder Bay, ces cadres provinciaux s’appliquent via les politiques de passation municipales et les arrêtés locaux; il est courant que la Ville exige une étude d’opportunité et un business case avant tout engagement PPP.
Pour les résidents, il est crucial de vérifier les règlements municipaux et les politiques d’appel d’offres de la Ville de Thunder Bay lors d’un projet PPP afin d’assurer la transparence et l’accès à la reddition de comptes.
« PPP frameworks help local authorities plan, procure and implement infrastructure more efficiently. »UNECE, PPP information, unece.org
Ressource 1: https://ppp.worldbank.org/
Ressource 2: https://www.oecd.org/pc/cppp/
Ressource 3: https://unece.org/ppp
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