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1. À propos du droit de Partenariats public-privé (PPP) à Vancouver, Canada
Le droit des PPP à Vancouver s’appuie sur le cadre provincial de la Colombie-Britannique et sur les mécanismes municipaux d’approvisionnement. Dans la pratique, les PPP permettent à la collectivité d’obtenir des infrastructures et des services publics sur le long terme grâce à une collaboration entre le secteur public et le secteur privé. L’objectif central est d’allier performance, financement et gestion des risques sur la durée du contrat.
Les PPP couvrent des projets variés tels que les routes, les ponts, les écoles, les hôpitaux et les installations sportives ou culturelles. Les questions clés incluent le transfert des risques, les mécanismes de paiement basés sur la performance et le contrôle public sur les résultats opérationnels. Un juriste spécialisé vous aidera à structurer l’accord, à vérifier les clauses de coût et à anticiper les litiges potentiels.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
En pratique, voici des scénarios concrets où l’assistance juridique est indispensable pour Vancouver et la région.
Vous préparez et lancez un appel d’offres PPP pour un nouveau pont ou une liaison de transport dans l’agglomération de Vancouver et vous devez structurer la RFP, les critères de sélection et les conditions du consortium.
Vous négociez un contrat de concession sur 25 à 30 ans pour un centre de services publics ou une infrastructure de transport, avec des garanties de performance et des mécanismes de paiement.
Vous réalisez une due diligence complète des risques financiers, environnementaux et opérationnels et vous cherchez à optimiser la valeur pour l’argent (Value-for-Money) pour éviter des coûts imprévus.
Votre PPP nécessite une modification du contrat en cours ou une cession d’actifs et vous devez sécuriser les mécanismes de changement, les droits de tirage et la protection des actifs publics.
Vous faites face à un litige lié à un appel d’offres PPP ou à l’exécution du contrat et vous cherchez des voies de recours, d’arbitrage ou de résolution administrative.
Vous devez intégrer des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et des exigences de transparence dans un contrat PPP afin de satisfaire les audits publics et les parties prenantes.
3. Aperçu des lois locales
À Vancouver, les PPP s’inscrivent dans un cadre composé de lois et de politiques provinciales et municipales. Les textes applicables portent sur l’évaluation, le financement, l’approvisionnement et la gestion des risques des projets publics confiés au secteur privé.
Loi sur les partenariats public-privé - Colombie-Britannique - cadre provincial qui organise l’évaluation et la gestion des PPP, y compris les exigences d’analyse de valeur pour l’argent et les mécanismes de contrôle public. Date d’entrée en vigueur et révisions majeures à vérifier dans les textes officiels.
Politique P3 de la Colombie-Britannique - cadre de gouvernance et de procédures pour l’élaboration, la sélection et le suivi des PPP, fréquemment révisé pour refléter les leçons tirées des projets récents.
Loi sur l’administration financière (Canada) - cadre fédéral qui régit l’utilisation des fonds publics et les acquisitions lorsque des fonds fédéraux interviennent dans un PPP; applicable selon le financement et le périmètre du projet. Date initiale et évolutions à vérifier dans les textes législatifs.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'un PPP et pourquoi l'utiliser ?
Comment se déroule typiquement un appel d’offres PPP au Canada ?
Quand utiliser une concession plutôt qu’un marché public traditionnel ?
Où puis-je trouver les cadres et les politiques pertinentes pour Vancouver ?
Pourquoi l’analyse de valeur pour l’argent est-elle indispensable dans un PPP ?
Peut-on réviser un contrat PPP après sa signature ?
Devrait-on engager un conseil externe pour l’évaluation des risques ?
Est-ce que les aspects ESG doivent être prévus dans le contrat PPP ?
Quelles sont les garanties de performance typiques dans un PPP ?
Comment contester une décision d’un appel d’offres PPP ?
Quelle est la différence entre un contrat de service et une concession ?
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé PPP pour démarrer le projet ?
5. Ressources supplémentaires
Ces ressources offrent des cadres d’analyse, des guides et des outils pour les PPP et sont reconnues pour leur autorité internationale et canadienne.
World Bank PPP Knowledge Lab - ressources, guides et outils d’évaluation pour les partenariats public-privé. Site: pppknowledgelab.org
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - PPP and Infrastructure - synthèses, cadres et bonnes pratiques pour les PPP et les infrastructures publiques. Site: oecd.org
Canada Infrastructure Bank (CIB) - organisation fédérale soutenant le financement et le financement-structurel de projets d’infrastructure, y compris certains PPP. Site: cib-bic.ca
6. Prochaines étapes
Clarifiez vos objectifs et le périmètre du PPP (Nature du projet, durée,Budget et résultats attendus).
Identifiez les parties prenantes publiques et privées et définissez un calendrier réaliste (RFP, due diligence, négociation).
Contactez un juriste spécialisé PPP à Vancouver pour évaluer les risques et proposer une structure contractuelle adaptée.
Rassemblez les documents et les données techniques nécessaires (études d’impact, analyses de coût, documents de financement).
Préparez une stratégie d’évaluation de la valeur pour l’argent et des scénarios de risques à présenter lors des appels d’offres.
Rédigez et faites valider les clauses essentielles (conditions de paiement, performance, transfert de risques, modification et résiliation).
Lancez l’appel d’offres avec un avocat pour vous accompagner tout au long du processus et faciliter les négociations.
Notes et citations
« PPPs are long-term contracts between public and private partners to deliver a project and manage services over time. »
« Value-for-money and transparent governance are central to the decision to pursue PPPs as opposed to traditional procurement. »
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