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Le Partenariat public-privé (PPP) est une forme de collaboration entre une collectivité locale et le secteur privé pour concevoir, financer, construire et exploiter des services ou équipements publics. À Vannes, ces accords visent surtout des projets d’infrastructures publiques ou d’exploitation de services sur le long terme.
Le cadre national s’applique automatiquement à Vannes, complété par les règles locales et les procédures d’acheminement des projets dans le cadre des marchés publics et des délégations de service public. En pratique, un PPP à Vannes peut concerner des écoles, des équipements culturels, des installations sportives ou des services urbains nécessitant un financement et une gestion partagés.
Le rôle d’un avocat ou juriste spécialisé est d’accompagner chaque étape: définition du besoin, passation du contrat, gestion des risques et suivi de l’exécution pour éviter les litiges et sécuriser le financement. Cela inclut la conformité avec les règles européennes et françaises applicables au droit des marchés publics et des partenariats.
« Le Code de la commande publique regroupe les règles relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics, des délégations de service public et des concessions. »
Source: Legifrance, Code de la commande publique.
« PPP are long-term contracts between public authorities and private sector entities to deliver public services or infrastructure, with risk allocation defined by contract. »
Source: OECD - PPP Knowledge Lab.
Vous envisagez un PPP pour construire et exploiter une médiathèque à Vannes. Vous aurez besoin d’un juriste pour rédiger le contrat, évaluer les risques et vérifier les mécanismes de financement et de paiement sur 25 à 30 ans. L’avocat prépare le dossier d’appel d’offres et assure la conformité des clauses techniques et financières.
Suite à une délégation de service public existante, des litiges sur les performances ou les tarifs peuvent surgir. Un juriste expérimenté aide à interpréter le contrat, négocier des avenants et, le cas échéant, engager des recours ou médiations en vue d’une résolution rapide et équitable.
Un PPP d’éclairage public peut nécessiter des ajustements tarifaires et des garanties techniques. L’avocat vérifie les clauses de garantie de performance, les mécanismes de pénalités et les modalités de transfert de risques entre la collectivité et le privé.
Avant signature, vous avez besoin d’un contrôle indépendant des coûts, des scénarios de financement et des clauses de résiliation. Un juriste effectue une due diligence juridique et financière pour éviter les coûts cachés et les surprises budgétaires.
Les PPP de transport impliquent des risques opérationnels et financiers importants. L’avocat structure les clauses de répartition des risques, les garanties et les mécanismes de contrôle pour protéger les intérêts municipaux à Vannes.
Le cadre des PPP à Vannes s’appuie sur des règles nationales consolidées, qui encadrent la passation, l’exécution et le contrôle des contrats publics et de partenariat. Le recours au PPP est soumis à des procédures rigoureuses pour assurer transparence et concurrence.
1) Code de la commande publique - cadre général relatif aux marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat. Il fixe les principes de transparence, d’égalité de traitement et de sécurité juridique.
2) Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la réforme de la commande publique - texte fondateur qui a ouvert la voie à certains PPP et à la réforme des procédures publiques. Cette loi a restructuré les mécanismes de passation et le cadre contractuel.
3) Décret relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics (exemple: Décret de 2016 sur les marchés publics) - précise des aspects opérationnels des procédures de passation et des mesures de contrôle durant l’exécution.
« Le Code de la commande publique encadre les marchés publics, les délégations de service public et les concessions, avec des exigences de publicité et de mise en concurrence. »
Source: Legifrance et expertises publiques-Code de la commande publique et réformes associées.
« PPP knowledge lab - PPPs are long-term contracts between public authorities and the private sector for delivering public services or infrastructure. »
Source: OECD - PPP Knowledge Lab; Legifrance; Ministère de l’Économie.
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