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Le PPP combine financement, construction et gestion d’infrastructures publiques par le secteur privé. L’objectif est d’obtenir des services publics efficaces tout en répartissant les risques entre les parties.
À Visé, les PPP relèvent du cadre belge qui associe des règles fédérales, régionales et locales. Le Maire et le Service urbanisme interagissent avec des opérateurs privés selon les procédures publiques en vigueur. Les contrats PPP durent souvent 15 à 30 ans selon le projet.
Situation de passation d’un PPP pour une nouvelle infrastructure à Visé, où les clauses de concession doivent être rédigées avec précision pour éviter des coûts imprévus.
Litiges sur la répartition des risques entre le public et le privé après la signature du contrat, nécessitant une interprétation contractuelle et une stratégie de recours.
Modifications techniques ou budgétaires du cahier des charges qui exigent une renégociation contractuelle et une conformité juridique stricte.
Contenus d’appel d’offres et complexité procédurale lors d’un PPP, exigeant un accompagnement pour respecter les règles de transparence et de concurrence.
Exécution du contrat avec contrôles de performance et mécanismes d’ajustement tarifaire, afin d’éviter des surcoûts ou des pénalités.
Loi du 17 juin 2016 relative à la passation des marchés publics et à certains marchés de partenariat - texte clé transposant les directives européennes et encadrant les PPP. Vérification nécessaire pour les détails d’application au niveau régional.
Code des marchés publics et des partenariats publics-privés (CMPPP) - cadre unifiée des procédures d’appel d’offres et des partenariats, avec mises à jour périodiques pour les régions.
Arrêtés royaux d’exécution relatifs à l’application du CMPPP et aux conditions d’attribution et de gestion des PPP - textes techniques précisant les modalités pratiques et les délais.
Note: à Visé, l’application dépend de la régulation régionale wallonne et des directives fédérales. Les textes exacts et leurs dates d’entrée en vigueur doivent être vérifiés par un juriste local avant toute démarche.
Le PPP est un mode de réalisation financé par le privé pour des services publics. À Visé, il s’applique via des contrats détaillant les responsabilités et le financement sur la durée du projet.
Évaluez l’objectif public, le risque, le coût total et la durée. Un avocat analyse les options de concession, de partenariat public-privé ou de service public via le privé.
Dès la préparation du cahier des charges et dans les appels d’offres. L’avocat peut prévenir des irrégularités et sécuriser les conditions contractuelles.
Les avis publics passent par les portails officiels d’annonces et par les sites régionaux. Le juriste peut vous guider vers les sources exactes et à jour.
Elles définissent qui paie les surcoûts et qui assure la maintenance. Une mauvaise allocation peut augmenter les coûts et les retards.
Oui, sous conditions, mais les révisions requièrent l’accord des parties et parfois l’intervention d’autorités de régulation ou d’un juge.
Le contrat prévoit souvent des mécanismes de règlement des différends. L’arbitrage peut offrir une solution rapide et confidentielle.
Oui, le coût total est budgété sur la période contractuelle et peut influencer les dépenses d’investissement et d’exploitation.
Un avocat audite les notices, les critères techniques et les preuves de concurrence. La conformité évite les recours et annulations.
La concession délègue l’exploitation à un privé sur le long terme, tandis que le PPP couvre financement, construction et maintenance sous contrat unifié.
Oui, pour évaluer les risques, les coûts et les mécanismes de sortie. Un juriste local prépare les bases contractuelles et les termes de négociation.
Les garanties couvrent les retards, les défaillances et les performances. Elles limitent les coûts publics et protègent l’intérêt général.
OECD - PPP Knowledge Center - ressources, cadres et études comparatives sur les PPP à l’échelle internationale. https://www.oecd.org/
France - Ministère de l’Économie et des Finances (Partenariat Public-Privé) - guides et cadre juridique applicable aux PPP et marchés publics. https://www.economie.gouv.fr/
Légifrance - Portail officiel du droit français - textes législatifs et réglementaires sur les marchés publics et PPP. https://www.legifrance.gouv.fr/
« PPP contracts allocate risk to the party best able to manage it, while ensuring value for money for the public sector. »
Source: PPP Knowledge Lab
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