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Les PPP combinent financement privé et prestations publiques pour concevoir, construire et/ou gérer des infrastructures ou services. À Whitehorse, le cadre juridique repose sur les règles d’approvisionnement du gouvernement du Yukon et, lorsque des fonds fédéraux interviennent, sur les directives fédérales pertinentes. Cette approche vise la transparence, la gestion des risques et l’évaluation de la valeur à long terme.
Le droit des PPP dans cette région privilégie la clarté contractuelle et le respect des obligations financières publiques. Les contrats PPP exigent une gouvernance robuste, une surveillance des coûts et des mécanismes de résolution des litiges. En pratique, les juristes conseillent de sécuriser des termes clairs sur le transfert de risques et les garanties techniques et financières.
« PPP projects should be designed to transfer risk to the party best able to manage it, while delivering value for money. »
Infrastructure Canada
« Governance and transparent procurement are essential to PPP success, including clear roles and lifecycle cost considerations. »
Canadian Council for Public-Private Partnerships
« Public-Private Partnerships must consider long-term operation, maintenance costs and lifecycle risk in the procurement decision. »
Treasury Board Secretariat (Canada)
Vous envisagez un PPP pour une infrastructure publique à Whitehorse et vous cherchez une analyse juridique claire du cadre et des risques. Un juriste spécialisé peut évaluer les possibilités de transfert de risques et les garanties nécessaires avant de lancer un appel d’offres.
Vous êtes une société locale souhaitant soumissionner et vous avez besoin d’un avis sur la structuration du consortium et les obligations contractuelles à long terme. L’avocat peut préparer des documents, négocier les clauses et sécuriser les garanties de financement et de performance.
Votre organisation publique doit intégrer des exigences environnementales et de consultation, y compris des obligations possibles envers des partenaires autochtones ou territoriaux. Un conseiller juridique peut vérifier les clauses de conformité et les mécanismes de résolution des différends.
Vous pouvez faire face à des retards ou à des coûts imprévus pendant la phase de construction et d’exploitation. Un juriste vous aidera à prévoir des mécanismes d’ajustement de prix, des pénalités et des options de renouvellement ou de modification du contrat.
Vous cherchez à comprendre les coûts totaux d’un PPP et leur impact budgétaire sur le long terme. L’avocat peut effectuer une analyse de coût de possession et vérifier les scénarios de financement et de financement par dette privée.
Enfin, vous souhaitez engager un avocat local dès les premiers échanges sur un appel d’offres PPP. Avoir un conseiller spécialisé dès le départ assure une meilleure préparation des documents et une négociation plus efficiente.
À Whitehorse, il n’existe pas nécessairement une « loi PPP » unique et spécifique au Yukon. Le cadre légal repose principalement sur les lois générales d’approvisionnement et de gestion budgétaire du gouvernement du Yukon et sur les directives fédérales lorsque des fonds fédéraux participent à un projet.
Par défaut, le cadre s’appuie sur les lois et règlements qui régissent les marchés publics, la transparence administrative et la gestion financière. Il est essentiel de vérifier les textes applicables pour chaque projet particulier et les exigences de conformité liées au financement et à la gouvernance.
Pour les projets qui impliquent des autorités publiques fédérales ou des subventions fédérales, les directives et standards fédéraux sur les PPP peuvent s’appliquer, complétant les règles territoriales et municipales locales. Cette coordination est fréquente dans les grands projets d’infrastructure.
Pour chaque projet, un avocat local peut confirmer les textes exacts et les éventuels amendements récents. Les pratiques peuvent varier selon que le PPP est géré par le gouvernement du Yukon ou par une entité municipale à Whitehorse. Dans tous les cas, la diligence juridique est nécessaire avant la publication d’un RFP.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Whitehorse grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Partenariats public-privé (PPP), leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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