Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
directory.guides.real-estate.title
Le droit des contrats et des négociations immobilières en Suisse repose principalement sur le Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB) et le Code des obligations (CO). À Bern, comme dans tout le pays, la vente d’un bien immobilier nécessite des règles spécifiques, notamment en matière d’acte authentique et d’inscription au registre foncier. Cette réglementation encadre aussi les vérifications préalables, les conditions suspensives et les obligations des parties lors des négociations et de la conclusion du contrat.
En pratique, l’acheteur et le vendeur doivent souvent passer par un notaire ou un juriste pour sécuriser l’opération. L’inscription au registre foncier est déterminante pour transférer officiellement la propriété et conférer des droits exclusifs à l’acquéreur. Cette procédure implique des délais et des coûts propres au canton et à la commune où se situe le bien.
Vous pourriez avoir besoin d’un spécialiste du droit immobilier dans plusieurs situations concrètes à Bern. Chaque cas bénéficie d’un avis personnalisé pour éviter des conséquences financières ou juridiques inattendues.
Les bases du droit immobilier en Bern s’appuient sur des textes fédéraux et leur application cantonale. Voici les principales dispositions à connaître, nommées et résumées pour orienter vos démarches.
Les textes ci‑dessus existent au niveau fédéral mais s’appliquent et se détaillent aussi au niveau cantonal et communal à Bern. Pour les aspects urbanistiques, les permis de construire et le zonage, l’administration cantonale et communale ont des règles complémentaires qui peuvent influencer une transaction. Vérifier les modifications récentes et les interprétations locales est donc indispensable.
« Le transfert de propriété d’un bien immobilier s’effectue via un acte authentique et son enregistrement au registre foncier est essentiel pour transférer la propriété. »
World Bank - Property rights and real estate indicators
« En droit suisse, les contrats immobiliers et les grandes transactions exigent souvent une assistance juridique pour sécuriser les conditions et éviter les litiges après la conclusion. »
OECD - Housing and property market policies
Le droit immobilier couvre les actes de vente, les hypothèques, les servitudes et le transfert de propriété. Il intègre aussi les aspects contractuels et les obligations des parties.
Préférez un juriste spécialisé en immobilier ayant une expérience locale à Bern et des références claires sur des transactions similaires.
Engagez-le dès la phase de négociation des termes du contrat pour examiner les clauses, vérifications et risques potentiels.
L’acte authentique est généralement rédigé par un notaire agréé et signé en sa présence; l’enregistrement se fait ensuite au registre foncier.
BeurkG détermine l’autorisation nécessaire pour acquérir un immeuble en tant qu’étranger; le non-respect peut annuler ou retarder l’achat.
Les frais d’acte et l’éventuelle responsabilité de chacune des parties dépendent des termes du contrat et des motifs de résiliation.
Oui, une clause précise sur les garanties et les recours peut éviter des litiges et clarifier les responsabilités.
Oui, les honoraires de notaire et les frais d’inscription au registre foncier varient selon le bien et la commune; demandez un devis écrit.
La Vormerkung est une inscription préventive qui garantit la priorité de l’acheteur sur le transfert; elle est gérée par le registre foncier.
Le bail protège les occupants; la propriété confère les droits réels au propriétaire; la transaction peut influencer les droits des locataires.
Le vendeur peut être responsable des omissions et des actes de dissimulation; l’acheteur peut obtenir des réparations ou résilier le contrat selon les clauses.
Il faut ajouter le prix d’achat, les frais de notaire, les droits d’enregistrement et les honoraires éventuels du conseil juridique.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bern grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Contrats et négociations immobiliers, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bern, Switzerland — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
