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Le droit des contrats et des négociations immobilières régit la formation, l’exécution et la résolution des actes liés à l’immobilier. Il couvre les promesses de vente, les compromis, les actes de vente, les baux et les mandats confiés aux professionnels. À Juvisy-sur-Orge, ces règles s’appliquent en lien avec les documents d’urbanisme locaux et les pratiques des professionnels du secteur.
Dans ce domaine, le rôle du juriste est d’expliquer les obligations, d’anticiper les risques et de sécuriser les engagements des parties. Cela inclut la vérification des clauses suspensives, des conditions d’occupation et des garanties liées au bien. Une bonne préparation permet d’éviter des litiges coûteux lors de l’exécution du contrat.
Loi Hoguet, n°70-9 du 2 janvier 1970 - relative à l’exercice des activités d’agents immobiliers. Cette loi impose une carte professionnelle et des obligations d’assurance et de transparence dans les actes immobiliers. Elle encadre les documents remis au client et les conditions de réalisation des transactions.
« L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle et respecter les obligations d’assurance et de transparence »
Loi ALUR, n°2014-366 du 24 mars 2014 - conçue pour l’accès au logement et l’aménagement rénové. Elle renforce les informations à fournir, notamment sur les diagnostics, et régule les mandats et les délais de vente. Elle vise à équilibrer les rapports entre vendeurs et acheteurs.
« ALUR renforce l’obligation d’information et la transparence des diagnostics dans les transactions immobilières »
Loi ELAN, n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - relative à l’évolution du logement et de l’aménagement. Elle introduit des mesures visant à moderniser les instruments de négociation et peut influencer les procédures numériques et les actes authentiques. Elle complète le cadre juridique des actes immobiliers.
« ELAN facilite les démarches numériques et les adaptations urbaines dans les transactions immobilières »
Au niveau local, Juvisy-sur-Orge applique également son document d’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui peut influencer les possibilités d’extension, la constructibilité et les servitudes associées au bien vendu ou acheté. Il est essentiel de vérifier le PLU en vigueur lors de toute transaction immobilière dans la commune.
Le mandat de vente autorise un agent immobilier à agir pour le vendeur. Le mandat exclusif donne un seul interlocuteur et amène souvent une meilleure visibilité, mais il restreint les démarches des autres agents.
Le compromis fixe les conditions de la vente et les clauses suspensives. La durée moyenne varie entre 1 et 3 mois selon les situations locales et les diagnostics à produire.
Les diagnostics (plomb, amiante, énergie, termites, électricité, aménagement) doivent être fournis par le vendeur avant la signature. Des professionnels certifiés réalisent et attestent ces diagnostics.
Il faut consulter le PLU et les documents d’urbanisme auprès de la mairie et au besoin via les services d’urbanisme locaux. Le notaire peut aussi vérifier ces éléments avant l’acte.
Les honoraires dépendent de la nature du mandat et de la complexité du dossier. En pratique, ils sont réglés au vendeur ou partagés selon l’accord contractuel.
Oui, si le vice était inconnu ou non divulgué et affecte substantiellement le contrat, une action en nullité ou en resiliation peut être envisagée.
Le notaire vérifie les engagements, les conditions suspensives et les titres de propriété. Il conseille et sécurise l’acte authentique.
La servitude peut limiter l’usage du bien. Il faut analyser le cadastre, le règlement de copropriété et le plan d’occupation des sols pour éviter les surprises.
Si le bail est complexe ou risque de générer des litiges (bail commercial, bail d’habitation particulier), un juriste peut prévenir les contentieux et sécuriser les clauses.
Le mandat simple permet à plusieurs professionnels de représenter le vendeur; le mandat exclusif confère l’exclusivité à un seul agent et peut accélérer la vente.
Dans l’immobilier, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai légal après la signature du compromis, sous réserve des conditions contractuelles.
Pour accéder aux textes et informations officielles, voici des ressources fiables et pertinentes :
« Accès aux textes législatifs et réglementaires »
« Conseils pratiques et éclairage juridique pour les particuliers »
« Guides et ressources publiques sur l’immobilier et l’urbanisme »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Juvisy-sur-Orge grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Contrats et négociations immobiliers, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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