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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
La diligence raisonnable immobilière est le processus d’examen préventif des risques juridiques et techniques liés à un bien immobilier avant son achat ou sa location. À Angers, cette démarche s’appuie sur des diagnostics obligatoires, des vérifications d’urbanisme et l’analyse du régime de copropriété si le bien est en copropriété.
Elle permet d’éviter des mauvaises surprises et de sécuriser le projet, en vérifiant notamment les documents du vendeur, les servitudes et les charges associées. En pratique, elle se réalise souvent en parallèle avec l’étude notariale et l’analyse des documents fournis par le(s) précédent(s) propriétaire(s). Pour les résidents d’Angers, cette démarche doit aussi tenir compte des règles locales d’urbanisme et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Exemple concret 1 : Vous achetez un appartement à Angers centre-ville et découvrez que le règlement de copropriété prévoit des travaux lourds à venir sans estimation des charges. L’avocat peut évaluer l’impact financier et négocier les conditions du compromis de vente.
Exemple concret 2 : Vous envisagez d’acheter un terrain à Angers pour construire et le dossier d’urbanisme nécessaire est peu clair. Un juriste peut vérifier les certificats d’urbanisme, les servitudes et les droits de préemption éventuels.
Exemple concret 3 : Vous vendez un bien à Angers et un diagnostic manquant ou inexact bloque la signature. L’avocat peut coordonner les diagnostics, corriger les omissions et préparer une clause de révision du prix.
Exemple concret 4 : Des travaux de copropriété prévus dans un immeuble vous inquiètent. Un juriste peut analyser le budget prévisionnel, le carnet d’entretien et les procès-verbaux d’assemblée pour prévenir les litiges.
Exemple concret 5 : Vous découvrez une servitude d’accès non divulguée sur une propriété vendue à Angers. L’avocat peut clarifier les droits d’usage et chercher une solution amiable ou juridique.
Exemple concret 6 : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est ancien ou invérifiable. Un conseiller juridique peut ordonner des vérifications et négocier une réduction du prix ou des travaux obligatoires.
En matière de diligence immobilière, certaines règles nationales s’appliquent directement à Angers et dans l’ensemble du territoire français. Parmi les textes clés figurent le Code de l’urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, qui encadrent l’urbanisme et les diagnostics.
La loi ALUR organise l’accès au logement et revisite des aspects de l’urbanisme et de la copropriété. La loi Carrez précise la surface privative à mentionner dans l’acte de vente. Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole fixe les règles d’usage et de constructibilité à l’échelle communale et intercommunale.
En matière de diagnostics obligatoires, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est requis lors de toute vente ou location. L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERP/ERNMT selon les périodes) informe sur les risques affectant le bien et le territoire autour d’Angers.
Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement, et sa version est actualisée pour refléter les méthodes de calcul actuelles.
Source : Legifrance.gouv.fr
L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERP/ERNMT) est exigé pour les transactions situées dans les zones concernées et peut influencer le prix de vente.
Source : Legifrance.gouv.fr
La Loi ALUR, entrée en vigueur en 2014, vise à renforcer les dispositifs de maîtrise des coûts et des règles d’urbanisme. Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), applicable à Angers Loire Métropole, relève du Code de l’urbanisme et organise les règles d’aménagement à l’échelle intercommunale.
La référence à la surface Carrez s’applique lors des transactions de biens en copropriété et protège l’acheteur des écarts dimensionnels. Les diagnostics obligatoires incluent le DPE, le CREP selon l’ancienneté du bâtiment, l’amiante et le plomb lorsque c’est nécessaire, et l’ERP pour les risques pertinents.
Pour obtenir des informations pratiques et officielles, référez‑vous à ces sources fiables :
« Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement et son cadre réglementaire est actualisé régulièrement. »
Source : Legifrance.gouv.fr
« L’État des risques et pollutions informe sur les risques naturels, miniers et technologiques liés au bien et à son territoire. »
Source : Legifrance.gouv.fr
« L’ANIL fournit des informations pratiques et juridiques utiles pour la gestion des questions immobilières et locatives. »
Source : anil.org
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