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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
La diligence raisonnable immobilière est l’ensemble des vérifications que réalise l’acheteur ou son mandataire avant une transaction. Elle vise à confirmer la situation juridique, technique et financière du bien, afin d’éviter les risques postérieurs à l’acquisition.
À Caen, comme ailleurs en France, cette étape s’appuie sur des diagnostics obligatoires, des vérifications de charges et servitudes, ainsi que l’examen des documents d’urbanisme du secteur concerné par la commune ou Caen Métropole. Le rôle de l’avocat est d’interpréter les résultats et de proposer des remèdes ou négociations adaptées.
En pratique, la diligence peut être coordonnée par le notaire et l’avocat du client, qui coordonnent les checks, lisent les actes, et sécurisent le transfert de propriété. Le but est de garantir que le transfert se fasse sans surprise et dans le respect des règles locales et nationales.
Acquisition d’un appartement ancien à Caen et découverte d’un droit de préemption urbain sur le bien. L’avocat vérifie l’étendue du droit et propose des solutions de contournement ou de négociation avec l’actuel propriétaire.
Vente d’un bien en copropriété à Caen et questions sur le règlement de copropriété ou sur les charges impayées. Le juriste analyse les clauses et calcule les impacts sur le prix de vente.
Terrain constructible à Caen présentant une servitude de passage. L’avocat vérifie les actes, délimitations et usage actuel, et négocie des aménagements ou compensation.
Assainissement non collectif (ANC) nécessaire pour une maison rurale proche de Caen. L’avocat vérifie les diagnostics et les exigences du SPANC, et anticipe les coûts éventuels.
Litige lié à des travaux non déclarés ou à des malfaçons après l’achat. L’avocat évalue les garanties décennales et les recours possibles, et prépare une stratégie de réclamation.
Vérification de la conformité des travaux réalisés par le vendeur dans une nouvelle acquisition. L’avocat coordonne les demandes de pièces et les éventuelles négociations de réparation ou compensation.
Les règles qui encadrent la diligence immobilière sont majoritairement nationales, mais leur application est locale. Ainsi, les plans d’urbanisme et servitudes relèvent des documents d’urbanisme locaux consultables pour Caen et Caen Métropole.
Loi_Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) - encadre les activités des professionnels de l’immobilier et l’obtention de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice.
« La carte professionnelle est exigée pour les agents et sociétés qui exercent les activités immobilières, afin d’assurer la transparence et la responsabilité des actes professionnels. »Legifrance.gouv.fr
Loi ALUR (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) - réforme l’urbanisme, les rapports entre bailleurs et investisseurs, et introduit des obligations liées à la transparence des mandats et des charges en copropriété.
Code de la Construction et de l’Habitation - CCH - articles L271-1 et suivants relatifs aux diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, termite le cas échéant, électricité/gaz, et assainissement).
« Les diagnostics techniques obligatoires doivent figurer dans le dossier vendeur et être annexés à l’acte de vente ou au compromis. »Service-public.fr
Évolutions récentes - le DPE et les méthodes de calcul ont connu des révisions récentes; il est essentiel de se référer aux textes actualisés pour éviter tout décalage lors d’un achat à Caen.
Pour les aspects locaux, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Caen Métropole détermine les règles d’occupation des sols et les servitudes applicables dans les zones consommant le droit de préemption ou les autorisations d’urbanisme.
Pour des textes concrets et à jour, reportez-vous à Légifrance et Service-Public qui publient les textes officiels et les mises à jour pertinentes pour les transactions immobilières.
Elle regroupe les vérifications juridiques, techniques et financières nécessaires avant l’achat d’un bien immobilier. Elle vise à déceler les risques et à sécuriser la transaction.
Préférez un juriste avec expérience en droit immobilier local, demandez des exemples de dossiers et vérifiez les tarifs détaillés. Demandez au minimum deux devis écrits.
Démarrez immédiatement après la promesse de vente ou l’accord sur le bail. Plus tôt vous commencez, plus vous aurez de temps pour négocier les risques.
Les documents d’urbanisme locaux, dont le PLU, se consultent généralement en mairie ou sur les portails publics; votre avocat peut aussi les rechercher pour vous.
Pour vérifier la clarté, les frais, les éventuelles clauses abusives et les obligations du vendeur ou de l’agent immobilier, afin d’éviter des coûts cachés.
Oui, l’avocat peut solliciter des expertises complémentaires ou des contre-diagnostics pour confirmer ou invalider les résultats fournis.
Oui, les coûts de diligence sont généralement distincts des honoraires d’achat et doivent être détaillés dans le mandat.
Elle peut allonger le calendrier; des délais raisonnables doivent être prévus dans le calendrier de vente et acceptés par les parties.
Votre avocat inspectera les actes, le fichier cadastral et les documents du plan local pour repérer toute servitude et ses implications pratiques.
Votre avocat évalue les recours possibles, tels que la réduction du prix, la mise en cause des garanties ou des actions en responsabilité.
Si le bien est raccordé, l’ANC peut ne pas être nécessaire, mais le SPANC peut demander une vérification; l’avocat confirme les obligations exactes.
Le notaire gère les actes et les formalités; l’avocat conseille sur les risques, les litiges et les clauses contractuelles spécifiques.
« Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent figurer dans le dossier vendeur et être annexés à l’acte de vente ou au compromis. »
« La carte professionnelle est exigée pour les agents immobiliers et les sociétés qui exercent les activités immobilières. »Service-Public.fr, Legifrance.gouv.fr
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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