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La diligence raisonnable immobilière consiste à vérifier tous les éléments juridiques et techniques avant l’achat d’un bien. En pratique, elle passe par l’examen du titre, des servitudes, des permis, et des diagnostics obligatoires. À Marseilles-lès-Aubigny, comme dans tout autre lieu en France, le notaire guide le processus et le conseiller juridique s’assure du respect des règles locales et nationales.
En région rurale, des aspects spécifiques peuvent influencer la due diligence, tels que les plans d’occupation des sols, les servitudes de passage et les réseaux d’assainissement non collectif. Le but est d’éviter des coûts imprévus ou des restrictions d’usage après l’achat. Un juriste spécialiste peut aussi anticiper les risques d’urbanisme propres au terrain et à la parcelle.
Plusieurs textes encadrent la diligence immobilière en France et s’appliquent aussi à Marseilles-lès-Aubigny. Le Code de l’environnement organise l’état des risques et pollutions (ERP), qui doit être communiqué à l’acheteur lors d’une vente.
Le Code de l’urbanisme fixe les règles relatives au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et aux autorisations d’urbanisme. Le PLU détermine ce qui peut être construit et utilisé sur une parcelle donnée dans une commune ou une communauté de communes.
« L'État des risques et pollutions doit être communiqué au candidat acquéreur par l'intermédiaire du Dossier de Diagnostic Technique »
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de l'environnement (ERP) et obligations associées.
« Le PLU organise les règles d’occupation et d’utilisation des sols et remplace le POS dans la plupart des communes, avec des procédures d’ouverture de travaux et de modification du plan local »
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de l’urbanisme et textes y afférents.
En complément, la loi ALUR et la Loi ELAN ont modifié certains aspects des diagnostics et des règles d’urbanisme. La loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 ont renforcé la transparence et la sécurité des transactions immobilières.
Le DDT rassemble les diagnostics obligatoires pour la vente, comme le DPE, l’amiante, le plomb, l’électricité et l’assainissement. Le notaire exige ces diagnostics pour sécuriser la transaction.
Comparez les dates d’émission et les prescriptions correspondantes avec les exigences légales. Demandez au juriste une vérification croisée et, si nécessaire, un second diagnostic.
Idéalement avant la signature du compromis. Un avocat peut demander des documents complémentaires et anticiper les risques financiers et juridiques.
Les informations PLU et les servitudes se consultent via les services d’urbanisme de la commune ou de la communauté de communes locale. Le juriste peut effectuer les recherches officielles.
Un ERP gère les risques naturels et technologiques. Des risques élevés ou des pollutions peuvent nécessiter des travaux ou influencer l’assurance et l’emprunt.
Oui. Vous pouvez demander leur suppression, leur modification, ou des compensations, sous réserve de l’existence et de la nature des servitudes et des droits des tiers.
Souvent utile lorsque le bornage n’est pas clair. Le géomètre peut produire un état des lieux des limites et faciliter l’acquisition sans litige.
Les diagnostics varient entre 300 et 1 500 euros selon le bien et le nombre de diagnostics. Le recours à un avocat peut ajouter 500 à 2 000 euros selon la complexité.
Le POS a été progressivement remplacé par le PLU; le PLU fixe les règles d’occupation des sols et d’urbanisme spécifiques à chaque localité et à condition de l’approbation.
Oui, pour vérifier les clauses et conditions, et pour sécuriser le dénouement et les éventuelles contestations postérieures.
Les délais dépendent du service urbanisme municipal et des professionnels impliqués. Votre avocat peut demander des délais raisonnables pour obtenir les documents.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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