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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
La diligence raisonnable immobilière à Mol couvre l’ensemble des vérifications juridiques et techniques avant l’achat d’un bien immobilier. Elle permet d’identifier les risques liés à la propriété, comme les charges, servitudes ou non-conformités urbanistiques. À Mol, ces vérifications se font idéalement par un juriste et un notaire, afin d’éviter les surprises lors du transfert.
En pratique, les acheteurs s’appuient sur une due diligence menée par leur conseiller juridique et le notaire pour sécuriser la transaction. Cela inclut la vérification du titre de propriété, des éventuelles hypothèques, et des règles de zonage qui pourraient impacter l’usage du bien. Le rôle du notaire est central dans l’acte authentique et l’inscription des charges au registre foncier.
« En Belgique, l’acte de vente d’un bien immobilier est rédigé par un notaire et l’inscription au registre foncier suit l’acte. »
Source: SPF Economie - Droit immobilier et droits d’enregistrement economie.fgov.be
Voici des scénarios concrets à Mol où l’aide d’un avocat ou juriste est essentielle. Evitez les solutions génériques et privilégiez les conseils adaptés à votre situation locale.
Voici 2 à 3 lois, règlements ou décrets nommés qui régissent la diligence immobilière à Mol. Chaque texte peut avoir des ajustements locaux et des dates d’entrée en vigueur à vérifier sur les sources officielles.
« La vente immobilière en Belgique se fait par acte notarié et implique la vérification des droits et charges par le notaire. »
Source: SPF Economie - Droit immobilier et notaires et Notaris.be (principes détaillés sur le rôle du notaire et la vérification des charges) economie.fgov.be, notaris.be
La diligence comprend la vérification du titre, des charges, des servitudes, des permis, de l’état urbanistique et de l’efficacité énergétique. Elle est guidée par le notaire et le conseiller juridique.
Demandez le titre de propriété, les registres cadastraux et les actes antérieurs. Le notaire coordonne ces vérifications et délivre un rapport de due diligence.
Immédiatement après l’offre d’achat et avant la signature de l’acte. L’avocat examine les documents et conseille sur les conditions suspensives.
Les permis et infractions se consultent via l’autorité urbanistique locale et les portails régionaux d’urbanisme. Le notaire peut aussi accéder à ces informations.
Le certificat EPC est requis lors de la vente pour évaluer la performance énergétique du bâtiment et informer l’acheteur.
Des clauses spécifiques peuvent être proposées, mais elles augmentent les risques. La prudence recommande des vérifications complètes.
Oui. Elles déterminent les coûts réels et les droits attachés au bien avant transfert.
Les frais de notaire couvrent l’acte et l’enregistrement, mais des honoraires juridiques additionnels peuvent s’appliquer pour la due diligence.
Comparez l’expérience locale, les délais proposés, les méthodes de communication et les tarifs fixes ou horaires.
Le notaire rédige l’acte authentique et assure l’inscription au registre; l’avocat conseille sur les aspects juridiques et contractuels.
Oui, les règles flamandes et municipales s’appliquent. Le notaire et l’avocat vous guideront vers les documents pertinents.
Le processus va de l’offre d’achat à l’acte authentique, généralement 4 à 12 semaines selon les cas et les pièces réunies.
« Le notaire joue un rôle central dans l’acte authentique et l’inscription des charges au registre foncier. »
Source: SPF Economie et Notaris.be economie.fgov.be, notaris.be
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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