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Le droit immobilier suisse combine des règles fédérales et des dispositions cantonales. La propriété foncière est régie par le Code civil suisse (ZGB) et les contrats associés par le Code des obligations (CO). L’enregistrement de la propriété se fait au registre foncier cantonal, un acte authentique chez le notaire étant généralement requis pour les transferts.
À Lucerne comme ailleurs, les permis de construire et les usages des terrains relèvent des lois d’aménagement du territoire et d’urbanisme du canton, ainsi que des plans directeurs locaux. Cela signifie que la planification locale peut influencer les droits de construire, la densité et les usages autorisés de chaque bien.
Code civil suisse (ZGB) - Cadre fédéral régissant la propriété, les droits réels et les transferts; l’inscription au registre foncier confère la propriété et protège les droits du propriétaire.
Code des obligations (CO) - Règle les contrats immobiliers, les baux et les garanties; utile pour les conditions de vente, les garanties et les obligations des parties.
Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme du canton de Lucerne (PBG LU et lois associées) - Régit les permis de construire, les zones, les usages et les contrôles urbanistiques locaux.
Important : les noms exacts et les textes applicables peuvent varier; il est recommandé de vérifier les références précises auprès d’un juriste local ou du registre foncier cantonal de Lucerne.
« En Suisse, les transactions immobilières nécessitent généralement un acte notarié et l’inscription au registre foncier pour être opposables.»
OECD - Suisse: immobilier et marché du logement, 2023
« Les règles d’aménagement du territoire cantonales influencent fortement les autorisations de construire et les usages des terrains en matière immobilière.»
World Bank - Switzerland housing and urban development indicators, 2022
Le ZGB régit la propriété, les droits réels et les transferts de biens immobiliers, y compris les servitudes et l’obligation de transférer par acte authentique.
Demandez une extrait du registre foncier; votre avocat peut vérifier les charges, hypothèques et servitudes qui pèsent sur le bien.
En Suisse, la pratique courante oblige à un acte authentique et à l’enregistrement; l’avocat peut coordonner la procédure et préparer les documents.
Les permis proviennent du service cantonal du territoire et des autorités locales; un juriste peut identifier les demandes et les délais.
Les plans de zones et les règles urbanistiques déterminent les possibilités de construction et les coûts potentiels d’adaptation.
Oui, mais des règles spécifiques cantonales et fédérales s’appliquent; un conseiller juridique peut vérifier les conditions et les procédures.
Oui; elle identifie les charges, litiges potentiels, restrictions et coûts futurs liés au bien.
Les baux en Suisse sont fortement encadrés par les lois fédérales et cantonales; votre juriste peut clarifier les droits et les obligations.
Les baux commerciaux présentent des règles différentes sur les loyers, les renouvellements et les charges que les baux résidentiels.
Les honoraires varient selon la complexité de l’affaire et le temps passé; demandez un devis écrit avant de commencer.
Oui, un juriste peut évaluer les motifs, préparer le recours et gérer les délais importants.
Un avocat est habilité à plaider; un juriste peut conseiller, rédiger et négocier, et peut être un avocat spécialisé en droit immobilier.
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