Boniface & Associés (Avocats Rouen - Mont Saint Aignan)Fondé par Me Aldric BONIFACE, il y a plus de 40 ans, le cabinet BONIFACE & Associés (avocat à Rouen) s’est développé au fil des années tout en conservant une taille humaine permettant de maintenir des relations privilégiées...
Pierre Conil et Christine Ropers ont commencé à exercer individuellement, puis ont souhaité mettre en commun leurs compétences et leurs équipes.Ils ont ainsi créé en 2001, la SELARL CONIL ROPERS.Le cabinet s’est ainsi occupé de règlement des litiges pour les particuliers dans les...
1. À propos du droit de Immobilier à Rouen, France
Le droit immobilier à Rouen suit le cadre national français, complété par des règles locales d’urbanisme et de conservation du patrimoine. Il couvre l’achat, la location, la gestion des biens et les litiges entre particuliers, entreprises et collectivités. En pratique, les notaires jouent un rôle clé dans les actes de vente et les échanges entre bailleurs et locataires.
À Rouen, comme dans le reste du pays, les transactions immobilières nécessitent des diagnostics obligatoires et le respect des règles d’urbanisme locales. Les décisions de la municipalité et de l’intercommunalité déterminent notamment les possibilités de construction, de rénovation et d’occupation des sols. Une information précise et actualisée est indispensable pour éviter les litiges et les retards.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
J'achète un appartement ancien à Rouen et découvre des servitudes cachées ou des droits de passage; l’avocat vérifie les titres et clarifie les charges. Cette démarche prévient les contentieux post-achat et favorise une transaction en toute sécurité.
Mon locataire refuse les diagnostics obligatoires ou conteste le montant des charges; l’avocat rédige les mises en demeure et gère les procédures d’expulsion si nécessaire.
Dans une copropriété rouennaise, des travaux votés par l’assemblée générale posent problème de quorum ou de financement; un juriste peut interpréter les règles de majorité et les recours possibles.
Un constructeur ou un artisan a réalisé des malfaçons lors d’un achat ou d’une rénovation; l’avocat conseille sur les garanties décennales et les recours contractuels.
Je souhaite contester une autorisation d’urbanisme ou faire valoir un droit de préemption immobilier; un conseiller juridique évalue les chances et gère les démarches administratives.
Je dois négocier un bail commercial ou ajuster un bail d’habitation pour un bien à Rouen; l’avocat veille sur les clauses, loyers et conditions de mise en œuvre des obligations.
3. Aperçu des lois locales
Plusieurs textes nationaux régissent l’immobilier et s’appliquent aussi à Rouen, complétés par les documents locaux comme le PLUi Rouen Métropole. Cette combinaison fixe les règles d’urbanisme, de construction et de gestion immobilière dans l’agglomération rouennaise.
Code de l'urbanisme - cadre général des règles d’occupation et d’usage des sols, des autorisations d’urbanisme et des documents d’urbanisme locaux. Entrée en vigueur et mises à jour via les textes publiés sur Legifrance.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) - accroît les protections des locataires et réforme l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Cette loi influence notamment les baux, les diagnostics et les procédures de vente. Extraits et textes sur Legifrance.
Loi n° 2018-727 du 10 juillet 2018 (ELAN) - vise à améliorer l’accès au logement et à simplifier certains aspects urbanistiques, avec des dispositions sur les permis de construire et les évolutions des documents d’urbanisme. Textes sur Legifrance.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Rouen Métropole - document d’urbanisme pris par l’intercommunalité pour fixer les règles d’occupation des sols sur l’ensemble du territoire Rouen Métropole; soumis à révision et à adaptation locale. Pour les détails et les dates d’adoption, consulter les documents du PLUi.
« Le Code de l'urbanisme organise les règles d'utilisation des sols et l'aménagement du territoire en France. »
« La Loi ALUR améliore l'accès au logement et l'urbanisme rénové, et renforce certains droits des locataires. »
« Le patrimoine architectural peut bénéficier d’un régime de protection spécifique, notamment lorsque les lieux sont classés ou inscrits comme monuments historiques. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le PLUi et pourquoi impacte mes projets à Rouen ?
Le PLUi est le plan d’urbanisme intercommunal qui fixe les règles d’occupation des sols. Il détermine si votre projet est autorisé et quelles démarches sont nécessaires.
Comment vérifier l’état des lieux lors d’un achat à Rouen ?
Demandez au vendeur les diagnostics obligatoires et la vérification des servitudes et hypothèques. Faites contrôler le titre par un avocat avant signature.
Quand puis-je contester un permis de construire local à Rouen ?
Vous pouvez contester si le permis présente une illégalité ou si les règles d’urbanisme n’ont pas été respectées. Délais et procédures varient selon le cas.
Où trouver les textes officiels sur les droits immobiliers en France ?
Les textes principaux sont publiés sur Legifrance et consultables en ligne gratuitement. Cela inclut ALUR, ELAN et le Code de l’urbanisme.
Quoi faire si je paie des charges de copropriété abusives ?
Un avocat peut vérifier les décisions et les budgets votés par l’assemblée générale, et engager une action pour obtenir une révision des charges.
Peut-on déposer une plainte pour malfaçon après une rénovation ?
Oui, vous pouvez invoquer les garanties légales et contractuelles (garantie décennale ou expertises techniques) selon le type de travaux et le constructeur.
Ai-je besoin d’un avocat pour un bail commercial à Rouen ?
Oui si les clauses, loyers, révisions ou congés posent problème; un juriste aide à négocier et rédiger les accords pour éviter les litiges.
Est-ce que les diagnostics obligatoires doivent être fournis lors de la vente ?
Oui, les diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, etc.) doivent être annexés au compromis de vente et à l’acte définitif.
Quelle est la différence entre bail d’habitation et bail meublé à Rouen ?
Le bail meublé impose des équipements et des conditions spécifiques de durée et de restitution, avec des loyers et charges souvent différents.
Comment se préparer à une procédure d’expulsion à Rouen ?
Rassemblez les pièces du bail, les notifications et les preuves d’impayés; un avocat peut contester le processus ou négocier un arrangement temporaire.
Quand dois-je contacter un avocat immobilier à Rouen pour un litige courant ?
Contactez-le dès l’apparition d’un conflit, idéalement avant d’envoyer des mises en demeure ou d’engager des démarches judiciaires.
5. Ressources supplémentaires
Legifrance.gouv.fr - Portail officiel des textes législatifs et codes, utile pour accéder aux lois ALUR, ELAN et au Code de l’urbanisme. Legifrance.gouv.fr
Data.gouv.fr - Portail open data pour les jeux de données publiques, utiles pour les statistiques immobilières et l’urbanisme local. Data.gouv.fr
Heritage.gouv.fr - Ressources du patrimoine, renseignement sur les protections des monuments historiques et les procédures associées. Heritage.gouv.fr
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