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La réassurance est un contrat par lequel une compagnie d’assurance cédante transfère une partie de ses risques à un réassureur. En Suisse, le cadre légal applicable est fédéral et s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire, y compris à Binningen. Le droit suisse repose principalement sur le droit contractuel, le droit des assurances et la supervision du marché financier.
Les contrats de réassurance sont généralement régis par le Code des obligations (CO) pour les règles générales des contrats et par le Législatif fédéral sur le contrat d’assurance (VVG) pour les obligations spécifiques liées à l’assurance. La surveillance et les exigences de transparence proviennent aussi des autorités de supervision financière, dont les principes internationaux guident les pratiques ici et ailleurs. En cas de litige, les tribunaux du canton de residence et les règles de droit international privé suisse déterminent la compétence et la loi applicable.
Vous envisagez une transaction de réassurance et vous devez structurer les clauses techniques telles que les limites, les exclusions et les primes spécifiques à un traité. Un juriste peut vérifier que le contrat respecte les exigences du VVG et du CO et qu’il clarifie les responsabilités des parties.
Vous devez gérer un litige de réassurance relatif à la couverture d’un sinistre ou à l’application d’exclusions. Un conseiller juridique expérimenté peut interpréter les clauses ambigües et préparer les stratégies de résolution adaptées au droit suisse et aux pratiques locales à Binningen.
Vous postez une demande de réassurance transfrontalière impliquant un réassureur étranger et vous devez assurer le respect des exigences de transparence, de communication pré-contractuelle et d’information post-signature. Un avocat peut coordonner les obligations réciproques et les recours disponibles.
Vous devez vous conformer aux exigences de reporting et de conformité imposées par l’autorité de supervision des marchés financiers (FINMA). Un juriste peut conseiller sur les procédures de diligence raisonnable, les enregistrements et les reports périodiques nécessaires.
Vous cherchez à renégocier un contrat existant suite à des évolutions du portefeuille, des sinistres majeurs ou des modifications réglementaires. Un conseiller peut proposer des ajustements contractuels qui restent conformes au droit suisse et protègent vos intérêts.
Vous envisagez des restructurations internes ou des réorganisations de portefeuille assurance et réassurance au sein d’une entité basée à Binningen. Un avocat peut aider à optimiser les garanties, les rétrocessions et les flux financiers tout en respectant les normes locales et internationales.
Le CO, ou Code des obligations, encadre les éléments essentiels du contrat et les obligations des parties dans les transactions de réassurance. Cette base s’applique aux clauses, à la formation du contrat et aux droits et obligations des assureurs et réassureurs. Le CO prévoit les mécanismes de résolution des litiges et les règles de responsabilité contractuelle à respecter.
Le VVG (= Loi fédérale sur le contrat d’assurance) régit les aspects spécifiques des rapports d’assurance et, par extension, les notions pertinentes pour la réassurance. Le VVG traite des informations précontractuelles, des devoirs d’explication et des obligations liées à la transparence des risques. Les dispositions du VVG s’appliquent lorsque le contrat de réassistance est structuré comme un contrat d’assurance entre les parties.
La supervision du secteur et les exigences de conformité reposent également sur les textes régissant les marchés financiers, dont les règles et principes de FINMA et les cadres de contrôle correspondants. Ces cadres encadrent les exigences de solvabilité, de reporting et de conduite du marché pour les transactions de réassurance. Les révisions et les interprétations pratiques évoluent avec les décisions des autorités et les pratiques de marché.
La réassurance est un contrat par lequel une société d’assurance cédante transfère une partie du risque à un réassureur. En Suisse, les règles s’appliquent via le CO et le VVG, avec supervision et exigences de transparence par les autorités fédérales.
Recherchez un juriste spécialisé en droit des assurances et en réassurance, avec des références en matière de litiges et de négociation de contrats. Privilégiez une consultation préliminaire pour évaluer l’adéquation du profil et des honoraires.
La réassurance est régie par le droit fédéral; les litiges se règlent ensuite selon les règles de compétence et de droit international privé suisses. Le cadre fédéral assure une application uniforme sur l’ensemble du territoire.
Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux civils compétents du canton où le contrat a été conclu ou où l’obligation a été exécutée. Le droit international privé suisse détermine les tribunaux compétents et la loi applicable.
Le CO régit les principes généraux des contrats, tandis que le VVG contient les règles spécifiques applicables à l’assurance. Ensemble, ils encadrent les droits des parties et les mécanismes de résolution des litiges.
Oui, les clauses techniques, les exclusions et les primes peuvent être négociées; toutefois, elles doivent rester conformes au cadre suisse et respecter les exigences de transparence et de bonne foi.
Il est fortement recommandé d’inclure une clause de résolution des litiges, potentiellement avec un mécanisme d’arbitrage international pour les partenaires étrangers.
Oui, les recours se font généralement devant les tribunaux civils cantonaux, avec application des règles de droit suisse et les dispositions pertinentes du VVG et du CO.
Incluez les versions consolidées du contrat, les annexes techniques, les clauses de tarification et les conditions de rétrocession, ainsi que les rapports de sinistres récents.
Obtenez des devis écrits en précisant le périmètre, les taux journaliers et les frais éventuels. Comparez les honoraires avec les résultats attendus et le plan de travail proposé.
La réassurance concerne la cession du risque par une assureur à un réassureur; la rétrocession est le transfert ultérieur d’une part du risque par le réassureur à un rétrocessionnaire.
Oui, la maîtrise bilingue peut faciliter les échanges contractuels et les procédures si vos documents ou partenaires utilisent l’allemand ou le français dans la région de Binningen.
“Insurance Core Principles provide a global standard for the regulation and supervision of the insurance sector.”
Source: International Association of Insurance Supervisors - IAIS, iais.org
“Regulatory frameworks for insurance markets aim to protect consumers and ensure financial stability.”
Source: Organisation for Economic Co-operation and Development - OECD, oecd.org
“Well-designed regulatory frameworks support market development and confidence in financial services.”
Source: World Bank - worldbank.org
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