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Le droit de réassurance en Belgique encadre les contrats par lesquels un assureur cède tout ou partie des risques à un réassureur. Ce cadre s’appuie sur le Code des assurances belge et sur les règles européennes de solvabilité des assureurs et réassureurs. Dans l’Union européenne, le cadre Solvabilité II influence directement les pratiques de réassurance en Belgique.
À Herentals, comme ailleurs en Belgique, les contrats de réassurance doivent respecter les exigences de transparence, d’adaptation des termes et des exclusions, et de calcul des provisions et du capital. Les litiges liés à la réassurance relèvent souvent des juridictions civiles ou commerciales, avec interprétation des clauses techniques par les tribunaux compétents. Les juristes locaux privilégieront une approche bilingue néerlandais-français selon la localisation précise du dossier.
La réassurance stabilise les assureurs face à des pertes majeures et facilite le transfert de risques à l’échelle du système financier.
La réassurance sert à transférer le risque et à soutenir les exigences de capital des assureurs.
Solvency II influence fortement les pratiques de réassurance en Europe et façonne les mécanismes de gestion des capitaux.
Litige sur le paiement d'un sinistre réassuré après un incident industriel local à Herentals, où l’assureur réassuré conteste le montant ou la couverture. L’avocat aide à interpréter les clauses et à négocier le règlement, en conformité avec le droit belge.
Résiliation ou révision d’un contrat de réassurance suite à un changement de risque (nouvelle activité industrielle, extension du site, pollution potentielle). Un juriste peut conseiller sur les clauses de rétention et les garanties complémentaires.
Litige relatif à l’interprétation des exclusions (pollution, risques cyber, acts of God) dans un contrat réassurance. L’avocat clarifie les zones grises et défend les droits de l’assureur ou du réassureur.
Procédures de recouvrement auprès d’un réassureur défaillant ou en liquidation. Le juriste établit les priorités, les recours et les délais de prescription applicables en Belgique.
Négociation lors de la mise en place d’un nouveau programme de réassurance pour un projet à Herentals. L’avocat rédige les termes techniques et veille à l’alignement avec Solvency II et le Code des assurances.
Contrôle des coûts et des honoraires d’avocat en réassurance, avec estimation des honoraires et des frais liés à la procédure et à la défense en Belgique.
Solvency II (Directive 2009/138/EC) est applicables en Belgique et structure les exigences de capital, de gestion des risques et de reporting pour les assureurs et réassureurs. L’entrée en vigueur européenne est effective depuis le 1er janvier 2016 et a été transposée dans le droit belge par divers actes et arrêtés.
Code des assurances belge constitue le cadre général régissant les contrats d’assurance et de réassurance, avec des dispositions relatives à la solvabilité, à la gouvernance et à la protection du consommateur. Le code est révisé périodiquement pour refléter les évolutions européennes et les besoins locaux.
Arrêtés royaux d’application Solvency II en Belgique précisent les règles pratiques de calcul des exigences de fonds propres, les mécanismes de supervision et les procédures de notification. Ces arrêtés sont régulièrement ajustés pour les décrets d’exécution et les mises à jour techniques.
La réassurance est un contrat par lequel l’assureur cède une partie de ses risques à un réassureur. Elle permet de stabiliser les résultats et d’augmenter la capacité de souscription.
Commencez par demander des recommandations locales et consultez les annuaires professionnels. Privilégiez un juriste bilingue et expérimenté en assurances et réassurance.
Révisez-le avant toute extension de risque, changement de couverture, ou mise à jour du cadre Solvency II. Des révisions régulières peuvent éviter des litiges futurs.
Consultez les ressources publiques et les avis de jurisprudence sur le Code des assurances et les arrêtés d’application. Des guides pratiques existent via des sources officielles et professionnelles.
Les clauses d’exclusion déterminent les cas couverts ou exclus. Leur interprétation peut influencer le règlement des sinistres et les montants pris en charge.
Oui, avec l’assistance d’un juriste, vous pouvez contester la décision, demander des preuves et engager des procédures amiables ou judiciaires.
Oui, une révision annuelle permet d’ajuster les capitaux propres, les taux et les clauses face à l’évolution des risques et du cadre prudentiel.
Le coût dépend de la complexité, des heures nécessaires et du stade procédural. Demandez un devis clair et un mode de tarification avant engagement.
Dans la réassurance proportionnelle, le réassureur participe proportionnellement aux pertes et primes. En non-proportionnelle, il couvre des pertes spécifiques après un seuil.
Elle combine négociation contractuelle, analyse technique et, si nécessaire, voie judiciaire locale. Le processus suit les règles du Code des assurances et Solvency II.
Les litiges simples prennent généralement plusieurs mois; les affaires complexes peuvent durer 12 à 24 mois ou plus selon la charge des tribunaux et les informations disponibles.
Oui, selon la localisation, un professionnel bilingue facilite l’interaction avec les parties et la compréhension des documents juridiques.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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