Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
La réassurance est un contrat par lequel un assureur (cessionnaire) transfère tout ou partie des risques à un réassureur. En droit suisse, elle repose sur les principes du droit des contrats et sur les règles spécifiques relatives à l’assurance lorsque le cadre l’exige.
À Martigny-Ville, comme ailleurs en Suisse, l’activité de réassurance est encadrée par les autorités fédérales et les textes fondateurs du droit privé. Le secteur est soumis à la supervision générale des assureurs, notamment par les principes de solvabilité et de transparence imposés par les autorités compétentes.
Les mécanismes courants incluent les traités de réassurance facultative et les traités de rétrocession. Le droit applicable peut varier selon que l’affaire concerne un contrat d’assurance conclu avec l’assuré final ou un accord entre assureurs et réassureurs. Il convient de vérifier la loi applicable et les clauses de chaque contrat.
Source: Cadre réglementaire international et national visant à protéger les assurés et à assurer la solidité financière des opérateurs du secteur.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste en réassurance lors de litiges sur l’interprétation des clauses de couverture entre un assureur et un réassureur à Martigny, ou lors de l’exploitation d’un traité de rétrocession complexe avec un partenaire étranger.
Vous pourriez aussi recourir à un conseiller juridique pour négocier ou restructurer un accord de réassurance, afin d’éviter des ambiguïtés qui pourraient conduire à des coûts supérieurs ou à des différends.
Autre situation concrète: un réassureur conteste des paiements ou des réserves constituées par l’assureur primitif lié à un sinistre important; un avocat peut aider à faire valoir les droits et les délais de recours.
Enfin, en cas de contrôle par les autorités de supervision (FINMA ou autorités cantonales), vous aurez besoin d’un avocat pour assurer la conformité des pratiques, des rapports et des révisions internes.
« Les différends de réassurance impliquent souvent des questions techniques de calcul des provisions et d’interprétation contractuelle qui exigent une expertise spécialisée ».
Code des obligations (CO) - Le CO régit les contrats commerciaux et les obligations entre parties privées en Suisse. Il est utilisé pour les aspects générales des contrats de réassurance lorsque le cadre d’assurance entre en jeu, notamment les règles relatives à la formation, l’exécution et la résiliation des contrats.
Loi fédérale sur le contrat d’assurance (VVG) - Le VVG encadre les relations entre assureurs et assurés et peut influencer les éléments contractuels des accords de réassurance lorsque ces derniers s’imbriquent dans des polices d’assurance primaires ou des mécanismes similaires. Des révisions récentes ont renforcé la clarté des obligations et la protection des assurés.
Loi fédérale sur la surveillance des assureurs (Loi sur la surveillance des assurances - VAG) - Cette loi organise la supervision prudentielle et les exigences de solvabilité pour les assureurs et, dans une certaine mesure, pour les opérateurs de réassurance. Elle limite les risques systémiques et assure une information fiable à la clientèle.
Les textes ci-dessus s’appliquent au niveau fédéral et sont complétés par les dispositions générales du droit cantonal et du droit suisse applicable. Pour Martigny-Ville, les litiges de réassurance relèvent principalement du droit fédéral et des juridictions du canton du Valais pour les questions procédurales.
« Le cadre suisse favorise des mécanismes clairs de solvabilité et de transparence dans le secteur des assurances et des réassurances ».
« Les réassureurs et assureurs opèrent sous des cadres internationaux de supervision et de solvabilité, qui influencent les pratiques locales ».
Pour une efficacité maximale, privilégiez un juriste fluent en français et familiarisé avec les pratiques locales de Martigny et le cadre fédéral suisse. Planifiez un calendrier réaliste et demandez des mises à jour régulières sur l’avancement de votre dossier.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Martigny-Ville grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Réassurance, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Martigny-Ville, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
