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La réassurance est l’accord par lequel une compagnie d’assurance (l’assureur) cède une partie de son risque à une autre société (le réassureur) afin de stabiliser les pertes potentielles. À Port Stanley, comme dans tout l’Ontario, ce cadre s’inscrit dans les lois provinciales encadrant l’assurance et les mécanismes de solvabilité.
Le droit de réassurance implique des aspects contractuels, de solvabilité et de transparence vis-à-vis des assurés et des autorités de régulation. En pratique, les particuliers interagissent rarement avec les contrats de réassurance, mais la réassurance peut influencer la couverture et le paiement des sinistres lorsque des assureurs locaux réassurent une partie des risques.
FSRA est le régulateur du secteur des services financiers en Ontario et supervise les assureurs y compris les exigences liées à la solvabilité et à la réassurance.
Ontario’s Insurance Act établit le cadre de délivrance de licences et de supervision des assureurs et réassureurs dans la province.
En résumé, le droit de réassurance à Port Stanley repose sur un cadre provincial clair qui affecte les assureurs locaux et, indirectement, les assurés lorsque des sinistres surviennent ou lorsque des polices traversent des procédures de réassurance. Pour les résidents, comprendre ces mécanismes peut éviter des surprises lors d’un sinistre ou d’un changement de prestataire.
Voici des scénarios concrets à Port Stanley où un juriste spécialisé en réassurance peut vous aider, au-delà des conseils généraux.
Loi clé 1 : Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8 - cadre la délivrance des licences, l’exploitation des assureurs et les mécanismes de réassurance au sein de l’Ontario. Cette loi organise les exigences de solvabilité, les obligations d’information et les recours en cas de Manquements.
Loi clé 2 : Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016 - acte fondant FSRA pour la surveillance des services financiers en Ontario, dont l’assurance et la réassurance. Il précise les pouvoirs de supervision, d’enquêtes et les règles de conformité.
Loi ou cadre 3 : Règlements sous l’Insurance Act et protections liées à la confidentialité - les règlements complètent l’Insurance Act et couvrent les détails opérationnels des réassureurs, des assureurs, et des intermédiaires. Les aspects de protection des données et de conformité dépendent des cadres fédéraux (PIPEDA) ou provinciaux lorsque pertinents.
Entrées en vigueur et mises à jour: l’Insurance Act a été établi il y a plusieurs décennies et a fait l’objet de révisions continues pour refléter l’évolution du risque et des pratiques du secteur; FSRA a été créé pour moderniser la supervision et améliorer la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers.
La réassurance est une assurance pour les assureurs. Elle permet de partager des risques et d’améliorer la stabilité financière des assureurs.
Source: FSRA Ontario - aperçu des rôles de réassureurs et assureurs.
Le réassureur n’interagit pas directement avec vous, mais les clauses de réassurance peuvent influencer la couverture et les exclusions disponibles via votre assureur.
Après une décision de l’assureur sur sinistre, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’assureur, puis considérer une révision, puis une action si nécessaire.
Les informations officielles peuvent être consultées via FSRA et les sections correspondantes des lois provinciales en Ontario.
La solvabilité assure que les assureurs peuvent payer les sinistres, y compris ceux pris en charge par leurs réassureurs.
Tout changement nécessite une révision contractuelle et l’accord des parties; un avocat peut aider à négocier les termes.
Elle est principalement régie par les lois provinciales, avec une supervision fédérale pour les assureurs et réassureurs fédéraux.
Les pratiques doivent respecter les lois sur la protection des données, y compris les cadres fédéraux tels que PIPEDA lorsque applicable.
Les coûts varient selon la complexité et l’endroit; prévoyez une consultation et une estimation écrite des honoraires.
Un avocat expérimenté en réassurance peut travailler à distance, mais une connaissance locale peut être utile pour les aspects procéduraux locaux.
La réassurance facultative couvre des risques spécifiques, tandis que la réassurance treaty couvre un portefeuille de risques sur une période donnée.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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