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Le droit de réassurance à Seychelles encadre les relations entre assureurs et réassureurs, afin de répartir les risques et de stabiliser les résultats techniques. Il s’inscrit dans un cadre juridique national harmonisé avec les normes internationales du secteur financier. La réassurance est souvent transfrontalière et nécessite des vérifications de conformité afin de protéger les assurés et les marchés.
La supervision du secteur repose sur la Seychelles Financial Services Authority (FSA) et sur les lois relatives à l’assurance et à la régulation financière. Le cadre légal inclut des dispositions propres à l’activité de réassurance et des exigences de solvabilité, de licence et de transparence contractuelle. Les accords de réassurance doivent respecter les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La réassurance est encadrée par un cadre légal visant à assurer la solvabilité et la protection des assurés, notamment par la supervision des réassureurs et des intermédiaires par l'autorité compétente.
Source : gov.sc - Gouvernement des Seychelles
Le cadre seychellois cherche à promouvoir la stabilité financière du secteur d’assurance par une supervision adaptée et une transparence accrue des transactions de réassurance.
Source : IAIS - International Association of Insurance Supervisors
Situation 1: Votre société locale est en litige avec un réassureur sur le calcul des pertes récupérables après un sinistre complexe. Vous avez besoin d’un juriste pour interpréter les clauses techniques et les obligations de paiement.
Situation 2: Les termes « facultative » et « treaty » sont ambigus dans un contrat postérieur à un sinistre majeur. Un avocat peut clarifier l’étendue de la couverture et éviter des coûts supplémentaires.
Situation 3: Vous soupçonnez que le réassureur étranger opère sans licence locale ou sans respect des exigences AML/CFT. Un conseiller juridique peut engager les démarches administratives et judiciaires appropriées.
Situation 4: Un cédant envisage un run-off et sollicite l’assistance d’un juriste pour structurer le transfert des obligations et des créances, tout en préservant la solvabilité.
Situation 5: Vous devez rédiger ou réviser un accord de réassurance pour un nouveau portefeuille, afin d’y inclure des clauses de résiliation, de surcharges, ou de rendement et de gouvernance.
Situation 6: Un litige est susceptible d’être résolu par l’arbitrage; vous aurez besoin d’un juriste familiarisé avec les mécanismes d’arbitrage et les lois locales.
Les pages officielles et les textes complets doivent être vérifiés pour les dates exactes et les modifications récentes. Pour les cas spécifiques, privilégiez les versions consolidées des lois et les règlements d’application publiés par le gouvernement.
La réassurance permet à un assureur de transférer une partie du risque à un réassureur afin de limiter l’exposition. Le processus inclut la négociation de clauses et le paiement des primes et des sinistres selon le contrat.
Visez un juriste avec une expérience avérée en réassurance, en litige et en réglementation locale. Demandez des références clients et des résultats antérieurs sur des dossiers similaires.
Au moindre doute sur l’interprétation du contrat ou sur le paiement des sinistres, ou lorsque des actions en justice ou arbitrage semblent immanentes.
Consultez le site officiel du gouvernement et les pages de la FSA pour les conditions de licence et les procédures d’enregistrement des réassureurs.
Pour garantir la validité, l’interprétation et l’exécution en droit local, et pour prévenir les défis liés au droit étranger.
Habituellement non; les réassureurs opérant localement ou offrant des services dans le pays doivent respecter la réglementation seychelloise.
Oui, afin d’évaluer la capacité financière et le risque de contrepartie du réassureur et de protéger vos assurés.
Oui, l’arbitrage est une option courante; assurez-vous que les clauses d’arbitrage et le siège sont clairs et compatibles avec le droit locale.
Elle peut passer par la médiation, l’arbitrage ou le litige judiciaire; la sélection dépend des clauses contractuelles et de la juridiction compétente.
La période de prescription varie selon le type de réclamation et les clauses contractuelles; vérifiez les dispositions de l Insurance Act et du contrat.
En premier lieu, auprès de l’autorité de supervision (FSA) et ensuite via les voies judiciaires ou arbitrales prévues par le contrat.
Les ambiguïtés mènent à des interprétations divergence et à des litiges coûteux, retardant le règlement des sinistres et affectant la solvabilité.
Selon IAIS, la supervision de l’assurance est un élément central pour la stabilité financière et la confiance des consommateurs.
Source : IAIS - https://www.iais.org
Selon le FMI, le secteur des assurances des Seychelles reste relativement petit mais est exposé aux dynamiques du marché mondial et nécessite une supervision robuste pour assurer la solvabilité.
Source : IMF - https://www.imf.org
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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