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À Simcoe, la réassurance est encadrée par le droit provincial de l’assurance. L’autorité principale pour les assureurs et les réassureurs opérant en Ontario est le régulateur provincial FSRA, qui supervise les licences, la solvabilité et les pratiques commerciales.
Le cadre juridique repose sur le droit des contrats et les règles spécifiques à l’assurance. Les contrats de réassurance restent des accords privés, mais leur exécution doit respecter les exigences de solvabilité, d’information des clients et de conduite professionnelles prévues par la loi provinciale.
FSRA supervise l’ensemble du secteur des services financiers en Ontario, y compris les assureurs et les réassureurs, pour protéger le public et assurer la stabilité du marché.
Concrètement, un dossier de réassurance à Simcoe implique souvent des licences, des rapports financiers et des mesures de conformité, tout en restant régi par les règles contractuelles propres à chaque traité.
En Ontario, l’assurance et la réassurance sont régies par des lois et règlements qui délèguent les pouvoirs de supervision au régulateur provincial FSRA et, au niveau fédéral, à l’OSFI pour les aspects transnationaux.
Vous cherchez une licence pour opérer en réassurance en Ontario. Un juriste peut préparer les documents de demande, vérifier la conformité et coordonner avec FSRA pour éviter des retards. Le processus peut prendre plusieurs semaines selon la complexité et les dossiers annexes.
Vous négociez une entente de réassurance et devez clarifier les exclusions et les garanties. Un conseiller juridique vous aide à interpréter les clauses de péril, de dépôt et de rétrocession afin d’éviter les ambiguïtés coûteuses lors d’un sinistre.
Face à une difficulté de solvabilité ou à un éventuel défaut d’un réassureur. Un avocat peut évaluer les options juridiques, les recours possibles et les mécanismes de protection d’actifs.
Envisagez une rétrocession ou un transfert de risques. Vous aurez besoin d’un avis sur les obligations contractuelles, les délais et les frais impliqués, ainsi que sur les implications fiscales.
Un litige opérationnel lié à un traité. L’avocat peut engager une procédure, proposer une stratégie d’arbitrage et gérer les aspects de preuve et de droit provincial.
Vous traitez des questions de confidentialité et de données (PIPEDA) dans les transactions de réassurance. Le juriste conseille sur les mesures de protection et les obligations de notification.
Loi sur les assurances, Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8 - cadre général régissant l’octroi de licences, les exigences de solvabilité et les pratiques des assureurs et réassureurs en Ontario. Les règlements qui s’y rattachent précisent les obligations techniques et administratives des acteurs du secteur.
Loi sur l’Autorité de régulation des services financiers de l’Ontario (FSRA Act), 2016 - crée FSRA et lui confère la supervision des services financiers, incluant l’assurance et la réassurance, dans la province.
Règlementation sous l’Insurance Act - ensemble de règlements d’application qui précisent les exigences de conduite, de divulgation et de solvabilité, ainsi que les mécanismes de contrôle des réassureurs.
Changements récents et tendances: FSRA est opérationnelle depuis 2019 et a publié des directives et des cadres pour la réassurance afin d’aligner les pratiques with les exigences de solvabilité et de gouvernance. Les mises à jour portent sur les obligations d’information, les audits et les mécanismes de résolution des différends entre cédants et réassureurs.
FSRA a publié des directives spécifiques en matière de réassurance couvrant les exigences de solvabilité et les pratiques de matière contractuelle au cours des dernières années.
La réassurance permet à une compagnie d’assurance de transférer une partie de ses risques à un réassureur pour stabiliser les pertes. Cette pratique améliore la solvabilité et la capacité d’acceptation des risques de l’assureur.
Utilisez l’annuaire du Barreau de l’Ontario et filtrez par spécialité “réassurance” et localisation “Simcoe”. Contactez au moins trois juristes pour des entretiens initiaux.
Lors de la négociation d’un traité, lors de la due diligence ou en cas de litige et d’arbitrage, un juriste peut clarifier les risques et sécuriser vos intérêts.
Consultez les pages officielles du régulateur provincial et des organes fédéraux sur l’assurance et la réassurance pour comprendre les obligations légales et les procédures.
Pour repérer les exclusions, les plafonds et les mécanismes de recouvrement qui pourraient affecter votre mutabilité et vos flux de trésorerie.
Oui. Demandez des devis détaillés et privilégiez les honoraires forfaitaires pour des tâches spécifiques afin d’éviter les coûts imprévus sur le long terme.
Oui, l’arbitrage peut offrir une résolution plus rapide et plus prévisible qu’un litige devant les tribunaux provinciaux.
Beaucoup de différends se résolvent par médiation ou arbitrage; toutefois, certains cas peuvent nécessiter une action devant les tribunaux provinciaux.
Les honoraires varient selon l’ancienneté et les prestations. Prévoyez 200-500 CAD par heure pour les premiers entretiens et 250-600 CAD pour des missions plus complexes.
Oui, un juriste connaît les règles fédérales et provinciales, ainsi que les questions de droit international privé et de choix de droit applicable.
La réassurance proportionnelle partage les primes et pertes selon un pourcentage; la non proportionnelle paie uniquement après un seuil de sinistre.
Le processus inclut la due diligence, la négociation du traité, la conformité règlementaire et le suivi des sinistres, avec un calendrier déterminé.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) - régule l’assurance et la réassurance en Ontario, publie des guides et des exigences de licence.
Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) - supervise les assureurs et réassureurs fédéraux et émet des directives prudentielles.
Insurance Bureau of Canada (IBC) - organisme national qui fournit des ressources consommateurs et des informations sectorielles pour l’assurance et la réassurance.
FSRA supervise et encadre les pratiques d’assurance et de réassurance pour protéger les consommateurs et assurer la solidité du marché.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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