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La réassurance est le mécanisme par lequel une compagnie d'assurance transfert une partie de ses risques à une autre compagnie, appelée réassureur. À Surrey, comme dans tout le British Columbia, les activités de réassurance sont encadrées par des lois provinciales et par la supervision fédérale. Le cadre vise à maintenir la solvabilité des assureurs et la stabilité du marché local.
Les juridictions fédérale et provinciale travaillent ensemble pour régir les contrats de réassurance, les exigences de capital et les pratiques de couverture. En pratique, cela signifie que même si vous êtes à Surrey, les règles qui s’appliquent à votre réassureur peuvent provenir d’un régime fédéral ou provincial. Cette coordination assure une protection plus large pour les assurés et les partenaires commerciaux.
Un conseiller juridique spécialisé en réassurance à Surrey peut vous aider lors de la négociation d’un traité de réassurance complexe. Il peut clarifier les obligations de chaque partie et éviter les ambiguïtés coûteuses dans les clauses techniques.
Exemple concret : vous êtes une compagnie d’assurance locale qui cède une partie de son portefeuille à un réassureur international et vous devez comprendre les conditions de déclenchement, les exclusions et les mécanismes de recouvrement en cas de sinistre.
Un autre scénario : vous faites face à un refus de paiement ou à une contestation d’un sinistre par votre réassureur et vous devez préparer une réponse juridique solide, y compris les recours possibles.
Un troisième cas typique : changement de programme ou de politique du traité, nécessitant des révisions rapides pour respecter des règles de solvabilité imposées par les autorités de réglementation.
Loi sur les assurances (Insurance Act) régit les relations entre assureurs et réassureurs dans la Colombie-Britannique et fixe les bases de la gestion des risques et des sinistres. Cette loi est une pièce maîtresse du cadre provincial et est régulièrement modifiée pour répondre aux exigences du marché.
Loi sur l’Autorité des services financiers (Financial Services Authority Act) a créé et renforcé le rôle de la BC Financial Services Authority (BCFSA) afin de superviser les assureurs et les autres services financiers dans la province. La mise en œuvre et les ajustements les plus significatifs ont eu lieu autour de 2020, avec des évolutions continues depuis lors.
Réglementations et directives pertinentes s’appliquant à la réassurance peuvent aussi émaner de directives fédérales ou des règlements sectoriels, ainsi que des lignes directrices émises par l’Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) au niveau fédéral, notamment sur la solvabilité et les exigences de capitaux pour les assureurs et réassureurs.
OSFI précise que la supervision des assureurs et de leurs réassureurs vise à préserver la stabilité financière et la protection des assurés à l’échelle fédérale.
BCFSA rappelle qu’elle agit comme régulateur indépendant des services financiers en Colombie-Britannique et qu’elle supervise les pratiques des assureurs et réassureurs opérant dans la province.
Pour une application locale, les résidents de Surrey doivent suivre les évolutions provinciales tout en respectant les directives fédérales lorsque leurs activités s’étendent au-delà des frontières provinciales.
La réassurance est un contrat par lequel une compagnie d'assurance cède une partie de ses risques à un réassureur. En BC, cela implique le respect des lois provinciales et des directives fédérales et peut influencer les primes et les sinistres.
Un juriste peut interpréter les clauses techniques, vérifier les mécanismes de déclenchement et les exclusions, et conseiller sur la conformité réglementaire locale et fédérale.
À chaque contestation de paiement, interprétation ambiguë ou différend sur les responsabilités, il est prudent de consulter rapidement un avocat spécialisé.
Consultez les cabinets locaux qui affichent une pratique en réassurance et demandez des références clients et des résultats concrets dans des dossiers similaires.
Pour assurer la stabilité financière, la solvabilité et la protection des assurés dans tout le pays et la province.
Oui, via les mécanismes de recours prévus par les contrats et par les autorités de réglementation, y compris potentiellement l’arbitrage ou les recours judiciaires.
Cela dépend des clauses du traité et des préférences des parties; l’arbitrage peut offrir rapidité et confidentialité dans certains cas.
Cela dépend du contrat et des dispositions relatives aux frais de litige, mais souvent les polices incluent des clauses de défense et d’indemnisation.
Il faut généralement des documents de police, des bordereaux de sinistres, des communications contractuelles et des rapports d’audit pertinents.
Elle implique l’examen des documents du traité, des sinistres, des rapports financiers et des entretiens éventuels avec les parties concernées.
La réassurance facultative couvre des risques spécifiques, tandis que la réassurance en traité couvre un portefeuille entier selon des conditions prédéfinies.
OSFI rappelle que la supervision des assureurs et de leurs réassureurs est essentielle pour la sécurité financière nationale.
BCFSA précise son rôle en tant que régulateur indépendant veillant à la protection des consommateurs et à la stabilité du système financier provincial.
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