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Pickering est une municipalité de la région de Durham, près de l’agglomération de Toronto. Le cadre juridique applicable mêle des règles fédérales, provinciales et municipales pour les projets d’énergie renouvelable et alternative. L’objectif est d’encourager le développement tout en protégeant l’environnement et les droits des riverains.
Les mécanismes d’approbation incluent des permis de construction, des évaluations environnementales et des contrôles de zonage locaux. Les questions de sécurité électrique et de voisinage restent centrales. Travailler avec un juriste terrain pertinent peut faciliter la coordination entre autorités fédérales, provinciales et municipales à Pickering.
Green Energy Act, 2009 (S.O. 2009, c. 12) a instauré le cadre pour les projets renouvelables et les mécanismes d’incitation comme les tarifs d’achat (FIT) et microFIT. L’assentiment a été donné le 10 décembre 2009 et l’entrée en vigueur s’est faite progressivement en 2010. Cette loi a fortement remodelé le processus d’approbation des projets à grande échelle.
Règles d’approbation des énergies renouvelables sous l’Environmental Protection Act (Règlement 359/09) ont introduit les Renewable Energy Approvals (REA) pour les grands projets. Établis en 2009, les REA imposent des évaluations environnementales et des consultations publiques avant construction. Les REA restent un élément clé du cadre provincial.
Planning Act et outils municipaux - Pickering applique le Planning Act pour les Plans officiels et les règlements de zonage qui régissent l’emplacement et la forme des installations d’énergie renouvelable. Le Act est en vigueur depuis les années 1990 et s’applique via les procédures municipales et régionales.
Des tendances récentes montrent un renforcement des exigences environnementales et une intensification des consultations publiques, ce qui peut allonger les délais des permis pour les grands projets à Pickering.
"La politique et les cadres réglementaires jouent un rôle clé dans l'accélération de la transition énergétique."
"Policy certainty is essential for investment in clean energy."
"Les analyses et les réformes de l’énergie en Ontario visent à assurer une intégration fiable des renouvelables dans le réseau."
Quoi: Définition et portée juridique dans le contexte provincial et municipal à Pickering. Comprendre les sources, les technologies et leur cadre réglementaire.
Comment: Comparez les expertises locales, les antécédents en projets similaires et les frais. Demandez des propositions écrites et des références.
Quand: Les projets importants nécessitent une REA sous l’ Environmental Protection Act; les petites installations peuvent relever d’autres mécanismes d’autorisation.
Où: Consultez le site de la municipalité de Pickering et le plan officiel de la région de Durham pour les exigences de zonage et d’évaluation.
Pourquoi: Le zonage détermine l’emplacement permissible et les usages; un juriste peut évaluer les risques et proposer des alternatives ou des recours.
Peut: Oui, via les mécanismes de recours municipaux et, le cas échéant, par une action en justice administrative selon le cadre provincial.
Devrait: Un PPA offre stabilité des coûts et protection contractuelle; un avocat évaluera les clauses de force majeure et de défaut.
Est-ce que: Dans certains cas, les coûts juridiques font partie des dépenses capitalisables ou récupérables via le financement du projet.
Comment: Demandez un devis clair (forfait ou horaire), précisez les jalons et les livrables pour éviter les dépassements.
Quelles: Définissez le périmètre, déposez les documents requis, engagez les consultations et suivez les délais réglementaires.
Ai-je: Oui, pour évaluer les risques d’usage du sol, les servitudes et les obligations contractuelles liées à l’énergie renouvelable.
Quelle est la différence: REA est spécifique à l’Ontario et gère les impacts locaux; CEAA concerne les projets fédéraux et les analyses d’impact à l’échelle nationale.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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