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À Winnipeg, le cadre juridique de l’énergie renouvelable est partagé entre les niveaux fédéral, provincial et municipal. Le Manitoba s’appuie sur des organismes comme le Public Utilities Board pour la régulation des services et des tarifs électriques, et sur la société d’État Manitoba Hydro pour la production et la distribution d’énergie.
Les projets d’envergure peuvent être soumis à des exigences fédérales d’évaluation environnementale, notamment lorsque leurs effets traversent les compétences fédérales. Au niveau des codes et normes techniques, les installations solaires ou éoliennes doivent respecter les règles générales de sécurité et de construction applicables au Canada.
« L’Impact Assessment Act exige que les projets majeurs soient évalués pour leurs effets environnementaux, sociaux et économiques afin de limiter les impacts négatifs. »
Source: laws-lois.justice.gc.ca - Impact Assessment Act
Pour les résidents de Winnipeg, cela signifie que tout projet d’énergie renouvelable implique une coordination entre les exigences fédérales (évaluation, substances toxiques, etc.) et les cadres provinciaux et municipaux (réglementation de la distribution, permis, et sécurité des installations).
Exemple 1 - Vous envisagez un contrat d’achat d’énergie avec Manitoba Hydro ou un acheteur privé pour un parc solaire communautaire et vous voulez vérifier les termes de prix, de livraison et les garanties de performance.
Exemple 2 - Vous installez un système solaire résidentiel et devez obtenir les permis municipaux, les autorisations électriques et la conformité au Code canadien de l’électricité.
Exemple 3 - Votre micro-réseau municipal nécessite une autorisation spécifique et vous rencontrez des litiges sur les droits d’accès au réseau ou les tarifs de raccordement.
Exemple 4 - Vous faites face à une augmentation spectaculaire de tarifs par un fournisseur d’énergie et souhaitez contester ou négocier une tarification via le Public Utilities Board.
Exemple 5 - Votre projet est soumis à une évaluation fédérale ou locale et vous avez besoin d’aide pour préparer les documents, les consultations publiques et les réponses aux questions d’agence.
Exemple 6 - Vous devez gérer des questions de conformité environnementale (CEPA, IA Act) et souhaitez une stratégie juridique pour limiter les risques et les retards.
Loi sur les services publics (Manitoba) - Régit les services publics, dont l’électricité, avec supervision du Public Utilities Board pour les tarifs et concessions. Les règlements annexes précisent les procédures de demande et les recours.
Loi Manitoba Hydro Act - Crée et régit Manitoba Hydro, la société d’État responsable de la production et de la distribution d’électricité et de l’hydroélectricité au Manitoba, avec des dispositions sur le financement et l’expansion du réseau.
Loi fédérale sur l’évaluation des impacts environnementaux (Impact Assessment Act) - Applique aux projets majeurs susceptibles d’avoir des effets sous compétence fédérale; mise en œuvre à partir de 2019 et révisions périodiques.
Lois et règlements fédéraux sur la protection de l’environnement (CEPA, 1999) - Cadre de prévention de la pollution et de gestion des substances toxiques; s’applique aux projets d’énergie renouvelable soumis à obligations fédérales.
Code canadien de l’électricité et Code du bâtiment (gouvernement fédéral et CSA) - Exigences techniques et de sécurité pour l’installation et l’exploitation des systèmes électriques et des structures associées.
« L’évaluation environnementale fédérale s’applique lorsque les projets énergétiques touchent des intérêts nationaux ou nécessitent des approbations fédérales. »
Source: laws-lois.justice.gc.ca - Impact Assessment Act
Notes pratiques: les lois provinciales et municipales peuvent exiger des permis de construction, des autorisations électriques et des inspections avant l’installation de systèmes renouvelables, même pour des projets domestiques ou de petite taille.
Cela comprend l’énergie solaire, éolienne, hydraulique de petite et moyenne taille, et les technologies associées comme les batteries et le stockage. Cela couvre aussi les systèmes de micro-production et les réseaux locaux.
Vous devez déposer une demande de permis auprès de la municipalité et du service électrique local. Attendez-vous à des vérifications électriques et de conformité au Code du bâtiment.
Avant de signer un contrat d’achat d’énergie ou un accord de raccordement, consultez un juriste expérimenté en énergie renouvelable pour comprendre les clauses de livraison, de pénalités et de résiliation.
Vous pouvez déposer une contestation auprès du Public Utilities Board de Manitoba ou engager un conseiller juridique pour préparer votre appel et argumentaire.
Un avocat spécialisé comprendra les particularités des contrats, les questions de conformité et les interactions entre les lois fédérales et provinciales.
Non. La plupart des installations nécessitent des permets et des inspections; ignorer ces étapes peut entraîner des violations et des retards.
Oui. Comparez les honoraires, l’expérience en énergie renouvelable, et les services proposés (négociation, conformité, litiges). Demandez des références.
Oui, si votre projet est considéré comme majeur ou relevant d’intérêts fédéraux et nécessite des autorisations fédérales ou des évaluations.
Incluez les coûts d’installation, les permis, les inspections, les incitations fiscales, les baisses de coût des technologies et les frais de raccordement au réseau.
Le net-metering compense la production par rapport à votre consommation, alors que le FIT prévoit un prix fixe pour l’électricité injectée dans le réseau par un producteur.
Oui, car les micro-réseaux impliquent des questions de droit de l’énergie, des droits d’accès au réseau et des accords de connexion compliqués.
Oui, notamment en matière de sécurité électrique et de conformité aux codes nationaux et provinciaux, exigés par les inspections locales.
Canada Energy Regulator (CER) - Autorité fédérale régulant les pipelines et certains marchés énergétiques, incluant les projets transfrontaliers et les aspects d’interopérabilité. cer-rec.gc.ca.
Loi fédérale sur l’évaluation des impacts environnementaux (IA Act) - Cadre légal pour les évaluations environnementales des projets énergétiques majeurs. laws-lois.justice.gc.ca.
Environment and Climate Change Canada (ECCC) - Conseils et lignes directrices sur la pollution, les substances toxiques et les mesures climatiques. ec.gc.ca.
Public Utilities Board du Manitoba - Autorité de régulation des services publics et des tarifs dans la province; règles de procédure et décisions publiques. pubmanitoba.ca.
Manitoba Hydro - Fournisseur d’électricité et de ressources hydroélectriques au Manitoba, avec sa gouvernance et ses projets d’expansion. hydro.mb.ca.
Clarifiez votre projet: type d’énergie, échelle, objectifs et contraintes de temps. Notez les résultats attendus et le budget disponible.
Effectuez une recherche préliminaire sur les lois applicables (fédérales et provinciales) et identifiez les autorités compétentes (PUB, Manitoba Hydro, municipal).
Préparez un dossier de consultation: objectifs, impacts possibles et questions pour les autorités et les communautés locales.
Prévérez une consultation juridique: contactez 2-3 juristes spécialisés en énergie renouvelable pour des consultations initiales gratuites ou à faible coût.
Demandez des propositions écrites: incluez les honoraires, les services inclus (négociation, conformité, litiges), et les coûts prévisionnels.
Évaluez les références et les résultats antérieurs: demandez des exemples de projets similaires et des résultats obtenus.
Concluez un accord: signez un contrat d’honoraires clair, avec un plan de communication et un calendrier de livrables.
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