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À Ajax, le droit de Résidence par investissement n’est pas géré au niveau municipal; il relève du droit fédéral et des régimes provinciaux. Les décisions d’immigration incombent donc à IRCC et, le cas échéant, aux programmes provinciaux, et non à la municipalité.
Le Programme fédéral d’immigration pour investisseurs a été suspendu en 2014 et n’accepte plus de nouveaux dossiers. Pour les résidents d’Ajax, les options actuelles passent par des voies comme le Start-up Visa ou des volets provinciaux lorsque ceux-ci sont disponibles.
Source: Government of Canada - Start-Up Visa et cadres d’immigration pour entrepreneurs
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) est le cadre fédéral qui régit l’admission et la résidence permanente au Canada; il a été adopté en 2001 et est entré en vigueur en 2002.
Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) complètent l’IRPA et définissent les procédures, critères et documents requis pour les demandes d’immigration.
Programme régulier des investisseurs du Québec est un exemple de régime provincial lié à l’investissement; il est géré par le gouvernement du Québec et, à certaines périodes, a été suspendu pour de nouvelles demandes.
Source: Gouvernement du Canada - IRPA et IRPR
Source: Gouvernement du Québec - Programme régulier des investisseurs
La Start-up Visa permet d’obtenir la résidence permanente via une entreprise innovante soutenue par une organisation désignée. Le processus implique un engagement de financement et un plan d’affaires viable.
Vous devez répondre aux critères du programme provincial choisi (par exemple, OINP Entrepreneur). Cela inclut souvent l’expérience d’entrepreneuriat, le plan d’affaires et les fonds nécessaires.
Le moment dépend du programme: Start-up Visa suit les délais du gouvernement fédéral; les délais OINP varient selon la file d’attente provinciale et les documents fournis.
Les demandes fédérales se déposent en ligne via IRCC; les demandes provinciales passent par le portail du programme concerné et, dans certains cas, par les autorités provinciales.
Un avocat peut structurer le dossier, vérifier les preuves de fonds, préparer les plans d’affaires et coordonner les communications avec les autorités.
Des investissements personnels peuvent être envisagés, mais les exigences varient selon le programme et doivent être démontrées de manière transparente et conforme.
Tout dépend de votre profil et de votre projet; un avocat peut comparer les options, coûts et délais pour Ajax et la région du GTA.
Oui; les délais varient fortement entre Start-up Visa, OINP, et d’autres voies, et dépendent de la complétude du dossier et des vérifications.
Les coûts incluent les frais de dossier, les honoraires juridiques, les coûts de pavillon et les frais liés au fonds d’investissement; ces montants varient selon le programme.
Pour la Start-up Visa et certains volets OINP, oui; un plan détaillé et robuste est généralement requis pour démontrer la viabilité et l’innovation.
Le Start-up Visa repose sur une entreprise innovante soutenue par une organisation désignée; le programme Entrepreneur requiert une implication durable dans une entreprise existante et répond à des seuils d’investissement et de gestion.
Oui, un refus peut faire l’objet d’appel ou de révision; un avocat peut évaluer les recours disponibles et les chances de succès.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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