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Etobicoke est un district de la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario. Le droit de résidence par investissement ne dépend pas d’un règlement municipal, mais est géré par les cadres fédéraux et provinciaux d’immigration. Autrement dit, votre statut de résident permanent ou temporaire s’obtient via des programmes nationaux ou provinciaux, pas par une ordonnance locale.
Il n’existe pas de programme « résidence par investissement » spécifique à Etobicoke. Le gouvernement fédéral a historiquement offert un Programme des investisseurs qui est désormais abrogé depuis 2014. Aujourd’hui, les voies pertinentes passent par des volets fédéraux réformés et par des volets provinciaux comme le Programme des Candidats à l’immigration de l’Ontario (OINP) axés sur l’entrepreneuriat et l’offre d’emploi, selon votre profil et votre plan d’affaires.
En pratique, obtenir la résidence passe par IRCC (l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté du Canada) et les volets provinciaux, avec une surveillance accrue des sources de fonds et des exigences de gestion d’entreprise. Un juriste peut vous aider à coordonner les éléments transnationaux (fonds, plan d’entreprise, conformité) et à préparer des dossiers conformes aux critères actuels.
Cas concret 1 : votre dossier OINP Entrepreneur est bloqué ou refusé et vous devez identifier les motifs et préparer une révision ou une nouvelle soumission. Un conseiller juridique peut optimiser le montage du plan d’affaires et la preuve d’investissement.
Cas concret 2 : vos fonds ne proviennent pas d’une source clairement traçable. L’avocat peut vérifier les documents financiers et organiser la chaîne de provenance pour satisfaire les exigences de conformité.
Cas concret 3 : vous avez reçu une demande d’information (RFI) ou un reçu de vérification de dossier (RFE) d’IRCC. Un juriste peut préparer des réponses structurées et techniques, en respectant les délais et les exigences de précision.
Cas concret 4 : vous êtes déjà résident temporaire et vous cherchez à faire une transition vers la résidence permanente. L’avocat peut évaluer l’éligibilité et coordonner les volets appropriés.
Cas concret 5 : votre projet entrepreneurial implique une réorganisation ou une fusion d’entreprises. Un juriste peut retravailler le plan d’affaires et les documents de nomination pour rester conforme.
Cas concret 6 : vous avez des questions fiscales ou de conformité liée à l’investissement et à la provenance des fonds. Un avocat peut coordonner les aspects fiscaux avec les autorités et l’entité investie.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPA) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPR) constituent le socle fédéral régissant les visas, les résidences et les procédures d’admission. Ces textes fixent les critères d’éligibilité, les vérifications et les motifs d’interdiction.
Le Programme des investisseurs, historiquement considéré comme une option d’entrée, a été abrogé en 2014, et ses dispositions ne constituent plus une voie active vers la résidence permanente. Les programmes actuels privilégient des volets économiques régionaux et fédéraux axés sur les entrepreneurs et les investisseurs potentiels.
À l’échelle provinciale, l’Ontario exploite le Programme des Candidats à l’immigration de l’Ontario (OINP) pour les volets entrepreneur et entreprise. Ces volets dépendent des politiques provinciales et des exigences en matière de plan d’affaires, de fonds nets et d’employabilité locale. Les règles et seuils peuvent évoluer en fonction des priorités de l’OINP et des flux d’immigration.
La résidence par investissement vise un statut de résident permanent obtenu par un engagement financier prouvé. Elle dépend des lois fédérales et provinciales et non d’un règlement municipal.
Évaluez votre patrimoine net, votre expérience en gestion et votre plan d’affaires. Un avocat peut effectuer une pré‑évaluation et tester votre éligibilité aux volets OINP et fédéraux.
Avant de préparer votre dossier, engagez un juriste pour éviter les erreurs côté provenance des fonds et pour structurer le plan d’affaires conformément aux exigences actuelles.
Les dépôts se font auprès d’IRCC pour les volets fédéraux et auprès du programme provincial OINP pour les volets provinciaux. Certains documents nécessitent une soumission en ligne via des portails dédiés.
Les retards proviennent souvent d’éléments manquants, de vérifications approfondies ou de contrôles de source des fonds. Un avocat peut anticiper ces risques et proposer des mesures préventives.
Les fonds doivent être légalement licitement acquis, traçables et disponibles pour l’investissement prévu. Des conseils juridiques aident à démontrer la provenance et l’usage prévu.
Oui. Le volet entrepreneur exige un plan démontrant viabilité, création d’emplois et fonds dédiés à l’entreprise. Un juriste peut guider sa rédaction et sa présentation.
Non. Des options fédérales existent, mais beaucoup dépendent de votre profil et des priorités actuelles. Un avocat peut proposer les voies optimales selon votre situation.
La permanente directe est accessible via certains programmes fédéraux; l’entrepreneuriat exige des conditions liées à l’investissement et à la gestion d’entreprise locale, avec nomination par l’OINP.
Les honoraires varient selon la complexité et les volets. Demandez un devis écrit et un budget total incluant les frais gouvernementaux et les dépenses documentaires.
Oui. Attestations bancaires, relevés, et documents fiscaux doivent démontrer que les fonds proviennent de sources légales et traçables.
Les délais dépendent des volets et de la vérification. Les cycles simples prennent généralement plusieurs mois; les parcours complexes peuvent dépasser un an.
« Le Programme des investisseurs a été abrogé en 2014, et l’immigration économique s’appuie désormais sur des volets entrepreneur et employeur adaptés aux provinces ».
Source proposée: Settlement.org et analyses professionnelles sur l’immigration économique au Canada.
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