Meilleurs avocats en Résidence par investissement à Pickering

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U. OKEBUGWU LAW (UO LAW)
Pickering, Canada

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U. Okebugwu Law (UO Law) est un cabinet privé situé à Pickering, en Ontario, dédié à la fourniture de services juridiques personnalisés et efficaces. Le cabinet offre une expertise en droit de l’immigration, en droit des affaires, en droit des testaments et successions et en droit...
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1. À propos du droit de Résidence par investissement à Pickering, Canada

À Pickering, comme dans l’ensemble du Canada, il n’existe pas de programme dédié appelé « Résidence par investissement » au niveau municipal. L’obtention de la résidence permanente se fait principalement via les mécanismes fédéraux et provinciaux d’immigration économique. En pratique, les investisseurs intéressés passent par des programmes tels que l’Ontario Immigrant Nominee Program (OINP) ou par le système fédéral Express Entry.

Cette réalité signifie que les démarches se pilotent mieux avec un juriste ou conseiller juridique spécialisé en immigration qui connaît les règles fédérales et provinciales, ainsi que les exigences liées à Pickering et au secteur économique local. Les avocats et juristes peuvent aider à évaluer l’éligibilité, structurer le dossier et coordonner les communications avec les autorités d’immigration.

« Le Canada ne propose plus de voie fédérale d’investissement pour la résidence permanente depuis 2014; les investisseurs passent désormais par des programmes provinciaux ou par Express Entry. »
Source: Canadian Bar Association et organismes professionnels d’immigration (cba.org et iccrc-crcic.ca)

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Vous cherchez à obtenir la résidence permanente via un volet entrepreneur ou employer-preneur de l’OINP et devez démontrer la provenance des fonds et la viabilité d’un plan d’affaires à Pickering.

  • Des fonds nécessaires à votre demande font l’objet d’un contrôle de sources; vous avez besoin d’un juriste pour préparer les pièces justificatives et répondre aux objections possibles.

  • Votre dossier Express Entry comporte des demandes complémentaires, comme des documents de séjour antérieur ou des refus, et vous cherchez une stratégie de ré-entrée efficace.

  • Des changements récents dans les règles d’immigration affectent votre proposition d’emploi ou votre plan d’investissement, et vous avez besoin d’un avis actualisé.

  • Vous avez reçu une RFI (request for information) ou une RFE (request for evidence) et craignez des retards importants dans le traitement à Pickering ou par les autorités fédérales.

  • Vous devez corriger une erreur de procédure ou une incohérence dans votre dossier, comme des dates, montants ou pièces d’identité, avant de soumettre une demande complémentaire.

3. Aperçu des lois locales

Les questions d’immigration qui concernent Pickering reposent sur des cadres fédéraux et provinciaux. Les lois fédérales s’appliquent directement à tous les demandeurs résidant au Canada, y compris à Pickering.

Parmi les textes clés, on retrouve les cadres généraux de l’immigration et les règlements qui encadrent les demandes de résidence permanente et les programmes économiques. Notez que les mécanismes provinciaux, comme l’OINP, fonctionnent sous l’autorité du gouvernement de l’Ontario et avec les exigences fédérales.

  • Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) - cadre général fédéral régissant l’immigration et la protection des réfugiés. Entrée en vigueur dans les années qui ont suivi son adoption.
  • Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) - règlements d’application du IRPA, précisant les critères de admissibilité et les procédures. Introduits peu après l’adoption du IRPA.
  • Loi sur l’immigration, Ontario Immigrant Nominee Program (OINP) et règlements associés - cadre provincial permettant à l’Ontario d’élargir les voies d’établissement économique; les programmes et critères évoluent régulièrement pour s’aligner sur les politiques fédérales et économiques.

Comme les règles peuvent changer et que Pickering est une municipalité du grand réseau d’immigration, il est essentiel de s’appuyer sur des conseils juridiques actualisés pour évaluer l’éligibilité et préparer les éléments probants demandés par les autorités.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que la Résidence par investissement au Canada ? - C’est une expression communément utilisée, mais le Canada ne propose plus de programme fédéral dédié par investissement. L’accès se fait via l’OINP ou Express Entry, selon le profil.

  • Quoi faire si mon dossier OINP est rejeté à Pickering et que je ne suis plus admissible ?
  • Comment puis-je prouver l’origine des fonds pour l’OINP ?
  • Quand dois-je consulter un avocat pour ma demande de résidence permanente ?
  • Où puis-je déposer ma demande si je suis actuellement à l’étranger et vise Pickering ?
  • Pourquoi les délais de traitement varient-ils entre fédéral et provincial ?
  • Peut-on inclure des membres de ma famille dans la demande OINP ?
  • Devrais-je envisager une nomination par l’employeur en Ontario plutôt que l’entrepreneur ?
  • Est-ce que les frais juridiques pour l’immigration sont remboursables si la demande échoue ?
  • Comment comparer les coûts entre Express Entry et OINP pour un résident de Pickering ?
  • Ai-je besoin d’un avocat si ma demande est simple et sans ambiguïté ?
  • Quelle est la différence entre une nomination provinciale et une invitation fédérale ?

5. Ressources supplémentaires

  • Canadian Bar Association (CBA) - cba.org: fournit des ressources juridiques générales, guides d’éthique, et un annuaire de juristes spécialisés en immigration.
  • Immigration Consultants of Canada Regulatory Council (ICCRC) - iccrc-crcic.ca: organisme de réglementation des consultants en immigration; utile pour vérifier les qualifications et l’éthique des consultants qui pourraient vous assister.
  • Ontario Bar Association - oba.org: offre des ressources professionnelles et des informations juridiques pertinentes pour les résidents de l’Ontario et les professionnels pratiquant à Pickering.
« Les codes de déontologie et les procédures de vérification des consultants et avocats en immigration sont essentiels pour prévenir les fraudes et assurer des dépôts complets et conformes. »
Source: CBA et ICCRC; conseils professionnels et normes de pratique.

6. Prochaines étapes

  1. Établissez clairement votre objectif d’immigration (résidence permanente via OINP, Express Entry, ou autre) et votre échéance souhaitée pour Pickering.
  2. Évaluez votre éligibilité avec un avocat spécialisé en immigration en vous basant sur votre profil (formation, expérience, fonds, projet entrepreneurial).
  3. Rassemblez les documents clés: passeports, antécédents professionnels, preuves de fonds, documents de propriété et sources des fonds, et éventuels résultats de tests de langue.
  4. Contactez 2 à 3 juristes ou conseillers en immigration avec expérience à Pickering et au moins une consultation initiale pour comparer les approches.
  5. Préparez une stratégie de dossier: choix entre OINP Entrepreneur/Employer et Express Entry, et planifiez les délais réalistes.
  6. Soumettez les documents avec l’aide de votre avocat ou juriste et assurez-vous de répondre rapidement à toute demande d’éclaircissements ou de pièces complémentaires.

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