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À Vancouver, la notion de « résidence par investissement » n’est pas un programme fédéral unique indépendant. Le Canada régit l’immigration par des combinaisons de programmes fédéraux et de nominations provinciales. Le programme fédéral des investisseurs existait autrefois mais a été abrogé en 2014, ce qui limite les options directes liées à l’investissement.
Les options actuelles passent principalement par les programmes provinciaux, tels que les volets Entrepreneur ou des nominations régionales gérés par la British Columbia Provincial Nominee Program (BCPNP). L’obtention de la résidence permanente dépend alors de critères d’entreprise, de gestion, et de source de fonds, évalués à la fois par les autorités provinciales et fédérales.
Pour Vancouver, cela signifie que les conseils juridiques locaux se concentrent sur la conformité entre les exigences provinciales (BCPNP) et les exigences fédérales (immigration permanente). Les règles évoluent régulièrement, avec des mises à jour sur les seuils financiers et les plans d’affaires demandés.
Le Programme fédéral des investisseurs a été abrogé en 2014 et les demandes fédérales d’investissement ne sont plus acceptées.
Source: Gouvernement du Canada - informations sur l’évolution des programmes d’immigration et les options actuelles.
Les cadres juridiques pertinents incluent les lois fédérales qui régissent l’immigration, ainsi que les règles administratives propres aux programmes provinciaux. Pour Vancouver, ces éléments s’appliquent en tandem afin d’obtenir la résidence permanente après une nomination provinciale.
Loi fédérale clé : Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) - établit les conditions d’entrée et de résidence permanente pour les entrepreneurs et investisseurs, et les mécanismes de révision et d’appel au niveau fédéral.
Règlement fédéral clé : Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) - détaille les procédures, les exigences documentaires et les critères d’éligibilité pour les demandes liées à l’immigration économique.
« The Provinces and Territories in Canada can nominate individuals for permanent residence through the Provincial Nominee Program (PNP). »
Source: Lignes directrices fédérales sur le Programme des Candidats des Provinces (PNP) et les cadres IRPA/IRPR.
Programme BC PNP - Entrepreneur Immigration est le cadre provincial visant à attirer des entrepreneurs qui démarrent ou achètent une entreprise en Colombie-Britannique et qui créent des emplois locaux. Les exigences, critères et délais sont fixés par le gouvernement provincial et peuvent être modifiés.
La résidence par investissement n’existe pas comme un seul programme fédéral; elle dépend des volets Entrepreneur ou Nomination Provinciale gérés par BC PNP dans le cadre fédéral.
Vous devez démontrer un net worth, investir dans une entreprise locale et démontrer une intention de gérer activement l’entreprise. Un juriste peut aider à structurer le dossier et le plan d’affaires.
Après nomination par BC PNP, vous pouvez demander la résidence permanente auprès d’IRCC. Les délais varient selon le volet et les vérifications de sécurité et de fonds.
Les critères sont publiés sur le site officiel du BC Government et peuvent changer. Vérifiez les pages dédiées et les guides de demande mis à jour.
Un avocat spécialisé connaît les exigences provinciales et fédérales, aide à préparer les documents et réduit les risques de refus ou de retards.
Les fonds doivent provenir de sources conformes et vérifiables. Les prêts et leur traitement comptable doivent être clairement documentés.
Oui, une démonstration claire de l’origine des fonds est essentielle pour éviter des refus ou des retards dans les vérifications financières.
Oui, les délais peuvent varier en fonction des vérifications de sécurité, des contrôles de fonds et de la charge de travail des autorités compétentes.
Le plan doit décrire l’entreprise, les prévisions financières, la gestion et l’emploi prévu. Un juriste peut vous aider à aligner le plan sur les exigences.
Le programme Investisseur était axé sur le capital; l’option Entrepreneur met l’accent sur la gestion active d’une entreprise au Canada pour obtenir la résidence permanente.
Oui, si des éléments tels que la provenance des fonds, le plan d’affaires ou l’adéquation avec les critères ne sont pas satisfaits, le refus peut survenir.
Après nomination, vous déposez la demande de résidence permanente auprès d’IRCC selon les instructions fournies par BC PNP, avec des délais variables.
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