Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique de l’immigration par investissement au Canada s’appuie sur le droit fédéral et les mécanismes de nomination territoriaux. À Whitehorse, la voie courante passe par le Yukon Nominee Program (YNP) et les règles d’immigration fédérales qui encadrent la résidence permanente. Le programme fédéral d’immigrant-investisseur a été suspendu depuis 2014 et n’est pas opérationnel aujourd’hui, ce qui oriente les investisseurs vers les volets territoriaux et les options entrepreneuriales locales.
Les candidats investisseurs à Whitehorse doivent souvent démontrer une expérience managériale, des fonds disponibles et un plan d’affaires viable pour obtenir une nomination territoriale. Une fois nommé par le Yukon, le candidat peut déposer une demande de résidence permanente sous réserve du contrôle de sécurité et d’admissibilité fédéral. Cette approche exige une coordination entre les autorités territoriales et fédérales et une documentation précise.
En pratique, les résidents potentiels se tournent soit vers le volet entrepreneurs du YNP, soit vers des solutions alternatives comme le parrainage familial ou des voies professionnelles, selon leur profil et les règles en vigueur. Les avocats et juristes spécialisés en immigration accompagnent généralement l’évaluation préliminaire, la préparation de dossiers et le suivi procédural jusqu’à l’obtention de la résidence permanente. Cette assistance est particulièrement utile en contexte de Whitehorse, où les exigences locales peuvent influencer le choix de la stratégie.
Cas concret 1 : vous envisagez d’acheter une entreprise au Yukon et devez prouver que votre projet crée des emplois locaux. Un juriste peut aider à structurer le plan d’affaires et à démontrer l’impact économique requis pour la nomination.
Cas concret 2 : vous devez démontrer l’origine artisanale et légitime des fonds destinés à l’investissement. Un avocat peut conseiller sur les sources admissibles et préparer les documents de vérification financière.
Cas concret 3 : votre dossier présente des lacunes ou des incohérences et risque d’être refusé. Un conseiller juridique peut proposer des explications et des pièces justificatives ciblées pour corriger le dossier.
Cas concret 4 : vous avez besoin d’aide pour gérer l’attente et les communications avec les autorités, notamment si des demandes d’informations supplémentaires surviennent. Un juriste peut coordonner les échanges et éviter les retards inutiles.
Cas concret 5 : vous êtes confronté à un refus ou à une annulation de votre demande et souhaitez contester ou faire appel. L’assistance d’un avocat est alors déterminante pour préparer une stratégie de recours adaptée.
Cas concret 6 : vous résidez déjà à Whitehorse et souhaitez clarifier votre statut temporaire en attendant une décision finale sur votre demande de résidence permanente. Un avocat peut optimiser les options de séjour temporaire tout en protégeant vos droits.
Loi fédérale relevante : Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), S.C. 2002, c. 27. Cette loi encadre l’admission et l’établissement des immigrants sur le territoire canadien, y compris les investisseurs et les entrepreneurs. L’IRPA fixe les critères de sécurité, d’admissibilité et les pouvoirs des autorités d’immigration.
Règlementation associée : Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR), SOR/2002-227. Ces règlements précisent les procédures, les exigences documentaires et les délais pour les demandes d’immigration. Ils complètent l’IRPA et précisent les règles d’éligibilité des investisseurs et des entrepreneurs.
Volet Yukon Nominee Program : les règles et les lignes directrices du YNP sont publiées par le gouvernement du Yukon et détaillent les critères d’admissibilité territoriaux, les seuils financiers et l’obligation de plan d’affaires. Les mises à jour récentes reflètent les priorités économiques du territoire et les changements administratifs locaux.
Les limitations et les exigences évoluent régulièrement; il est essentiel de vérifier les fiches officielles du Yukon et les textes de référence pour la version en vigueur. En pratique, le YNP peut imposer des conditions spécifiques au Yukon, comme l’engagement à créer des emplois ou des investissements locaux, en complément des exigences fédérales.
« Les demandes d’immigration nécessitent une vérification détaillée des sources de fonds et des plans d’affaires. »
« L’éligibilité à l’immigration repose sur une évaluation complète des documents, de l’expérience professionnelle et de la viabilité économique du projet. »
« Une préparation soignée et une représentation compétente permettent de réduire les délais et les risques d’erreur dans les dossiers d’immigration. »
Voici trois organisations fiables qui offrent des ressources et des orientations sur l’immigration et le droit du séjour au Canada :
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Whitehorse grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Résidence par investissement, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Whitehorse, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
