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La restructuration et l'insolvabilité couvrent les mécanismes permettant à des particuliers ou à des entreprises en difficulté de réaménager leurs dettes ou d'organiser leur liquidation. Au Canada, ce cadre est principalement régi par des lois fédérales telles que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les avocats spécialisés en Restructuring et Insolvabilité à Abbotsford vous aident à choisir entre une faillite personnelle, une proposition du consommateur, ou une restructuration sous une procédure commerciale.
À Abbotsford, les procédures d’insolvabilité impliquent souvent des échanges avec la Cour supérieure de la Colombie-Britannique et les autorités fédérales. Les juristes locaux peuvent également coordonner les interactions avec les créanciers, les trustees et les autorités fiscales. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement adapté à la réalité économique de la Fraser Valley et des particularités du secteur immobilier et agricole local.
Note: les procédures d’insolvabilité au Canada relèvent du droit fédéral (BIA et CCAA) et s’appliquent en Colombie-Britannique avec les règles de procédure provinciales, y compris les règles du tribunal et les exigences de documents locaux. Pour les aspects pratiques en Abbotsford, contactez un juriste local afin d’obtenir des conseils basés sur les tribunaux de la BC et les besoins des créanciers locaux.
« Le cadre fédéral BIA et le cadre fédéral CCAA fournissent les mécanismes pour la réorganisation et la liquidation, avec un rôle clé des conciliateurs et des trustees agréés ».
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB) et Justice Canada - bases juridiques des insolvabilités.
La faillite est une procédure par laquelle un débiteur cède ses biens pour rembourser les créanciers. L'insolvabilité peut aussi prendre la forme d'une proposition du consommateur. En BC, ces procédures suivent le cadre fédéral mais impliquent les tribunaux provinciaux et des trustees agréés.
Collectez devise et informations financières, actes et contrats, dettes et créanciers, et une liste de vos actifs. Préparez vos questions sur les coûts, les délais et les alternatives disponibles.
Si vous risquez des poursuites, des saisies ou une liquidation, contacter un avocat rapidement peut éviter des erreurs de procédure. Un spécialiste peut expliquer les options et proposer une stratégie adaptée à Abbotsford.
Les dépôts se font par l’intermédiaire d’un trustee agréé ou du tribunal compétent. Un juriste peut vous guider vers le trustee approprié et vous aider à constituer le dossier nécessaire.
Les coûts dépendent de la complexité du dossier, du nombre de créanciers, et des heures de travail du cabinet. Un avocat peut proposer une estimation initiale et des options de paiement.
Oui, via des mesures de sauvegarde ou des procédures de concordat préventif selon la voie choisie. Un avocat peut demander au tribunal la mise en place de ces protections.
La proposition du consommateur peut offrir plus de souplesse et éviter l’ensevelissement financier, selon vos actifs et revenus. La faillite peut être plus rapide et simple pour certaines situations, mais elle a des effets durables sur le crédit.
Oui, les règles de restructuration et d’insolvabilité évoluent avec les réformes fédérales et les mises à jour provinciales. Il est essentiel de discuter avec un conseiller juridique actualisé à Abbotsford.
Elle commence par une demande au tribunal et peut aboutir à un plan approuvé par les créanciers. Cette procédure peut durer plusieurs mois à quelques années selon la complexité et la taille de l’entreprise.
La liquidation se produit lorsque les actifs servent à rembourser les créanciers après la cessation d’activité. En BC, cette option est généralement choisie lorsque la réorganisation n’est pas viable.
Une consultation préliminaire avec un conseiller juridique permet d’évaluer votre situation et d’identifier les prochaines étapes. Cela peut éviter des erreurs coûteuses plus tard.
La faillite implique souvent la cession des biens et le décès des dettes par les actifs. Une proposition du consommateur réorganise les dettes avec des paiements échelonnés et peut préserver certains actifs.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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