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Le droit de Restructuration et insolvabilité regroupe les procédures qui aident les entreprises en difficulté à se redresser tout en protégeant les créanciers et les salariés. À Bordeaux, ces mécanismes s’appliquent conformément au Code de commerce et s’inscrivent dans le cadre des tribunaux de commerce locaux. Les avocats spécialisés accompagnent les dirigeants dans le choix de la procédure adaptée et dans la préparation des documents juridiques.
En pratique, Bordeaux suit les mêmes règles que le reste de la France, avec une attention particulière portée aux spécificités des entreprises locales comme les vignobles, les commerces du centre-ville et les artisans de la Gironde. Le tribunal compétent pour les procédures collectives est le Tribunal de commerce de Bordeaux ou son Greffe, qui supervise les étapes préliminaires et les plans de restructuration. Cette localisation apporte parfois des délais et des enjeux propres à la région bordelaise.
« La sauvegarde des entreprises est destinée à préserver l'activité et l'emploi lors de difficultés économiques, en permettant la continuité de l'activité et l'organisation du règlement du passif. »
Source: Service-Public.fr - fiche sur la sauvegarde des entreprises
Vous vous interrogez sur les signes précoces qui nécessitent une assistance juridique spécialisée à Bordeaux. Voici des scénarios concrets dans la région de Gironde qui impliquent une intervention juridique.
Scénario 1 - Saisie conservatoire sur des biens: votre PME bordelaise fait l’objet d’une saisie conservatoire par un créancier, risquant l’arrêt de l’activité locale. Un juriste peut temporairement bloquer ou réviser la saisie et proposer un calendrier de paiement.
Scénario 2 - Décision de sauvegarde: vous envisagez une procédure de sauvegarde pour préserver l’entreprise et négocier un plan de continuation avec les créanciers locaux.
Scénario 3 - Négociations avec bailleur: des loyers impayés mettent en péril un commerce ou un hôtel dans le centre historique de Bordeaux; l’avocat peut négocier un rééchelonnement et des mesures temporaires.
Scénario 4 - Redressement judiciaire envisageable: l’entreprise est en cessation de paiement et doit préparer un plan de redressement ou une cession d’actifs sous contrôle judiciaire.
Scénario 5 - Audit et réorganisation: vous avez besoin d’un diagnostic rapide des dettes, contrats et garanties afin de préparer un plan viable pour Bordeaux et ses partenaires locaux.
Scénario 6 - Procédure préventive pour PME viticole: une cave ou négoce bordelais peut recourir à une procédure préventive adaptée pour sécuriser les contrats d’approvisionnement et les emplois.
Les principaux textes régissant la restructuration et l’insolvabilité en France s’appliquent aussi à Bordeaux. Le Code de commerce définit les procédures collectives, leurs pouvoirs et leurs effets sur l’entreprise et ses créanciers.
La loi n° 2005-845 du 20 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a créé une procédure préventive destinée à faciliter le redressement sans liquidation immédiate. Cette mesure est particulièrement utile pour les PME régionales en phase de réorganisation. Entrée en vigueur le 20 juillet 2005.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a renforcé les mécanismes de restructuration et rationalisé certains délais administratifs. Ces évolutions impactent directement les procédures de sauvegarde et de redressement. Date de publication: 22 mai 2019.
Les trois procédures fondamentales restent les suivantes: sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. La sauvegarde vise à préserver l’activité et l’emploi, le redressement cherche à permettre le maintien de l’exploitation, et la liquidation met fin à l’activité si nécessaire.
« Le redressement judiciaire peut conduire à la poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan de continuation ou de rétablissement du débiteur. »
Source: Legifrance - Code de commerce et textes sur les procédures collectives
« La liquidation judiciaire a pour finalité d’apurer le passif en procédant à la cessation d’activité et à la vente des actifs. »
Source: Service-Public.fr et Legifrance - description des procédures collectives
La sauvegarde est une procédure préventive destinée à préserver l’activité et l’emploi tout en réorganisant les dettes. Elle évite la cessation d’activité et peut durer plusieurs mois.
Vous déposez une demande auprès du tribunal de commerce compétent et vous présentez un plan de restructuration prévisionnel avec vos conseils juridiques.
Lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et ne peut plus honorer ses dettes, le redressement judiciaire peut être la solution pour poursuivre l’activité sous contrôle judiciaire.
La demande est déposée au Tribunal de commerce de Bordeaux ou, si nécessaire, au greffe compétent pour la Gironde et les activités concernées.
Un avocat vous aide à préparer le dossier, à choisir la procédure adaptée et à négocier avec les créanciers et l’administrateur judiciaire.
Oui, des voies de recours existent (appel, pourvoi) et peuvent être exercées sous des délais stricts. Un juriste vous accompagne dans ces démarches.
Oui, la protection des emplois est un objectif central des procédures; l’avocat coordonne les mesures relatives au personnel.
Oui, les frais dépendent de la procédure, du volume de dettes et des actes réalisés par le cabinet d’avocats et l’administrateur judiciaire.
Rassemblez bilans, comptes annuels, listages des dettes et contrats importants; votre avocat coordonne la constitution du dossier.
Les créanciers bénéficient d’un moratoire et d’un suivi du plan; les mesures exactes dépendent du type de procédure et du plan approuvé.
La sauvegarde vise le redressement et la continuité; la liquidation met fin à l’activité et organise la vente des actifs.
Infogreffe - registre du commerce et des sociétés et accès aux actes et décisions des procédures collectives. infogreffe.fr
BPI France - accompagnement financier et conseils pour la restructuration et la croissance des entreprises, y compris en Gironde. bpifrance.fr
Service-Public - fiches pratiques et procédures liées à la sauvegarde et aux autres procédures collectives. service-public.fr
Évaluez rapidement la situation financière et la capacité de redressement de votre entreprise bordelaise. Fixez une date butoir pour une décision sur la procédure.
Rassemblez les documents essentiels: bilans, comptes, dettes, contrats importants et situation des salariés. Préparez une synthèse claire pour l’avocat.
Contactez un conseiller juridique spécialisé en restructuration et insolvabilité à Bordeaux pour un premier entretien. Demandez des exemples de dossiers similaires gérés localement.
Demandez plusieurs devis et témoignages. Comparez l’expérience dans des secteurs proches (vins, commerce, hôtellerie) et les délais estimés.
Choisissez l’avocat ou le cabinet le mieux adapté et organisez une consultation approfondie sur les options en Gironde.
Préparez votre dossier d’ouverture de procédure (sauvegarde ou redressement) avec l’avocat et déposez la demande auprès du tribunal de commerce de Bordeaux.
Suivez les étapes et les échéances; répondez rapidement aux demandes du juge, de l’administrateur judiciaire et des créanciers.
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