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Le droit de la poursuite et de la faillite en Suisse s’applique de manière fédérale et est complété par des règles cantonales à Burgdorf, dans le canton de Berne. Le cadre principal est la Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (SchKG), qui organise les procédures de faillite et les mesures de restructuration pour les particuliers et les entreprises.
À Burgdorf, les entreprises et les particuliers confrontés à des difficultés financières font appel à un juriste spécialisé pour évaluer les options disponibles, telles que le moratoire, la restructuration d’entreprise ou la faillite. L’objectif est de protéger les actifs tout en garantissant une procédure équitable envers les créanciers.
Le processus type implique une demande formelle, une évaluation par le tribunal compétent, puis la mise en œuvre d’un plan ou d’une procédure officielle. Les délais et les étapes peuvent varier selon la complexité du dossier et les actifs concernés dans le ressort du district de Berne.
La base légale principale est la Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (SchKG), qui régit les procédures de faillite, les poursuites et les mécanismes de remise en ordre des dettes. Cette loi est complétée par les règles du droit des sociétés et les dispositions du Code des obligations (CO) lorsqu’il s’agit de restructurer des entreprises ou de conclure des accords avec les créanciers.
Le Code des obligations (CO) est utilisé pour les aspects liés à la réorganisation des sociétés et aux accords entre débiteurs et créanciers lorsque cela est permis par SchKG. Il encadre notamment les décisions relatives à la gestion, à la reprise d’activités et à la responsabilité des dirigeants en cas de difficulté financière.
Le cadre cantonal bernois et les règlements applicables dans le canton de Berne complètent la législation fédérale. Burgdorf dépend des dispositions cantonales sur les procédures locales, les contributions et la justice administrative, et peut prévoir des règles spécifiques sur les audiences et les mesures temporaires.
« Le cadre d’insolvabilité international vise à équilibrer les droits des créanciers et les avenues de réhabilitation des entreprises viables. Les coûts et délais varient selon les juridictions » - World Bank
« Les bases pour la résolution des insolvabilités en Suisse reposent largement sur SchKG, avec des mécanismes de restructuration et de concordat pour éviter la liquidation systématique » - OECD
Le SchKG est la loi fédérale qui régit les poursuites et les faillites en Suisse. À Burgdorf, il détermine les procédures et les autorités compétentes pour les cas d’insolvabilité et les mesures de restructuration.
Pour obtenir une Nachlassstundung, déposez une demande auprès du tribunal de district compétent, avec le soutien d’un juriste. Le dossier doit démontrer une viabilité potentielle et présenter un plan préliminaire.
La restructuration est préférable lorsque l’entreprise peut encore générer des flux de trésorerie suffisants. Si les pertes irréversibles dépassent les perspectives de récupération, la faillite peut être plus adaptée.
Les documents doivent être déposés auprès du bureau du tribunal de district ou du Betreibungsamt local, selon le stade de la procédure. Votre avocat vous indiquera les emplacements exacts et les formats requis.
Un avocat identifie rapidement les options, prépare les documents et représente vos intérêts face au tribunal et aux créanciers. Cela peut limiter les risques et accélérer les démarches.
Oui, les conjoints ou les entreprises peuvent proposer un concordat ou un plan de restructuration accepté par une majorité de créanciers. L’avocat pilote les negotiations et la validation judiciaire éventuelle.
Cela dépend des polices et des situations. Certaines assurances professionnelles ou de responsabilité peuvent couvrir une partie des frais juridiques.
Les audiences et procédures peuvent être confiées au tribunal régional du district de Berne ou au Bezirksgericht de Burgdorf. Le canton peut prévoir des délais et procédures spécifiques.
La durée dépend des actifs, des créanciers et du recours à la restructuration. Les cas simples prennent généralement plusieurs mois, certains s’étendent sur une année ou plus.
La restructuration vise à préserver l’activité et à réorganiser les dettes, tandis que l’insolvabilité conduit à une liquidation ou à une liquidation supervisée par le tribunal.
Évaluez l’expérience locale en restructuration et insolvabilité, les résultats passés et la compatibilité linguistique. Demandez des propositions écrites et des honoraires transparents.
Demandez des cas similaires traités à Burgdorf, demandez des références et consultez les avis professionnels. Rencontrez-le lors d’une consultation initiale pour évaluer la stratégie proposée.
Utilisez ces ressources pour comprendre le cadre global et les bonnes pratiques en matière de restructuration et d’insolvabilité.
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