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À Burlington, les questions de restructuration et d’insolvabilité relèvent principalement du droit fédéral, notamment du Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) et du Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA). Ces textes encadrent les procédures de faillite, de proposition du consommateur et de restructuration des entreprises. Le rôle clé des administrateurs reconnus et des avocats spécialisés est de guider le client à travers les options et les implications juridiques.
Sur le plan local, les cas individuels ou de petite entreprise s’inscrivent généralement devant l’Ontario Superior Court of Justice, avec l’assistance d’un Licensed Insolvency Trustee (LIT) lorsque nécessaire. L’objectif est de proposer une solution adaptée qui protège les droits du débiteur tout en préservant la valeur pour les créanciers. Une bonne préparation et une information précise dès le départ facilitent le processus.
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - Texte fédéral régissant les faillites et les propositions du consommateur à l’échelle canadienne. Il encadre notamment les mécanismes de dépôt, les plans de remboursement et les exclusions de dette. À Burlington, les particuliers et petites entreprises suivent ces dispositions via les tribunaux et les trustees.
Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - Cadre fédéral pour les restructurations importantes des sociétés. Le CCAA permet un moratoire sur les actions des créanciers et organise un plan de restructuration global, lorsque les circonstances l’exigent. Les entreprises locales peuvent recourir à ce processus si nécessaire pour assurer la continuité des opérations.
Règles de procédure civiles de l’Ontario et compétence locale - Les cas d’insolvabilité introduits en Ontario relèvent également des règles procédurales locales, et les audiences peuvent avoir lieu devant l’Ontario Superior Court of Justice. Burlington s’appuie sur ces règles pour les appels, les motions et les jugements relatifs à l’insolvabilité.
« Une proposition du consommateur est une entente formelle entre le débiteur et les créanciers qui peut suspendre les actions et restructurer la dette sans faillite. »
Canadian Bar Association - Insolvency and Restructuring Section
« L’insolvabilité est un domaine complexe nécessitant des conseils spécialisés pour évaluer les options et leurs conséquences à long terme. »
Ontario Bar Association
Une proposition du consommateur est une entente formelle avec les créanciers pour réaménager la dette. Elle évite la faillite et peut réduire les paiements sur plusieurs années, sous supervision d’un LIT. Le choix dépend de votre endettement, de vos revenus et de vos actifs.
Vous devez contacter un Licensed Insolvency Trustee (LIT) agréé. Le LIT évaluera votre situation, expliquera les options et déposera les documents au tribunal. Le coût dépend des honoraires et des frais administratifs.
En cas de flux de trésorerie insuffisant persistant, de dettes exigibles imminentes ou de liquidation potentielle, la restructuration peut sauver l’entreprise et préserver des emplois. Une évaluation rapide est cruciale.
Commencez près de Burlington en consultant un avocat spécialisé en insolvabilité ou un LIT pour déterminer si la meilleure option est une faillite, une proposition ou une restructuration. Le conseil initial peut être rapide.
Les coûts dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire et des honoraires du cabinet. Les procédures plus lourdes (CCAA) impliquent généralement des frais plus élevés.
Certains biens essentiels peuvent être exemptés, notamment les outils de travail et une partie des meubles. Les montants varient selon la juridiction et le régime d’insolvabilité.
La proposition peut être préférable si vous pouvez rembourser une partie de la dette sans liquider vos biens. Elle offre souvent une meilleure protection contre les poursuites.
Selon le type de dette fiscale et les règles applicables, certaines dettes fiscales peuvent être incluses, mais certaines obligations restent généralement non incluses.
Le CCAA cible les entreprises en difficulté majeure nécessitant une réorganisation complexe. Il permet un moratoire et un plan de restructuration avec l’accord des créanciers.
Recherchez un juriste ou une firme avec une spécialisation en insolvabilité, des références locales et des consultations gratuites ou à coût fixe. Évaluez l’expérience et les résultats passés.
Un processus type peut durer 4 à 6 mois après le dépôt, selon la coopération des créanciers et les détails du dossier. Des retards peuvent survenir en cas de contestations.
Bien que pas obligatoire, un avocat ou un LIT améliore l’analyse des options, la conformité et la défense des intérêts pendant la procédure.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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