Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Cham est une commune du canton de Zug où s’applique le cadre fédéral suisse sur l’exécution et la faillite. Le droit de la restructuration et de l’insolvabilité vise à équilibrer les droits des créanciers et la possibilité de redresser une entreprise viable. Le recours à un juriste spécialisé est souvent nécessaire dès les premiers signes de difficultés financières.
À Cham, les mécanismes principaux incluent les procédures de faillite et les options de restructuration, telles que les plans d’insolvabilité, qui permettent parfois de sauver une activité tout en répartissant les dettes. Les décisions peuvent avoir des implications sur les contrats, les ressources humaines et les obligations fiscales locales. Une aide juridique locale facilite la coordination avec les autorités cantonales et les créanciers.
"Un cadre d’insolvabilité bien conçu peut réduire les coûts et le temps nécessaires à la restructuration d’une entreprise viable."
"Les réformes récentes dans les cadres d’insolvabilité internationaux renforcent la prévisibilité des procédures et la protection des débiteurs."
Sources internationales de référence : OECD et UNCITRAL
Une PME chamane fait face à des retards de paiement importants et reçoit des menaces de poursuites. Un avocat peut évaluer les options de sauvegarde et organiser une communication structurée avec les créanciers.
Sans accompagnement, les délais et les coûts peuvent augmenter et compromettre la viabilité de l’entreprise.
Votre société envisage un plan d’insolvabilité (Insolvenzplan) pour poursuivre l’activité. Un juriste peut préparer les documents et calibrer le plan avec les créanciers et le tribunal cantonal.
Le soutien juridique est crucial pour respecter les règles du SchKG et éviter des erreurs coûteuses.
Vous êtes dirigeant et des créanciers demandent des informations détaillées sur l’actif et le passif. Un avocat vous guide pour la transparence et la conformité.
Un salarié de Cham se voit notifier une saisie ou une retenue sur salaire liée à une procédure d’exécution. Un juriste peut expliquer les protections et les recours.
Votre entreprise est en difficulté et vous devez évaluer l’opportunité d’une médiation négociée avec les créanciers locaux. Un conseiller juridique facilite les discussions et les accords.
Vous cherchez à limiter les coûts de restructuration et à optimiser la gestion des contrats pendant la période d’insolvabilité. Un avocat peut conseiller sur les clauses et les priorités.
Les procédures d’insolvabilité à Cham relèvent du droit fédéral suisse, notamment le Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG). Le canton de Zug applique ces règles et coordonne les actions locales avec les autorités fédérales. Pour les aspects civils et procéduraux, le Code des obligations et la législation cantonale de procédure civile s’appliquent en complément.
SchKG - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (cadre général de la poursuite, de la faillite et des mesures préalables). Le SchKG organise les mécanismes de recouvrement et les options de restructuration par le biais d’un plan d’insolvabilité lorsque possible.
Code des obligations (CO) - Régit les obligations générales des sociétés et les règles relatives à la restructuration contractuelle, à la responsabilité des dirigeants et à la gestion des contrats en période d’insolvabilité. Ces dispositions aident à évaluer les obligations et les risques lors d’une restructuration.
Code de procédure civile du Canton de Zug (ZPO) - Cadre procédural cantonal pour les actions liées à la dette et à l’insolvabilité. Cham, dans le canton de Zug, suit les décisions et les délais fixés par la ZPO locale.
Pour Cham, les évolutions récentes du cadre d’insolvabilité proviennent essentiellement de révisions fédérales du SchKG et d’ajustements procéduraux cantonaux. Les changements ne sont pas nécessairement locaux à Cham mais impactent directement la pratique du droit des entreprises et des particuliers en difficulté.
Le SchKG encadre les poursuites et la faillite. Il prévoit aussi les mécanismes de restructuration lorsque nécessaire pour les entreprises à Cham.
Un juriste évalue les options, prépare les documents et assure la conformité avec les règles de Cham et du canton de Zug.
Quand l’activité est viable et que les créanciers acceptent une répartition équitable, le plan peut sauver l’entreprise et préserver les emplois.
La demande se fait auprès des autorités compétentes du canton de Zug et des offices d’insolvabilité désignés localement.
Pour évaluer les options, préparer les documents et éviter des erreurs coûteuses qui pourraient compliquer la restructuration.
Oui, la négociation est fréquente et peut être encadrée par une médiation ou un accord sous SchKG.
Oui, une équipe croisée assure une évaluation financière précise et une gestion juridique conforme.
La durée dépend de la complexité, du nombre de créanciers et de l’accord sur le plan. Elle peut durer plusieurs mois.
La réorganisation vise à sauver l’activité; la liquidation vise à mettre fin à l’activité et liquidier les actifs.
Les honoraires varient selon la complexité, la durée et l’expérience du juriste; demandez un devis écrit.
Oui, les particuliers peuvent bénéficier d’un accompagnement pour les procédures et la prévention des saisies.
Des ressources cantonales et fédérales existent; un avocat peut orienter vers les structures appropriées.
OECD - Organisation de coopération et de développement économiques. Fournit des analyses comparatives sur les cadres d’insolvabilité et les réformes nécessaires à la compétitivité des entreprises. Voir le site OECD.
UNCITRAL - Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Propose des instruments et des guides sur les régimes d’insolvabilité et leur harmonisation. Voir le site UNCITRAL.
World Bank - Doing Business et Insolvency - Donne des indicateurs et analyses sur les procédures d’insolvabilité et le coût relatif des restructurations. Voir le site World Bank.
Évaluez rapidement votre situation financière et identifiez les dettes prioritaires. Délai estimé: 1-2 semaines.
Recherchez des juristes spécialisés en insolvabilité à Cham et contactez au moins 3 cabinets. Délai: 1-3 semaines.
Organisez des consultations préliminaires pour discuter des options (plan, liquidation, médiation). Délai: 1-2 semaines après premiers contacts.
Préparez les documents financiers et juridiques: bilans, contrats, listes de dettes. Délai: 2-4 semaines.
Demandez des devis et des approches de tarification clairs. Délai: 1 semaine après les consultations.
Choisissez l’avocat ou le cabinet et démarrez officiellement la démarche (dossier SchKG). Délai: 1-3 semaines après décision.
Planifiez les réunions avec les créanciers et les autorités cantonales et définissez un calendrier réaliste. Délai: continuellement pendant la procédure.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Cham grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Restructuration et insolvabilité, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Cham, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
