Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Restructuration et insolvabilité couvre les procédures collectives destinées à traiter les entreprises en difficulté. Il vise à préserver l’activité et l’emploi lorsque possible, tout en organisant le règlement du passif avec les créanciers. En pratique, les options courantes sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
À Colmar, les affaires liées à la restructuration et à l’insolvabilité relèvent généralement du tribunal compétent selon la nature de la procédure: le Tribunal de commerce pour les actes purement commerciaux ou le tribunal judiciaire pour les sujets civils et mixtes. Un avocat spécialisé peut coordonner les échanges avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire désigné au dossier.
Travailler avec un juriste ou un avocat spécialisé permet d’évaluer rapidement les options disponibles, de négocier des plans avec les créanciers, et d’obtenir des délais ou des mesures protectrices adaptées à la situation locale. Les procédures peuvent durer plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et le plan envisagé. Des conseils adaptés à Colmar permettent d’éviter des retards procéduraux et des coûts supplémentaires.
« La sauvegarde est destinée à préserver l’activité et l’emploi tout en permettant l’apurement du passif » - Code de commerce (approche générale des procédures collectives).
« Le redressement judiciaire permet la poursuite de l’exploitation sous contrôle et l’établissement d’un plan de continuation » - Code de commerce (principes directeurs des procédures collectives).
« La liquidation judiciaire met fin à l’activité et organise la réalisation des actifs pour payer les créanciers » - Code de commerce (objectif et mécanismes des procédures).
Sources officielles et références: - justice.gouv.fr - présentation générale des procédures collectives et de leurs objectifs. - legifrance.gouv.fr - textes du Code de commerce relatifs aux procédures collectives. - haut-rhin.gouv.fr - ressources gouvernementales départementales liées à l’organisation judiciaire et à l’économie locale.
Experts locaux et juristes à Colmar vous accompagnent dès l’observation des signaux de difficultés. Voici des situations concrètes où leur intervention est utile.
Une PME artisanale de Colmar reçoit une assignation au redressement judiciaire. L’avocat peut préparer le dossier, réunir les pièces et défendre une demande de plan de continuation auprès du tribunal compétent. Sans conseil, le dossier risque d’être incomplet et retardé.
Votre société est en difficulté et vous envisagez une procédure de sauvegarde pour geler les dettes et négocier un plan de sortie. Un conseiller juridique peut établir l’échéancier crédible et dialoguer avec les créanciers.
En tant que dirigeant, vous recherchez une solution pour préserver l’emploi et l’activité. Un juriste peut évaluer si le plan de continuation est viable et coordonner les actions avec l’administrateur judiciaire.
Vous êtes salarié et votre entreprise est en procédure; vous avez besoin d’assistance pour comprendre l’impact sur votre contrat, vos indemnités et les échéances de Paie. Un avocat peut clarifier vos droits et actions appropriées.
Vous êtes créancier et vous souhaitez obtenir le paiement partiel par le biais d’un plan de cession ou d’un plan de redressement. Le conseiller peut vous guider dans la mise en forme d’une demande et dans les négociations.
Vous envisagez un processus de restructuration rapide pour sauvegarder l’activité. Un juriste peut proposer les options juridiques les plus adaptées et les délais réalistes pour Colmar.
Les lois qui encadrent la restructuration et l’insolvabilité en France s’appliquent uniformément, avec des dispositions spécifiques dans le Code de commerce et des réformes récentes. Voici 2-3 lois ou règlements clés à connaître, avec des indications de date/effet lorsque pertinent.
Code de commerce - Procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire): cadre général, articles L620-1 et suivants et L631-1 et suivants qui décrivent les procédures, leurs objectifs et leur déroulement. Version consolidée régulièrement mise à jour, notamment au 1er janvier 2024.
Ordonance n° 2014-326 du 12 mars 2014 relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté: réforme majeure visant à moderniser les procédures collectives et à faciliter la restructuration des entreprises en difficulté.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE): introduit des ajustements visant à améliorer l’accès des entreprises à des mécanismes de restructuration et à clarifier certaines conditions applicables.
La sauvegarde s’utilise lorsque l’entreprise est en difficulté mais ne présente pas encore de cessation d’activité immédiate. Elle vise à préserver l’activité et l’emploi pendant l’élaboration d’un plan. En pratique, les démarches démarrent par une requête au tribunal compétent.
Le tribunal désigne un administrateur judiciaire et peut établir un plan de continuation. L’objectif est de maintenir l’activité tout en apurant le passif. Les créanciers et les salariés seront consultés lors de l’élaboration du plan.
Le dirigeant ou le mandataire légal peut déposer la demande auprès du tribunal compétent lorsque l’entreprise est en cessation de paiement ou en difficulté sérieuse. La phase initiale peut accélérer l’accès à des aides et des moratoires.
Les audiences se tiennent au Tribunal de commerce pour les questions purement commerciales, ou au Tribunal judiciaire pour les aspects civils et mixtes. Un avocat vous représente et communique avec l’administrateur ou le mandataire.
Un spécialiste connaît les procédures, les délais et les options de plan. Il peut préparer les documents, négocier avec les créanciers et optimiser les chances de maintien de l’activité.
Oui, le plan peut prévoir des délais et des échéances de paiement adaptés à la situation. L’avocat prépare et défend ce calendrier lors du plan.
La conciliation peut être utile pour explorer des accords pré-procédure et réduire les tensions. Elle peut aboutir à un protocole amiable avant l’ouverture formelle.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité et du temps nécessaire. Demandez des devis écrits et des estimations de coûts et de délais.
Les durées varient, mais une sauvegarde peut s’étendre de 6 à 18 mois en fonction du plan et des concours des parties. Certaines étapes restent critiques et peuvent se prolonger.
La sauvegarde vise la prévention et la poursuite de l’activité; le redressement judiciaire peut impliquer un plan de continuation et plan d’apurement du passif.
Oui, l’administrateur judiciaire intervient lorsque le tribunal le désigne pour gérer l’entreprise et superviser le plan. Sa nomination est déterminée par le type de procédure et la situation.
Comparez l’expérience en procédures collectives, les résultats antérieurs, les honoraires et les disponibilités. Demandez des cas similaires et des références.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Colmar grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Restructuration et insolvabilité, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Colmar, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
