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Le cadre fédéral suisse repose principalement sur le Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (SchKG). Cette loi encadre les procédures de poursuite, de faillite et les mécanismes de restructuration des dettes. À Estavayer-le-Lac, ces procédures se coordonnent avec les instances cantonales et locales, notamment les offices des poursuites et faillites et les tribunaux du canton de Fribourg.
Les objectifs du droit de restructuration et d’insolvabilité sont doubles. Protéger les droits des créanciers tout en offrant au débiteur une fenêtre pour stabiliser sa situation et, si possible, préserver l’activité économique. Concrètement, les mécanismes disponibles incluent le moratorium partiel (Nachlassstundung) et le recours à un accord avec les créanciers (concordat), lorsque cela permet de rétablir la solvabilité.
Pour les résidents d'Estavayer-le-Lac, la plupart des actions se coordonnent avec l’administration cantonale et les offices de poursuites concernés. Le processus comporte souvent une évaluation financière, la présentation d’un plan de restructuration et, si nécessaire, une procédure de faillite ou de liquidation ordonnée par le tribunal cantonal. Des conseils juridiques locaux peuvent faciliter chaque étape et assurer le respect des délais et des formalités.
« Le cadre d'insolvabilité vise à concilier les intérêts des créanciers et du débiteur tout en préservant la viabilité des entreprises. »
Source: OECD
« Les réformes d’insolvabilité dans les économies développées visent à renforcer la préservation des entreprises et la rapidité des procédures de restructuration. »
Source: World Bank
Le Nachlassstundung suspend temporairement les poursuites et l’exécution des dettes pendant une période déterminée. Cela permet au débiteur de proposer un plan de restructuration sans pressions immédiates des créanciers. La durée et les conditions dépendent du tribunal cantonal et des détails du dossier.
Vous devez travailler avec un avocat pour constituer un dossier solide, incluant un plan de restructuration et des projections financières. Le dossier est ensuite soumis au tribunal et discuté avec les créanciers concernés.
Considérez un avocat dès les premiers avertissements de poursuite. Un conseil peut vous aider à évaluer les options, éviter les erreurs et négocier un délai ou une solution amiable avec l’office des poursuites.
La demande de moratoire se fait généralement auprès de l’office des poursuites du canton de Fribourg, avec l’appui d’un conseiller juridique pour préparer le dossier et justifier la nécessité du moratoire.
Un avocat comprend les priorités et les méthodes de négociation, peut proposer des concessions viables et protéger vos droits lors des discussions de restructuration.
La couverture dépend de votre situation financière et des critères de l’aide juridictionnelle locale. Un avocat peut aider à évaluer l’éligibilité et à déposer une demande.
La durée varie selon la complexité du dossier et les créanciers impliqués. En pratique, les procédures peuvent s’étendre sur plusieurs mois, avec des étapes clés comme l’inventaire, l’apurement et les décisions du tribunal.
Le sursis peut suspendre l’exécution de certaines créances et permettre une réévaluation des dettes par le tribunal. Des mesures de sauvegarde pour les actifs clés peuvent être maintenues durant la période.
La faillite liquide les actifs et règle les dettes selon l’ordre de priorité; le concordat propose un plan de paiement ou de restructuration accepté par les créanciers et le tribunal.
Bien que non obligatoire, l’avocat peut faciliter la liquidation, protéger vos droits et coordonner les communications avec les créanciers et les autorités.
Les mécanismes de restructuration et les procédures de sauvegarde visent aussi à préserver les entreprises en difficulté quand cela est viable économiquement.
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