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Le cadre juridique suisse en matière de restructuration et d’insolvabilité repose principalement sur le droit fédéral, complété par des dispositions cantonales. Le socle est le Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG ou LPDettes et faillite), qui organise les procédures de redressement, de faillite et de concordat. À Fribourg, comme dans tout le pays, ces procédures sont encadrées par les tribunaux cantonaux et les offices des poursuites.
Le système prévoit des mécanismes de prévention et de restructuration pour préserver la valeur économique lorsque cela est possible. Les options courantes incluent le recours à un concordat préventif et les plans de redressement supervisés par le tribunal civil cantonal. L’intervention d’un conseiller juridique ou d’un juriste est généralement recommandée pour adapter ces outils à la situation précise d’une entreprise ou d’un particulier.
Les acteurs clés à Fribourg incluent le Tribunal civil du canton de Fribourg et l’Office des poursuites et faillites du canton de Fribourg, qui gèrent les procédures et les mesures conservatoires. Le choix de la procédure dépend de facteurs tels que le niveau de dettes, la continuité de l’activité et le consentement des créanciers.
« Un cadre d'insolvabilité efficace peut aider à préserver la valeur d'une entreprise en difficulté tout en protégeant les droits des créanciers. »World Bank, Source générale sur les cadres d'insolvabilité
Dans le cadre de Fribourg, vous pourriez bénéficier d’un avocat ou d’un juriste pour des raisons précises et non génériques. Voici 4 à 6 scénarios concrets rencontrés localement.
Deux textes fédéraux structurent les bases, complétés par des dispositions cantonales à Fribourg. Le premier texte clé est la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG), qui organise les mesures de poursuite, les procédures de faillite et les mécanismes de restructuration. Le SchKG fixe les règles procédurales et les droits des créanciers et du débiteur.
Le second cadre est le Code des obligations (CO), qui s’applique notamment aux sociétés et détermine les règles relatives aux actes de gestion, à la responsabilité des dirigeants et à la prévention des difficultés financières des entreprises. Pour les structures d’entreprises, les règles relatives à la solvabilité et à l’obligation de tenir des comptes entrent en jeu.
Au niveau cantonal, Fribourg dispose d’un règlement et d’organismes propres pour l’exécution des mesures de poursuite et de faillite. L’Office des poursuites et faillites du canton de Fribourg et le Tribunal civil de Fribourg jouent un rôle central dans la mise en œuvre des procédures et dans la supervision des accords entre débiteurs et créanciers.
« Le droit suisse prévoit des instruments de redressement comme le concordat et les plans de restructuration pour éviter la liquidation lorsqu’un redressement est possible. »OECD, Insolvency Frameworks and Policies
Pour les aspects opérationnels locaux, l’application pratique dépend des ordonnances d’exécution et des règlements cantonnaux pris pour adapter le SchKG au contexte fribourgeois.
Le SchKG est la base fédérale des poursuites et faillites. Il décrit les procédures et les options de redressement pour préserver l’activité ou liquider les actifs de façon ordonnée.
Vous devez déposer une demande auprès du Tribunal civil de Fribourg et présenter un plan de restructuration viable; un avocat peut guider les étapes et négocier avec les créanciers.
Quand l’activité peut redevenir viable avec un plan de redressement et un soutien des créanciers, la restructure est préférée à la liquidation pour préserver les emplois et la valeur.
Les documents se déposent généralement auprès de l’Office des poursuites et faillites du canton de Fribourg, et les actes importants passent par le Tribunal civil.
Un juriste peut évaluer les chances de réussite, structurer les documents et prévenir des erreurs qui pourraient compromettre la restructuration.
Oui. Un avocat peut fournir une estimation des honoraires et des délais typiques en fonction de la complexité et du nombre de créanciers.
Oui, une transparence rapide facilite la négociation avec les créanciers et évite les complications procédurales.
Le concordat peut protéger certains actifs, mais les garanties et les effets varient selon la structure et l’accord conclu avec les créanciers.
Un plan de restructuration propose des mesures pour redresser l’entreprise et maintenir l’exploitation; la liquidation vise à liquider les actifs et verser les créanciers.
Le concordat est un accord entre débiteur et créanciers, tandis qu’une réorganisation peut passer par une procédure judiciaire supervisée pour mettre en œuvre le plan.
Les coûts varient selon la complexité et la durée; demandez une estimation écrite et un mode de rémunération en début d’engagement.
« An efficient insolvency framework reduces the cost of restructuring and improves access to credit. »
