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Le cadre de Restructuration et insolvabilité à Hamilton s’appuie sur des lois fédérales qui s’appliquent dans toute l’Ontario et au Canada. L’objectif est de protéger les créanciers tout en offrant une voie équitable au débiteur pour réorganiser ses dettes. Les mécanismes principaux incluent les procédures de faillite personnelles et les protections pour les entreprises.
À Hamilton, les dossiers d’insolvabilité peuvent être gérés par des conseillers juridiques ou des **Licensed Insolvency Trustees (LIT)**, qui agissent sous supervision fédérale. Le droit fédéral prévaut sur les questions de faillite et de proposition de consommateur, avec des règles spécifiques à l’interaction provinciale, notamment autour des sûretés et des litiges locaux.
Selon l’Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada: « La proposition de consommateur est une option écrite pour régler les dettes avec les créanciers sans déclarer faillite ».
Selon l’Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada: « La faillite peut libérer le débiteur de la plupart des dettes admissibles après un régime de paiement ou de liquidation ».
Un travailleur autonome d’Hamilton accumule des dettes médicales et des factures impayées; il souhaite évaluer une proposition de consommateur et éviter la faillite personnelle.
Une PME manufacturière locale reçoit des avis de cessation de paiement et cherche à préserver des emplois via une restructuration conforme à la CCAA ou à une proposition.
Un locataire à Hamilton fait face à des enjeux d’expulsion et d’insolvabilité interagissant avec la chirographie de bail et les droits du locataire.
Un entrepreneur individuel doit liquider des stocks et des équipements tout en protégeant ses actifs personnels et simplifier les dettes fiscales.
Un particulier ayant des prêts garantis doute de la possibilité de refinancement et veut comprendre l’effet sur sa voiture ou sa maison.
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - Loi fédérale régissant la faillite et les propositions de consommateur; entrée en vigueur initiale en 1949, avec de nombreuses mises à jour. Elle s’applique à Hamilton comme dans tout le Canada.
Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - Loi fédérale pour les restructurations d’entreprises en difficulté; entrée en vigueur en 1985; utilisée pour les grandes restructurations d’entreprises à Hamilton et ailleurs.
Personal Property Security Act (Ontario) - PPSA - Loi provinciale qui régit les sûretés mobilières et leur impact lors des procédures d’insolvabilité; version actuelle: R.S.O. 1990, c. P.10, avec des mises à jour régulières.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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