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Interlaken suit le cadre fédéral suisse pour les procédures de poursuite, de faillite et de restructuration. Le droit applicable est principalement le Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG).
Le SchKG encadre les étapes de recouvrement, de liquidation et les mécanismes de restructuration des entreprises en difficulté. Les décisions-clés et les mécanismes de restructuration passent souvent par les offices cantonaux et les autorités de poursuite du canton de Berne.
Les pratiques locales à Interlaken impliquent aussi des interlocuteurs spécifiques, comme l’office de poursuites et faillites du district et les juristes spécialisés en restructuration. L’objectif est de préserver l’activité et les emplois lorsque cela est possible.
Le cadre général est dominé par la Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (SchKG). Cette loi prévoit les mécanismes de recouvrement des dettes et les procédures de faillite.
Le Code des Obligations (CO) peut influencer les aspects de restructuration, notamment en matière de garanties, de contrats et d’obligations des sociétés. Ces dispositions restent pertinentes lors des négociations et des restructurations.
Des règlements cantonnaux Bernois complètent le cadre fédéral en matière d’exécution et de poursuite. À Interlaken, ces textes peuvent préciser les procédures locales et les délais procéduraux. Pour les détails, consultez le texte actuel du SchKG et des règlements cantonaux pertinents.
« In the face of insolvency, efficient reform aims to reduce the duration and cost of resolution while preserving creditor value. »
Source: World Bank - Insolvency Reform and Efficient Recovery
« Strong insolvency frameworks support orderly restructurings and improve creditor recoveries, especially in cross-border contexts. »
Source: OECD - Corporate Restructuring and Insolvency
Le SchKG est la loi fédérale sur la poursuite et la faillite. À Interlaken, il régit les procédures de recouvrement et de faillite des débiteurs domiciliés localement. Toute action doit suivre les délais et les règles établies par les offices cantonaux.
Vous pouvez vous adresser à l’office de poursuites et faillites du district relevant d’Interlaken. Le site cantonal fournit les coordonnées et les heures de service. Préparez vos documents d’identité et les éléments de dettes.
En cas de dettes temporaires et d’espoir de relance, la restructuration est envisageable. Si la continuité de l’activité est incertaine, la liquidation peut être inévitable. Un avocat évaluera la viabilité et les options adaptées.
Recherchez des juristes ayant une pratique locale à Interlaken ou dans le canton de Berne. Demandez des exemples de dossiers et les honoraires prévus pour des procédures spécifiques.
Les procédures impliquent des investigations, des audiences et des négociations précises avec les créanciers. Les honoraires reflètent l’expertise et les heures de travail nécessaires.
Oui, un avocat peut expliquer les droits, préparer le plan de restructuration et représenter le débiteur lors des rencontres avec les créanciers ou le tribunal d’insolvabilité.
La restructuration peut préserver l’activité et les emplois si un plan crédible est accepté par les créanciers et l’autorité compétente. Les chances dépendent des flux de trésorerie et des garanties.
Rassemblez bilans, prévisions, contrats clés, liste des dettes et de vos créanciers. Joignez les communications avec les créanciers et les jugements antérieurs pour contexte.
La restructuration vise à redresser l’entreprise et retarder l’insolvabilité. L’insolvabilité intervient lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes à mesure exigible.
Les délais varient selon la complexité et le canton. À Interlaken, les premières étapes peuvent prendre plusieurs semaines, puis plusieurs mois pour les étapes finales.
Préparez les bilans, les listes de dettes et créances, les contrats majeurs, les relevés bancaires et les preuves de dettes impayées. Ayez aussi un plan prévisionnel de trésorerie.
Un avocat peut contester les objections, demander des mesures provisoires et proposer des ajustements du plan. Le recours peut impliquer une audience devant l’autorité compétente.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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