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Le droit de Restructuration et insolvabilité en Suisse repose sur un cadre fédéral, principalement le Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG), complété par le Code des obligations (CO) pour le droit des sociétés et les contrats. À La Chaux-de-Fonds, ces mécanismes sont appliqués par les autorités cantonales compétentes, notamment les tribunaux et les offices de poursuite et faillite du canton de Neuchâtel.
La restructuration vise à préserver l’emploi et la valeur d’une entreprise en difficulté, quand cela est possible, plutôt que de procéder immédiatement à la liquidation. Les avocats spécialisés travaillent souvent en amont, avec des plans de restructuration et des concordats (plans de réorganisation) pour préserver l’activité.
"Les cadres d’insolvabilité efficaces encouragent la restructuration préventive et une utilisation mesurée des procédures de faillite afin de préserver l’emploi et la valeur économique." World Bank
Concrètement, les juristes à La Chaux-de-Fonds assistent les particuliers et les entreprises dans l’évaluation des options, la préparation des documents et la négociation avec les créanciers et les autorités locales.
"En Suisse, les structures d’insolvabilité combinent poursuite, restructuring et mesures préventives pour limiter les liquidations lorsque les restructurations sont possibles." OCDE - Insolvency frameworks
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé dans la restructuration et l’insolvabilité dans ces situations concrètes à La Chaux-de-Fonds.
Un avocat local peut clarifier les options, préparer les documents et représenter vos intérêts devant le tribunal cantonal et les offices de poursuite et faillite à Neuchâtel.
Deux cadres juridiques clés guident les procédures de restructuration et d’insolvabilité en Suisse et au niveau cantonal.
En pratique, les étapes et les coûts dépendent de la complexité, du nombre de créanciers et de la structure juridique de l’entreprise. Les révisions récentes du cadre SchKG ont renforcé les possibilités de moratoires et de plans de restructuration préventive pour limiter les liquidations.
La poursuite vise à récupérer des dettes à l’encontre d’un débiteur par des mesures officielles. Elle peut mener à la saisie et à la faillite si les dettes ne sont pas réglées.
Pour comprendre les étapes, consultez l’avocat local pour adapter la procédure à votre situation précise.
Il évalue les options, prépare les documents et négocie avec les créanciers et le tribunal, pour viser un plan de réorganisation viable.
Dès que les flux de trésorerie deviennent incertains et que les retards s’accumulent, ou dès l’apparition d’un avis de créanciers, il faut envisager une étape proactive.
La demande est déposée auprès du tribunal civil cantonal ou de l’office compétent du lieu d’établissement de l’entreprise, situé dans le canton de Neuchâtel.
Pour éviter les actions précipitées et sécuriser un plan de restructuration efficace avec les créanciers et les autorités.
Oui, sous réserve de l’accord des créanciers et des dispositions du SchKG concernant les moratoires et les plans de restructuration.
Dans les cas où une viabilité économique existe, un plan peut préserver l’activité et les emplois et réduire les coûts de liquidation.
Les honoraires sont généralement facturés séparément, mais certains frais peuvent être récupérés via le plan de restructuration, selon l’accord conclu.
Le concordat est un accord avec les créanciers visant à rééchelonner ou renoncer partiellement aux dettes. Il peut suspendre les poursuites pendant les négociations.
La poursuite est l’action de recouvrer des dettes sans liquidation immédiate; la faillite entraîne la liquidation des actifs et la disparition de l’entreprise.
Un avocat local peut s’avérer essentiel pour connaître le fonctionnement cantonal et négocier avec les autorités compétentes.
Le syndic peut être désigné lors d’une procédure de restructuration ou de faillite; son rôle est d’administrer la procédure et de protéger les parties impliquées.
Sources officielles et professionnelles utiles pour la restructuration et l’insolvabilité
World Bank - Insolvency and Credit
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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