1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à Lausanne, Switzerland
Lausanne, située dans le canton de Vaud, applique le cadre fédéral suisse relatif à la restructuration et à l’insolvabilité. Le droit mixte entre lois fédérales et règles cantonales influence les procédures et les soutiens disponibles pour les entreprises et les particuliers. Les décisions importantes dépendent souvent d’un équilibre entre l’objectif de préserver l’activité économique et la protection des créanciers.
Le pilier central est le Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et sur la faillite (SchKG), qui organise les poursuites, les faillites et les mécanismes de restructuration. Cette loi encadre les pouvoirs des créanciers et du débiteur, ainsi que les procédures à engager lors de difficultés financières.
En pratique lausannoise, les solutions préventives existent pour éviter la faillite pure et simple, notamment le concordat extrajudiciaire et d’autres mesures de prévention des difficultés. Ces outils visent à préserver l’activité et à sauver les emplois lorsque cela est possible.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez bénéficier de l’intervention d’un juriste en restructuration et insolvabilité dans les cas suivants, qui illustrent des situations concrètes à Lausanne:
- Votre société montre des signaux de difficultés et vous envisagez un concordat extrajudiciaire pour éviter la faillite tout en protégeant les emplois.
- Un particulier est en état de surendettement et cherche à négocier un plan de restructuration ou à comprendre les options de protection légale.
- Vous êtes créancier et souhaitez engager une poursuite efficace ou contester des demandes de remise ou de réaménagement d’un accord.
- Une PME envisage une restructuration ciblée et doit mettre en place un plan opérationnel et financier compatible avec le SchKG et le droit coopératif.
- Un administrateur ou dirigeant est confronted à une procédure de faillite et doit communiquer avec les autorités et les créanciers tout en protégeant les intérêts de l’entreprise.
- Vous avez besoin d’aide pour constituer un dossier de protection préventive ou de dépôts formels auprès des autorités compétentes dans le canton de Vaud.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre juridique pertinent comprend principalement des lois fédérales, complétées par des règles cantonales d’application à Vaud. Le système met l’accent sur la poursuite des dettes, la faillite, et les mécanismes de restructuration pour les entreprises en difficulté.
Le texte clé demeure le Schuldbetreibung und Konkursgesetz (SchKG) et son équivalent français: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et sur la faillite. Ces dispositions régissent les procédures de poursuite, de faillite et les mécanismes préventifs à l’échelle fédérale. Source: SchKG - texte officiel
Au niveau cantonal, Vaud supervise les aspects d’exécution et de faillite via les services compétents du canton. Ces instances appliquent les règles fédérales et organisent les procédures au niveau local. Source: autorités cantonales Vaud
« La poursuite pour dettes et la faillite constituent le cadre procédural suisse permettant de recouvrir les créances et, lorsque nécessaire, de réorganiser l’entreprise dans l’intérêt économique général. »
« Le concordat extrajudiciaire permet, sous contrôle judiciaire, d’établir un plan de restructuration avec les créanciers pour éviter la faillite. »
« L’Office des poursuites et faillites du canton de Vaud supervise les procédures de poursuite et de faillite au niveau cantonal et applique les règles fédérales. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la restructuration et l’insolvabilité impliquent?
La restructuration vise à redresser une entreprise en difficulté sans passer par la faillite. L’insolvabilité concerne l’état où les dettes dépassent les actifs et où une liquidation ou une réorganisation peut être nécessaire.
Comment puis-je déposer une demande de concordat extrajudiciaire?
Vous devez préparer un dossier comprenant un plan de restructuration et des informations financières. Un juriste peut vous aider à déposer la demande auprès des autorités compétentes, qui évalueront le plan.
Quand la procédure de faillite peut-elle être engagée?
La faillite peut être ouverte après l’insolvabilité avérée ou lorsqu’aucune solution préventive ne permet de rembourser les dettes dans des délais raisonnables. Le processus varie selon les créanciers et les circonstances.
Où puis-je obtenir de l’aide locale à Lausanne?
À Lausanne, contactez un avocat spécialisé en restructuration et insolvabilité local. Ils connaissent le fonctionnement du SchKG, les pratiques cantonales et les bureaux d’exécution vaudois.
Pourquoi faire appel à un avocat dès le début?
Un juriste peut évaluer rapidement les options, prévenir les fautes procédurales et optimiser le plan de restructuration pour protéger vos droits.
Peut-on négocier un plan avec les créanciers?
Oui, le concordat extrajudiciaire prévoit une négociation sous supervision judiciaire, avec un plan accepté par une majorité de créanciers.
Devrait-on envisager une protection préventive pour éviter la faillite?
Oui, les mesures préventives peuvent sauver l’entreprise et préserver les emplois, surtout lorsque les flux de trésorerie restent incertains.
Est-ce que le droit suisse permet des options spécifiques pour les PME?
Les règles protègent les PME et prévoient des mécanismes adaptés, tels que des plans de restructuration et des délais de paiement, afin de maintenir l’activité.
Comment se passe la période prévisionnelle d’exécution?
La période prévisionnelle peut durer plusieurs mois et dépend du type de procédure engagée et des accords conclus avec les créanciers.
Quelle est la différence entre poursuite et faillite?
La poursuite est l’action préliminaire pour recouvrer les dettes. La faillite est une procédure officielle qui peut aboutir à la liquidation ou à la restructuration.
Ai-je besoin d’un avocat pour le dépôt d’un concordat extrajudiciaire?
Un avocat ou conseiller juridique est fortement recommandé pour évaluer les options, préparer le plan et représenter vos intérêts devant les autorités.
Est-ce que les coûts varient selon la procédure?
Oui, les frais dépendent de la complexité, du temps passé et du type de procédure (concordat, sauvegarde, faillite). Demandez une estimation détaillée.
5. Ressources supplémentaires
- Office des poursuites et faillites du canton de Vaud (OPF VD) - Autorité cantonale compétente pour les poursuites et les faillites, y compris les processus préventifs et les dépôts. Site officiel Vaud
- SchKG - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et sur la faillite - Texte légal fédéral qui encadre les procédures et les mesures procédurales. Fedlex - SchKG
- FINMA - Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers; fournit des conseils et des règles sur les restructurations des entités financières et les protections des investisseurs. FINMA
6. Prochaines étapes
- Évaluez rapidement la situation financière de votre entreprise ou de votre dossier personnel et identifiez les dettes prioritaires et non prioritaires.
- Collectez les documents clés: bilans, comptes de résultats, dettes, contrats, et échanges avec les créanciers. Conservez les copies électroniques et papier.
- Consultez un juriste spécialisé en restructuration et insolvabilité à Lausanne pour un diagnostic initial et des options réalistes.
- Demandez des rendez-vous préliminaires avec 2 à 3 conseils juridiques pour comparer les approches et les honoraires.
- Élaborez avec votre avocat un plan préliminaire incluant une stratégie préventive ou un concordat extrajudiciaire potentiel.
- Soumettez le plan ou les documents nécessaires aux autorités compétentes et préparez les réponses aux demandes d’informations additionnelles.
- Choisissez l’avocat qui correspond le mieux à vos besoins et signez un contrat clair précisant les services et les coûts estimés.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lausanne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Restructuration et insolvabilité, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lausanne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
