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À London, comme ailleurs au Canada, les questions de restructuration et d’insolvabilité relèvent principalement du droit fédéral, notamment le Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) et le Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA). Les aspects locaux se traitent toutefois devant les tribunaux provinciaux et via des professionnels autorisés. Les conseils juridiques et les services d’un administrateur de faillite sont souvent indispensables pour bien structurer une démarche.
Les avocats spécialisés et les conseillers juridiques en insolvabilité accompagnent les particuliers et les entreprises de London dans les étapes préliminaires, les négociations et les procédures judiciaires. En pratique, vous travaillerez souvent avec un mandat détenu par un Licensed Insolvency Trustee (LIT) ou un juriste compétent en insolvabilité selon le contexte. Cette collaboration permet d’évaluer les options et de choisir la solution adaptée à votre situation.
« Dans le cadre canadien, les litiges et restructurations d’entreprises relèvent essentiellement de la BIA et de la CCAA, gérées via les tribunaux et les professionnels habilités. »
« Les Licensed Insolvency Trustees sont les seuls professionnels autorisés à administrer les faillites et les propositions de consommateur au Canada. »
Vous envisagez une proposition du consommateur et devez négocier les termes avec vos créanciers. Un juriste peut préparer le dossier, vérifier les paramètres de remboursement et représenter vos intérêts devant les créanciers et le tribunal. À London, le contexte local peut influencer les délais et les exigences de documentation.
Vous êtes entrepreneur à London et cherchez une restructuration pour poursuivre l’activité. Un avocat peut évaluer les options sous le BIA ou le CCAA et coordonner les communications avec les créanciers, les fournisseurs et les employés. Cette démarche nécessite une planification stratégique adaptée au marché londonois.
Vous êtes poursuivi par des créanciers ou des autorités fiscales ou vous faites face à des saisies. Un conseiller juridique peut protéger vos droits, évaluer les mécanismes de suspension et négocier des plans de remboursement. Localement, la communication rapide avec un spécialiste est essentielle.
Vous devez sécuriser ou contester des intérêts et droits sur des actifs couverts par le PPSA (Personal Property Security Act) en Ontario. Un juriste peut aider à optimiser le traitement des sûretés et éviter des pertes irréversibles. À London, les dossiers PPSA s’appuient sur les registres provinciaux et fédéraux.
Vous envisagez une liquidation ou une dissolution d’entreprise. Un avocat vous guidera sur les options de dissolution ordonnée, les obligations envers les employés et les créanciers et les coûts associés. Une aide professionnelle peut réduire les risques de litiges post-liquidation.
Enfin, des questions liées à l’emploi, aux indemnités et aux programmes gouvernementaux peuvent survenir. Un conseiller juridique expérimenté vous aidera à comprendre les critères d’éligibilité et les procédures pertinentes à London.
Les lois qui encadrent la restructuration et l’insolvabilité en Ontario et au Canada incluent des textes fédéraux et provinciaux. Commencer par les lois fédérales assure une base cohérente pour les procédures et les protections des débiteurs. Pour les aspects locaux, les règlements provinciaux en vigueur en Ontario s’appliquent aux droits et obligations des particuliers et entreprises dans London.
Loi principale fédérale : Bankrupts et Insolvency Act (BIA) et Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA). Ces textes fixent les mécanismes de faillite personnelle, de proposition du consommateur et de restructuration de grandes entreprises. Les procédures se déroulent habituellement devant les tribunaux fédéraux et provinciaux compétents.
Lois provinciales pertinentes : Personal Property Security Act (PPSA), Ontario, R.S.O. 1990, c. P.10, qui encadre les sûretés sur les biens et leur priorité en cas d’insolvabilité. Le PPSA définit les droits des créanciers et les mécanismes de protection des actifs dans un contexte de restructuration.
Autres mécanismes locaux importants incluent les règles de procédure civile de la Cour supérieure de justice (Ontario) et les dispositions sur la dissolution et la liquidation des sociétés en Ontario (Winding-Up and Dissolution of Corporations Act, R.S.O. 1990, c. W.16). Ces textes guident les étapes procédurales et la conformité locale à London.
Des évolutions récentes existent, notamment des amendements occasionnels au BIA et au CCAA pour mieux refléter les pratiques modernes d’insolvabilité. Il est crucial de travailler avec un conseiller local qui suit les mises à jour et les décisions jurisprudentielles pertinentes à London.
Pour approfondir, voici 3 ressources officielles et reconnues qui fournissent des informations claires sur l’insolvabilité et la restructuration.
« Le recours précoce à un professionnel qualifié en insolvabilité permet de clarifier les options et de réduire les risques financiers. »
« Les ressources officielles fournissent des étapes claires sur les processus de proposition et de faillite, et détaillent les droits des débiteurs et des créanciers. »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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