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Le droit de Restructuration et insolvabilité en Suisse est régi au niveau fédéral par le Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG). À Lucerne, les procédures s’organisent autour des tribunaux et des offices de poursuite du canton, qui appliquent le SchKG. Le cadre vise à équilibrer les intérêts des créanciers et de l’entreprise en difficulté.
Les objectifs incluent la protection des créanciers, la préservation de l’activité économique et la recherche de solutions de restructuration viables. Le cadre offre des mécanismes comme la prévention de l’insolvabilité et le redressement des entreprises en difficulté.
Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG) est le cadre fédéral qui régit les poursuites et les faillites en Suisse. À Lucerne, les procédures de faillite et de réorganisation suivent le SchKG et impliquent les autorités cantonales et les tribunaux. Le Code des obligations (OR) complète ces mécanismes, notamment pour les contrats, la gouvernance et les restructurations d’entreprises.
Pour les questions de restructuration, les cantons peuvent proposer des procédures spécifiques, mais le cadre principal reste SchKG et OR. Soyez conscient que des mises à jour peuvent exister localement; vérifiez les guides officiels pour Lucerne afin de connaître les interprétations locales.
Pour plus d’informations générales sur les cadres internationaux et les données d’insolvabilité, reportez-vous à des sources fiables telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale. OCDE - Insolvency framework en Suisse et Banque mondiale - Insolvency and creditor rights.
Le SchKG est la loi fédérale qui organise les poursuites et les faillites. À Lucerne, les tribunaux et les offices de poursuite appliquent ces règles selon le contexte cantonal.
La demande peut être initiée par le débiteur ou par un créancier. Elle se fait généralement auprès du tribunal compétent du canton de Lucerne ou via l’office compétent des poursuites.
Faites appel à un avocat dès l’apparition des difficultés financières. Un spécialiste peut éviter l’aggravation du passif et structurer les options de redressement.
Recherchez des avocats ou conseils juridiques ayant une pratique clairement identifiée en restructuration et insolvabilité. Demandez des références et des exemples de dossiers similaires.
Les coûts varient selon les procédures et les heures travaillées; demandez un devis écrit et un plan de facturation avant toute étape majeure.
Oui, la négociation est courante. Un plan de restructuration peut être soumis au tribunal ou accepté par les créanciers via une entente externe.
La composition peut offrir une solution pour réorganiser les dettes sans liquidation complète. Cela dépend de l’actif disponible et de l’accord des créanciers.
Oui, la durée dépend de la complexité, du type de procédure et du nombre de créanciers. Certaines restructurations prennent plusieurs mois, d’autres plus d’un an.
Un avocat local connaît les pratiques cantonales et les interlocuteurs. Un cabinet national peut offrir une couverture large mais peut être moins adapté aux particularités locales.
La faillite entraîne la liquidation des actifs et le règlement des dettes, alors que la restructuration vise à sauver l’entreprise et à rééchelonner les dettes.
Réunissez les documents financiers et juridiques pertinents, comme les contrats, états financiers et dettes prévues. Définissez vos objectifs et limites budgétaires.
Examinez les obligations vis-à-vis des salariés et des partenaires commerciaux; un conseiller peut aider à minimiser les licenciements et sécuriser les contrats.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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