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Le droit de restructuration et d'insolvabilité (ou droit des entreprises en difficulté) organise les mécanismes destinés à sauver une activité viable ou à régler les dettes de manière ordonnée. À Niort, ces procédures s'appliquent aussi bien aux PME locales qu'aux grandes sociétés opérant dans les Deux-Sèvres. Les avocats spécialisés conseillent sur le choix entre sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire selon votre situation.
À Niort, le cadre procédural est principalement fixé par le Code de commerce et les textes afférents, avec une interaction locale entre le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire selon la forme juridique de l’entreprise. Le but est de préserver l’activité lorsque possible et d’organiser l'apurement du passif lorsque la continuité est impossible. Les conseils juridiques aident à anticiper les difficultés et à éviter les erreurs coûteuses.
Votre PME Niortaise connaît des retards de paiement et reçoit des avis de créanciers; vous cherchez à éviter la liquidation et à préserver l'emploi. Un avocat peut évaluer l'opportunité d'une sauvegarde et préparer le dossier.
Vous envisagez un plan de redressement judiciaire et souhaitez négocier avec les créanciers une reprise progressive des dettes. Un conseiller juridique peut organiser les garanties et les calendriers de paiement.
Vous êtes dirigeant et ne savez pas si vous devez demander l'ouverture d'une procédure ou si une alternative est préférable. Un juriste peut comparer sauvegarde, redressement et liquidation et leurs effets sur l'activité.
Un créancier vous menace d'une action en justice ou d'une saisie et vous cherchez à bloquer temporairement les mesures tout en protégeant votre trésorerie. Un avocat peut déposer une requête et protéger vos droits.
Vous préparez la cession ou la reprise d'une activité à Niort et devez obtenir l'autorisation des organes compétents. Un conseiller juridique organise les éléments nécessaires et les communications avec les parties prenantes.
Code de commerce - Procédures collectives (L620-1 et suivants) - Ce cadre décrit les trois régimes principaux: sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Il structure les étapes d'ouverture, de contrôle et de sortie des procédures.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte) - Cette loi améliore la prévention des difficultés et facilite certaines formes de restructuration, notamment les mécanismes préalables et les accords avec les créanciers. Elle s'applique également à des cas transfrontaliers dans une certaine mesure.
Règlement européen sur les procédures d'insolvabilité (UE) 848/2015 - Harmonise les règles entre États membres pour les entreprises opérant dans plusieurs pays européens et peut influencer les procédures transfrontalières initiées en France.
Les procédures collectives permettent d'organiser la continuité d'exploitation et l'apurement du passif, en conciliant les intérêts de l'entreprise, des salariés et des créanciers.Source: Code de commerce - Legifrance
La Loi Pacte apporte des outils de prévention et des mécanismes de restructuration plus flexibles pour les entreprises en difficulté.Source: Loi Pacte - Legifrance
Le Règlement UE 848/2015 vise à uniformiser les procédures d'insolvabilité entre États membres et facilite les dossiers internationaux.Source: Legifrance
La sauvegarde protège l'entreprise sans liquidité immédiate et gèle les dettes sauf pour les dettes en cours. Elle est adaptée lorsque le rebond est envisageable mais les dettes entravent la trésorerie.
Le dirigeant dépose une requête au greffe du Tribunal de commerce de Niort, accompagnée d’un dossier économique et financier. Le juge statue et nomme ou non un administrateur judiciaire.
Le redressement judiciaire vise à sauver l'exploitation et à préserver l'emploi. Signes d'alerte : tensions de trésorerie récurrentes, retards de paiement multiples, assurances de paiement non honorées.
Oui. Un avocat spécialisé conseille sur le choix de procédure, prépare les actes et défend vos intérêts devant le juge et les créanciers.
Les honoraires varient selon la complexité et le temps consacré. Demandez un devis écrit et clarifiez les modalités d'honoraires et de TVA.
La requête peut être déposée dès que l'entreprise est en incapacité de payer ses dettes exigibles et a un avenir envisageable à court ou moyen terme.
Privilégiez un juriste spécialisé en droit des entreprises en difficulté installé dans la région, avec des références en procédures collectives et en gestion de crise.
La sauvegarde vise la continuité de l'activité avec protection des actifs; la liquidation met fin à l'activité et organise le paiement des créanciers de manière ordonnée.
Oui, certaines configurations permettent un plan de sauvegarde ou de redressement coordonné avec des repreneurs, sous supervision judiciaire.
Informez rapidement votre avocat et préparez les documents financiers, le détail des dettes et les contrats en cours pour contrecarrer les actions.
Rassemblez bilans, compte de résultats, dettes et crédits, liste des contrats-clés, et preuves de trésorerie sur les 12 derniers mois.
Les délais varient selon la complexité; sauvegarde: quelques mois à un an, redressement: souvent 6 à 18 mois, liquidation: dépend des actifs et des créanciers.
Code de commerce - Procédures collectives - Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/
Procédures collectives et mesures associées - Justice.gouv.fr
Loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019) - Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038990362/
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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