Meilleurs avocats en Restructuration et insolvabilité à North Vancouver

1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à North Vancouver, Canada

Le cadre juridique de Restructuration et insolvabilité à North Vancouver repose principalement sur des lois fédérales qui s’appliquent partout au Canada, y compris dans la municipalité de North Vancouver. Le recours à une restructuration ou une insolvabilité implique souvent une étape devant le tribunal et l’intervention d’un administrateur de insolvabilité (trustee) agréé. À North Vancouver, les affaires se déroulent au sein du système judiciaire de la Colombie-Britannique et, lorsque nécessaire, devant les tribunaux fédéraux pour les questions plus larges.

Les options typiques incluent la proposition du consommateur ou de réorganisation sous le Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) et, pour les grandes entreprises, le Companies Creditors Arrangement Act (CCAA). En parallèle, le cadre provincial, notamment le Personal Property Security Act (PPSA) de la Colombie-Britannique, régit les sûretés sur les biens personnels pendant les procédures. Vous bénéficiez d’un encadrement clair des droits et des obligations par ces textes, avec supervision par des autorités indépendantes comme l’Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB).

Selon l’Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB), le BIA propose des mécanismes de restructuration pour particuliers et entreprises, afin de rééchelonner les dettes et éviter la faillite complète. OSB

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Vous exploitez un petit commerce à North Vancouver et faites face à des dettes qui dépassent vos revenus mensuels. Un avocat peut évaluer si une proposition du consommateur est viable et préparer le dossier nécessaire pour obtenir l’accord du tribunal et des créanciers.

• Votre entreprise a des créanciers importants et vous envisagez une réorganisation sous le CCAA. Un juriste spécialisé peut coordonner la fiducie, négocier avec les créanciers et préparer un plan de restructuration accepté par le tribunal.

• Vous êtes un particulier confronté à une saisie ou à une mise en demeure importante et vous cherchez à obtenir un délai de paiement ou à protéger certains biens par une proposition ou une procédure d’insolvabilité.

• Votre employeur est en défaut et vous craignez que votre salaire ne soit pas versé. Un conseiller juridique peut évaluer votre éligibilité au WEPPA et guider les démarches pour récupérer des montants perdus.

• Vous avez des biens immobilisés par des sûretés (hypothèques, gages) et vous voulez comprendre l’effet d’une PPSA sur vos créanciers et vos options de restructuration.

• Vous êtes un particulier ou une PME à North Vancouver avec des actifs et des dettes transfrontaliers et vous devez coordonner une procédure d’insolvabilité avec les règles fédérales et les lois provinciales.

3. Aperçu des lois locales

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - cadre fédéral qui organise les faillites et les propositions. Il s’applique à North Vancouver et est administré par l’Office of the Superintendent of Bankruptcy.

Companies Creditors Arrangement Act (CCAA) - cadre fédéral pour les restructurations d’entreprises de grande taille ou complexes; il permet la négociation d’un plan de réorganisation sous supervision judiciaire.

Personal Property Security Act (PPSA), RSBC 1996, c 359 - droit provincial régissant les sûretés sur les biens personnels; il détermine les droits des prêteurs et l’ordre de remboursement lors d’insolvabilité.

Wage Earner Protection Program Act (WEPPA) - loi fédérale protégeant les salariés lorsque leur employeur devient insolvent; elle permet d’indemniser les employés pour les salaires et coûts de congédiement admissibles.

Dans le contexte de North Vancouver, les procédures impliquent souvent la Cour Suprême de la Colombie-Britannique (Vancouver) pour les aspects civils et les audiences liées à l’insolvabilité, avec la coordination de l’OSB et des administrateurs de faillite.

La Canadian Bar Association rappelle que la représentation par un avocat est essentielle pour naviguer les processus de proposition et de restructuration afin de protéger vos droits et optimiser les chances de réussite. CBA

4. Questions fréquemment posées

Quoi devient une proposition du consommateur?

• Quoi est une proposition du consommateur et comment elle diffère d’une faillite?

Comment puis-je savoir si je suis solvable ou insolvent?

• Comment déterminer si vous devez déposer une proposition ou une faillite?

Quand puis-je déposer une proposition au Canada?

• Quand est-il judicieux de déposer une proposition par rapport à une faillite?

Où puis-je déposer une proposition?

• Où se fait l’enregistrement et l’approbation d’une proposition?

Pourquoi engager un avocat lors d’une insolvabilité?

• Pourquoi est-il préférable d’avoir une représentation juridique pendant une procédure BIA ou CCAA?

Peut-on préserver des actifs lors d’une insolvabilité?

• Peut-on protéger certains biens personnels ou professionnels durant le processus?

Devrait-on envisager une restructuration fédérale plutôt qu’une procédure provinciale?

• Devrait-on privilégier le BIA ou le CCAA selon la taille de l’entreprise et les créanciers?

Est-ce que les coûts varient selon le type de procédure?

• Estime-t-on le coût d’une proposition du consommateur par rapport à une faillite assistée par un syndic?

Quoi faire si j’ai des créanciers internationaux?

• Comment coordonner une insolvabilité impliquant des créanciers étrangers?

Comment se déroulent les audiences sur les propositions?

• Comment se passent les audiences et quel rôle joue l’avocat?

Ai-je besoin d’un avocat local à North Vancouver?

• Ai-je besoin d’un avocat ayant une présence locale et connaissance de la pratique en BC?

Quelle est la différence entre PPSA et BIA pour les sûretés?

• Quelle est la différence entre les sûretés établies sous PPSA et les droits prévus par le BIA?

5. Ressources supplémentaires

• Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB) - organisation fédérale qui supervise les insolvabilités et fournit des guides sur les propositions et les faillites. Site OSB

• Canadian Bar Association (CBA) - association professionnelle offrant des ressources juridiques et des informations générales sur les procédures d’insolvabilité. Site CBA

• Law Society of British Columbia - organisme régulateur des avocats en BC, utile pour trouver des juristes spécialisés en insolvabilité à North Vancouver. Site Law Society BC

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre objectif: comprendre si vous devez déposer une proposition, engager une restructuration ou liquider des actifs. Délai: 1 à 2 jours.

2. Rassemblez vos documents financiers: bilans, dettes, crédits, contrats et preuves de revenus. Délai: 1 à 2 semaines.

3. Établissez un budget et un seuil de frais: identifiez ce que vous pouvez investir dans des conseils professionnels. Délai: 3 à 5 jours.

4. Recherchez des avocats spécialisés en insolvabilité à North Vancouver et demandez des propositions: comparez les honoraires et l’expérience. Délai: 1 à 3 semaines.

5. Organisez des consultations: quelques rencontres avec des juristes pour évaluer l’adéquation et le plan d’action. Délai: 1 à 2 semaines.

6. Choisissez et signez un contrat de services: clarifiez les coûts, les livrables et le calendrier. Délai: 0 à 1 semaine après les consultations.

7. Débutez la procédure: votre avocat dépose les documents et coordonne la communication avec les créanciers. Délai: variable selon la procédure choisie.