1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à Ouagadougou, Burkina Faso
Le cadre juridique burkinabè vise à protéger les entreprises viables tout en assurant les droits des créanciers. À Ouagadougou, les mécanismes de restructuration et d’insolvabilité s’appuient sur le droit national et les règles régionales harmonisées par l’OHADA pour faciliter la sauvegarde, le redressement et la liquidation des entreprises en difficulté.
Les procédures concernent généralement des procédures collectives supervisées par les tribunaux compétents, avec des possibilités de délais et de moratoires pour négocier des plans de restructuration. Un avocat ou juriste spécialisé peut préparer les documents, conseiller sur les options et accompagner les négociations avec les créanciers.
« Le cadre de restructuration et d’insolvabilité en Burkina Faso est structuré pour préserver la valeur des entreprises viables tout en protégeant les droits des créanciers, avec une supervision judiciaire des recours et des plans ».
Source: World Bank Group - Doing Business, Burkina Faso (Insolvency framework). https://www.doingbusiness.org
« L’alignement du droit national sur les mécanismes collectifs utilisés pour traiter les difficultés des entreprises est renforcé par les réformes et les directives internationales.»
Source: World Bank Group - Insolvency and Creditor Rights (Burkina Faso). https://www.worldbank.org
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez bénéficier de l’expertise d’un juriste spécialisé dans les restructurations et l’insolvabilité dans ces situations concrètes à Ouagadougou.
- Votre PME locale connaît un haut niveau de dettes et vous envisagez une procédure de sauvegarde pour éviter la liquidation et préserver les emplois. Un avocat peut préparer le dossier et solliciter le tribunal.
- Votre entreprise a reçu une notification de poursuite et vous cherchez à obtenir un moratoire ou un plan de rééchelonnement des dettes; le conseiller juridique vous guide sur les options et les démarches.
- Vous êtes un créancier et vous souhaitez consolider vos droits ou faire reconnaître une créance prioritaire dans une procédure collective; un juriste peut structurer la réclamation et les garanties.
- Vous êtes employé ou représentant syndical et craignez des licenciements massifs; un avocat vous aide à négocier des accords collectifs et à vérifier la conformité avec le droit du travail.
- Vous négociez avec des fournisseurs ou clients dans le cadre d’un contrat en difficulté et cherchez à alléger les obligations tout en évitant des ruptures abruptes.
- Votre start-up traverse une période de trésorerie délicate et vous songez à une réorganisation préventive ou à un accord de dette; un juriste peut structurer le cadre et la communication.
3. Aperçu des lois locales
Deux textes fondamentaux couvrent largement les questions de restructuration et d’insolvabilité au Burkina Faso, complétés par des cadres régionaux OHADA.
- Code de commerce du Burkina Faso - prévoit les procédures de redressement judiciaire et de liquidation; il encadre le rôle du tribunal et la protection des créanciers. Dates et amendements: vérifier les éditions consolidées pour connaître les jours d’entrée en vigueur.
- Code des Obligations et des Contrats - régit les obligations entre commerçants et les mécanismes de gestion des difficultés contractuelles; utile pour les redressements dans le cadre des contrats commerciaux. Dates et amendements: vérifier les versions consolidées et les décrets d’application.
- OHADA - Act Uniforme sur le Droit Commercial et Procédures Collectives - cadre régional qui influence le droit des affaires et les procédures collectives au Burkina Faso, y compris le redressement et la liquidation. Dates et application: les textes OHADA s’appliquent via les États membres; se référer aux éditions officielles OHADA.
Note pratique : les textes évoluent et les mises à jour dépendent des révisions et des décrets d’application. Pour une version consolidée et récente, consultez les sources officielles OHADA et les publications juridiques du Burkina Faso.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est une sauvegarde d’entreprise et comment ça protège ma société?
Comment démarrer une procédure de redressement judiciaire au Burkina Faso?
Qu'est-ce que l'insolvabilité et quand parler d'insolvabilité?
Où déposer une demande de sauvegarde ou de redressement à Ouagadougou?
Pourquoi engager un avocat spécialiste insolvabilité et non un juriste général?
Peut-on négocier un plan de rééchelonnement avec les créanciers?
Est-ce que la procédure conserve les emplois pendant la restructuration?
Combien coûte l’assistance d'un avocat en restructuration à Ouagadougou?
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement?
Ai-je besoin de preuves financières auditées pour ouvrir une procédure?
Quelle est la durée typique d'une procédure de restructuration à Ouagadougou?
Est-ce que les mécanismes OHADA s'appliquent directement au Burkina Faso?
5. Ressources supplémentaires
- - Page dédiée à l’environnement des affaires et à la solvabilité, avec des indicateurs et guides pratiques. https://www.doingbusiness.org
- - Rapports et analyses sur le climat des affaires et les réformes économiques en Afrique de l’Ouest, y compris le Burkina Faso. https://www.afdb.org
- - Site officiel des Actes Uniformes et de leurs applications, utiles pour les procédures collectives, applicables au Burkina Faso. https://www.ohada.org
6. Prochaines étapes
- Évaluez rapidement votre situation: dettes, liquidité, et patrimoine; définissez l’objectif (sauvegarde, redressement, ou liquidation). 1-2 jours.
- Recherchez des juristes à Ouagadougou spécialisés en restructuration et insolvabilité; utilisez les annuaires professionnels et les références des chambres de commerce. 3-7 jours.
- Vérifiez l’expérience et les références: cas similaires, résultats, et relations avec les créanciers, les tribunaux et les autorités fiscales. 1-2 semaines.
- Contactez 3 à 5 avocats/conseillers juridiques pour des entretiens; demandez des devis et des modalités d’intervention. 1 semaine.
- Demandez un plan d’action initial et une estimation des honoraires, coûts et délais prévus; comparez les offres et la transparence des coûts. 1-2 semaines.
- Constituez votre dossier: bilans, dettes par créanciers, contrats clés, et communications récentes; préparez les documents pour la consultation initiale. 2-4 semaines.
- Signez un accord d’honoraires et planifiez la première consultation officielle; clarifiez le rôle du conseiller et les livrables. 1-2 semaines.
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