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La Restructuration et l'insolvabilité couvrent à la fois les faillites personnelles et les restructurations d’entreprises à Richmond Hill, dans la région du Grand Toronto. Les outils principaux sont la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (BIA) et la Loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des entreprises (CCAA), complétés par des cadres de sécurité des biens et des règles procédurales.
À Richmond Hill, les affaires d’insolvabilité sont traitées par les tribunaux fédéraux et la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les juristes locaux assistent les particuliers et les entreprises pour choisir entre BIA, CCAA ou autres mécanismes de restructuration. L’objectif est d’organiser le paiement des dettes tout en protégeant les droits des créanciers et des débiteurs.
« The Office of the Superintendent of Bankruptcy administers the bankruptcy and insolvency system in Canada. »
« The CCAA is designed primarily for corporate restructurings that involve large debts and complex creditor structures. »
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada - OSB
Voici des scénarios concrets rencontrés par des résidents et entreprises de Richmond Hill nécessitant une assistance juridique spécialisée.
Les bases juridiques de l’insolvabilité à Richmond Hill reposent sur des lois fédérales, appliquées avec les règles provinciales et les ordonnances des tribunaux Ontario. Les avocats d’insolvabilité expliquent les implications spécifiques pour les résidents d’Ontario et les entreprises locales. Le cadre fédéral demeure le pivot des procédures et des protections des créanciers et débiteurs.
Loi sur la faillite et l'insolvabilité (BIA), RSC 1985, c B-3, et Loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des entreprises (CCAA), RSC 1985, c C-36, régissent respectivement les faillites personnelles et les restructurations d’entreprises. Ces lois sont complétées par des règles procédurales et des exemptions propres à l’Ontario. Pour les garanties mobilières, la province applique la Personal Property Security Act (PPSA) - Ontario, S.O. 1990, c. P.10.
La PPSA d’Ontario structure les droits des créanciers garantis sur les biens, ce qui influence fortement les strategies pendant une restructuration. Les mécanismes de distribution des actifs et les exemptions varient selon que le débiteur est une personne physique ou une société. En pratique, les avocats doivent coordonner BIA/CCAA et PPSA pour optimiser les résultats à Richmond Hill.
La BIA établit le cadre national pour les faillites et les propositions. Elle protège les droits des créanciers et donne une chance au débiteur de se réorganiser ou d’obtenir une discharge.
Vous devez passer par un syndic autorisé en insolvabilité et compléter les formulaires requis. Le syndic dépose la requête et gère le processus de liquidation ou de rééchelonnement.
La CCAA est adaptée aux grandes entreprises avec des structures de créanciers complexes. La BIA convient mieux aux particuliers et aux petites entreprises solvables ou vulnérables.
À Richmond Hill, contactez un avocat local ou un syndic agréé; les débats et les audiences s’organisent au niveau de la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou des tribunaux fédéraux compétents.
Un avocat peut évaluer les options, préparer les documents et négocier avec les créanciers pour éviter des pertes excessives et protéger vos actifs.
Des exemptions et des protections s’appliquent selon la province et les circonstances; un juriste vous expliquera ce qui est possible et ce qui ne l’est pas.
Une proposition peut offrir un plan de paiement plus favorable et éviter la liquidation, tout en répondant aux exigences des créanciers.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité, du temps nécessaire et du profil du cabinet; demandez des estimations lors de l’entretien initial.
La BIA cible les particuliers et petites entreprises; la CCAA s’applique aux restructurations plus complexes et de grande envergure.
Un avocat peut évaluer les options de sursis, de rééchelonnement et de recours juridiques pour protéger vos actifs.
Les exemptions dépendent du type de débiteur et de l’actif; un spécialiste vous indiquera les exemptions applicables à votre cas.
Oui, les audiences et les dépôts électroniques se sont intensifiés, favorisant les communications à distance selon les pratiques judiciaires.
Utilisez ces ressources officielles pour obtenir des informations et des orientations précises sur l’insolvabilité et la restructuration.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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